Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 11h20
    Les haies existantes protègent de l’érosion et abritent une multitudes d’animaux et d’insectes qui sont de très bons auxiliaires pour l’agriculture. L’augmentation de la violences des évènements météorologiques (pluies violentes, vents puissants) et climatiques (sècheresse, gel, canicule) soulignent l’intérêt de les conserver et d’en planter de nouvelles. Enfin un paysage avec des haies est beau et rend nos campagnes biens plus agréables car il est plein de vie et de chants.
  •  Avis favorable, le 15 décembre 2025 à 11h19
    Enfin, on s’attaque au barnum administratif français. J’espère que nos haies et la biodiversité associée s’y trouveront gagnantes. Je reste toutefois sur ma faim concernant suivi, contrôle, sanctions des replantations obligatoires.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h18
    Je m’oppose à ce projet de décret qui permettra la destruction de haies pourtant essentielles pour la résilience de nos territoires face au changement climatique.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h18
    Au contraire, au lieu de simplifier il devrait être plus compliquer de procéder à l’arrachage des haies quand on voit l’utilité de celles-ci pour la biodiversité et la nature. L’arrachage de haie a déjà été opéré par le passé et on voit les dégâts, mais on persiste….
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h18
    Bonjour, J’émets un avis défavorable car la préservation, le maintien et la valorisation des haies et les services rendus sont indéniables et indispensables. Les avantages des haies sont bien connus et recensés dans la littérature scientifique : réduction des pesticides et des engrais par assimilation par les racines, diminution de l’érosion des sols, infiltration accrues de l’eau dans le sol et le recyclage des nutriments grâce aux arbres, arbustes et autres plantes. Elles permettent également l’amélioration de la qualité de l’air en capturant les particules polluantes. Elles jouent aussi un rôle majeur dans la conservation de la biodiversité en étant les habitats et les garde-manger de nombreuses espèces (oiseaux, mammifères, reptile, insectes, …) et sont des corridors écologiques permettant de relier plusieurs habitats entre eux facilitant le déplacement des espèces dans leur milieu. Une aide aux agriculteurs est tout à fait nécessaire pour optimiser leur production, l’entretien et la valorisation de ces éléments. Une meilleure formation et un accompagnement accrus des professionnels travaillant autour des haies seraient également bénéfique pour maintenir et valoriser les haies.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 11h17
    Les haies sont nécessaires à la retention de l’eau dans les sols, moyen essentiel de lutter contre l`aridification et le réchauffement climatique et ces conséquences dévastatrice. Les hais sont également le moyen de protéger la biodiversité. Les haies sont donc un moyen de lutter contre le franchissement de 3 des 9 limites planetaires, les supprimer ne devrait meme pas etre envisagé, plutot les reconstituer.
  •  Totalement CONTRE ce décret SYLVI-CIDE, le 15 décembre 2025 à 11h17
    Les atouts des haies sont indispensables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité,… Le rôle du végétal est totalement sous estimé et constitue pourtant le tout premier maillon de la vie sur terre et de toute la régulation du vivant.
  •  Avis défavorable de Caroline Soubiran - Gironde (33), le 15 décembre 2025 à 11h17
    Les immenses bénéfices des haies ont été démontrés par de nombreuses études. Il est essentiel de les préserver dans un contexte d’accélération de leur destruction qui va à l’encontre des recommandations des scientifiques. Or ce décret va encore plus faciliter leur destruction. Je m’oppose donc à ce décret et je demande à ce que les haies soient réellement protégées.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 11h16

    Avis bien évidemment défavorable contre un projet supplémentaire de destruction du paysage, qui plus est totalement incohérent avec les enjeux environnementaux et agricoles :

    - Atteinte majeure à la biodiversité : les haies sont des réservoirs essentiels pour les pollinisateurs, oiseaux et auxiliaires agricoles. Leur destruction accélère l’effondrement déjà critique de la biodiversité rurale.
    - Contradiction avec les objectifs climatiques : les haies stockent du carbone et limitent les effets du changement climatique. Les supprimer va à l’encontre des engagements climatiques français.
    - Aggravation des risques agricoles : elles protègent les sols contre l’érosion, retiennent l’eau, limitent les inondations et le ruissellement — leur disparition fragilise directement les exploitations.
    - Signal politique incohérent : alors que l’État finance la replantation de haies, autoriser plus facilement leur destruction décrédibilise l’action publique.
    - Perte du patrimoine paysager et culturel : les haies structurent les paysages ruraux et participent à l’identité des territoires.

  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE DECRET FIXANT LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES A LA DETRUCTION DE HAIES, le 15 décembre 2025 à 11h16
    AVIS DEFAVORABLE DE BORY ROSELYNE -03- ALLIER On connait depuis longtemps le rôle essentiel que jouent les haies dans la préservation de la biodiversité, toujours menacée, et toujours essentielle à la vie et au bien-être des humains. Ce projet de décret semble rationnel comme d’autres avant lui. Pourtant, les haies en France sont de plus en plus détruites et de moins en moins nombreuses. Et les phénomène s’accélère : 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Sous prétexte de simplification, on détruit un facteur d’équilibre reconnu par les scientifiques. Les projets de compensation sont simplistes : les haies plantées mettront des années à pousser. Selon des études, seul un quart d’entre elles subsistent après dix ans.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h15
    Face au déclin vertigineux de la biodiversité conservons nos haies coûte que coûte
  •  Atteinte à la biodiversite , le 15 décembre 2025 à 11h15
    Je m’exprime défavorablement pour ce projet de décret qui va fragiliser nos territoires et la biodiversite
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 11h13
    J’émets un avis défavorable à la destruction des haies. Les haies ont un rôle extrêmement important dans la régulation des vents. Elles les freinent et permettent aussi de créer des microclimats. Par ailleurs, elles servent d’abri à une faune et une flore nombreuse. Elles servent aussi de couloirs verts qui permettent à de nombreux animaux de se déplacer. Détruire les haies est absurde et mutile les paysages. Ce que je ne cesse de voir en ce moment. Il est bien évident que tous ces agriculteurs qui sont entrain de "Beauciser"ma merveilleuse région du Perche s’en mordront bientôt les doigts et tenterons de replanter des haies sur des sols qui ne pourront plus les soutenir car épuisés, lessivés eux aussi et exposés à tous les vent. Raser les haies est, selon moi, extrêmement violent et criminel pour la biodiversité, sans parler de la destruction des paysages.
  •  Opposée à la destruction des haies !!, le 15 décembre 2025 à 11h13
    Pas possible ! les leçons des arrachages de haies pour "remembrement" et leurs conséquences multiples et néfastes pour les sols, la biodiversité etc… n’auraient servi à rien !!! Nous naviguons à contre-courant de tout ce qu’on sait pertinemment qu’il faudrait faire pour limiter les dommages du réchauffement climatique …dû aux activités humaines !
  •  Garder les haies !, le 15 décembre 2025 à 11h13
    Le remembrement des années 70 a été une catastrophe pour les haies, il ne faut pas en détruire davantage ! Détruire des haies, c’est se priver de leur action bienfaitrice, tant pour retenir l’eau et les pollutions, que pour favoriser la biodiversité, et couper le vent dans ces périodes de réchauffement climatique où les tempêtes sont de plus en plus violentes.
  •  décret fixant les règles concernant les haies, le 15 décembre 2025 à 11h13
    Exclure les trouées de + de 5m réduit le linéaire diminuant la compensation en cas de destruction et encouragerait les stratégies de contournement Le traitement par cartographie ne doit pas être utilisé, à mon avis peu fiable, rien ne vaut l’expertise d’un technicien agréé sur place Bien encadrer les compensations pour garantir la qualité écologique, les emplacements en tenant compte de l’ancienneté des haies détruites A l’heure de réduction des gaz à effet de serre, ce décret va à l’encontre de cette nécessité et fragilise la protection des haies essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat et l’élevage Je ne suis donc pas favorable à ce décret.
  •  Avis Défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h13
    Ces actions sont diaboliques ! Détruire les haies, c’est tuer des vies, LA VIE !! LA TERRE !! La France deviendra un désert, plus rien ne poussera, plus de refuge pour les animaux de toute espèces, plus d’eau, plus de pluies saines, plus de protection contre les vents et la chaleur !!
  •  AVIS hautement DEFAVORABLE - comment préserver la haie si on facilite sa destruction !?, le 15 décembre 2025 à 11h11
    Comment peut-on se contredire à ce point ? Il est inacceptable qu’au non de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations futures et qu’au sein d’un dispositif dit de "PROTECTION et de gestion durable des haies", on en arrive à faciliter leur DESTRUCTION (de plus avec compensation systématique). C’est honteux ! Lorsque l’on cherche à préserver les haies et à maintenir le linéaire planté, l’objectif ne PEUT PAS ÊTRE, et en AUCUN CAS, de faciliter leur destruction ! Nous savons combien la haie est utile et qu’elle rend de nombreux services environnementaux et écosystémiques (biodiversité, qualité de l’eau, limitation de l’érosion, stockage carbone etc, etc…). Nous savons aussi comment régénérer et entretenir des haies. Leur destruction ne peut pas être une solution, jamais ! Il est clair que si ce texte passe, de nombreux acteurs l’utiliseront pour détruire des haies, toucher de l’argent et qu’il n’y aura jamais le dispositif suffisant pour s’assurer que qu’ensuite les haies soient replantées. Il est certain qu’une grande partie ne replanteront pas et au final, au lieu de préserver les haies, on assistera petit à petit à leur disparition. Ceci serait un crime écologique alors que cet allié du territoire et du paysage nous apporte tant de solution pour aider à faire face aux pressions climatiques et environnementales. Je donne donc un AVIS DEFAVORABLE à ce texte qui ne doit pas passer !
  •  Défavorable !, le 15 décembre 2025 à 11h10
    Je suis défavorable à ce décret. Indispensables à la biodiversité, à la nidification, à la protection contre les prédateurs, il faut préserver ces haies et les protéger coûte que coûte. Il faut surtout replanter dans les parties non développées.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 11h08
    Ce décret ouvre la porte à une moindre protection par son imprécision, ainsi qu’à une atteinte aux espèces protégées et à la biodiversité. La biodiversité est en chute libre à cause des pesticides et de la réduction de ses habitats, c’est néfaste pour l’agriculture et pour la santé des citoyens.