Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis bien évidemment défavorable contre un projet supplémentaire de destruction du paysage, qui plus est totalement incohérent avec les enjeux environnementaux et agricoles :
- Atteinte majeure à la biodiversité : les haies sont des réservoirs essentiels pour les pollinisateurs, oiseaux et auxiliaires agricoles. Leur destruction accélère l’effondrement déjà critique de la biodiversité rurale.
- Contradiction avec les objectifs climatiques : les haies stockent du carbone et limitent les effets du changement climatique. Les supprimer va à l’encontre des engagements climatiques français.
- Aggravation des risques agricoles : elles protègent les sols contre l’érosion, retiennent l’eau, limitent les inondations et le ruissellement — leur disparition fragilise directement les exploitations.
- Signal politique incohérent : alors que l’État finance la replantation de haies, autoriser plus facilement leur destruction décrédibilise l’action publique.
- Perte du patrimoine paysager et culturel : les haies structurent les paysages ruraux et participent à l’identité des territoires.