Projet d’arrêté suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026 (Consultation expirée)
Consultation du 04/07/2025 au 25/07/2025 - 4463 contributions
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de suspendre la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 1er juillet 2026.
S’agissant du Coulis cendré :
Introduction :
Le Courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un plan d’action international adopté par les parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est légalement engagée dans ce plan. Ce plan, adopté en 2015, concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
Contexte :
Un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020, lequel autorisait un prélèvement de 6 000 individus, a été annulé par décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2019. Prenant acte de cette décision, la chasse du courlis cendré en France métropolitaine est depuis suspendue (saisons cynégétiques 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce, ainsi que l’état de ses populations, il est proposé de suspendre la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour un an.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
S’agissant de la barge à queue noire :
Introduction :
La Barge à queue noire (Limosa limosa) est actuellement classée « quasi-menacée » sur la liste rouge mondiale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle fait l’objet d’un plan international dans le cadre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique- Eurasie (AEWA). Ce plan a été renouvelé en décembre 2018 pour une période de 10 ans et prohibe la chasse dans l’ensemble des pays signataires.
Afin de tenir compte de ce plan et de l’engagement français en matière de protection des espèces protégées, la chasse a été suspendue sur le territoire national à trois reprises de 2008 à 2013, de 2015 à 2018, de 2019 à 2021. Cette dernière période a été prolongée par des arrêtés successifs et en dernier lieu par un arrêté du 30 juillet 2024 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2025.
Contexte :
Considérant le renouvellement en décembre 2018 du plan international de l’AEWA pour une période de 10 ans, seule une révision de ce plan permettrait d’examiner la possibilité de chasser des individus.
Deux sous-espèces de la barge à queue noire fréquentent la France en période d’ouverture de la chasse.
La sous-espèce de barge à queue noire dite continentale (Limosa limosa limosa) au statut UICN Vulnérable (VU) en France est toujours en fort déclin. Même si la population nicheuse au Pays-Bas semble enfin avoir eu un succès de reproduction satisfaisant l’an dernier, cette tendance doit se confirmer sur plusieurs années pour espérer retrouver un taux de croissance positif.
L’autre sous-espèce, la barge à queue noire dite islandaise (Limosa limosa islandica) au statut quasi-menaçé (NT) est reproductrice en Islande et hivernante en France, et connait un essor ces dix dernières années. Jusqu’à présent, en ne chassant qu’à certaines périodes de l’hiver il n’y avait en France que la sous-espèce islandaise de barges à queue noire. Néanmoins, compte-tenu du réchauffement climatique, il est observé une part croissante d’individus issus de la sous-espèce limosa (en déclin) en période hivernale en France (Bocher & al., 2013). Des données de tracking et de lectures de bagues montrent en effet que les barges à queue noire continentales fréquentent la France de plus en plus tardivement et il est impossible de faire la distinction entre les deux sous-espèces lors d’une chasse. Il existe donc un risque non négligeable de chasser des individus de la sous-espèce en danger, conduisant à proposer la poursuite du moratoire de la chasse de la barge à queue noire.
La statut UICN de la barge à queue noire est passé en France de vulnérable à quasi-menacé. Néanmoins, cette révision de statut est à apprécier au regard du fait que le statut prend en compte les deux sous-espèces.
Si la distinction des deux sous-espèces est très complexe à l’œil nu, elle est impossible lors d’un acte de chasse.
Contenu du texte :
L’article 1er précise que la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 1er juillet 2026.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le texte présente un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 4 au 25 juillet 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Publication :
Suite à la consultation du public avec 4463 avis déposés, l’arrêté a été publié le 1er août 2025 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019690
Commentaires
OK pour la suspension de la chasse au Courlis cendré et à la Barge à queue noire. Mais à quand une protection durable ? , le 14 juillet 2025 à 16h10
Je soutiens la proposition de prolonger l’interdiction de chasser sur le territoire national la Barge à queue noire et le Courlis cendré, deux oiseaux quasi-menacés de disparition en Europe selon l’Union internationale de conservation de la nature.
Mais je regrette vivement l’absence de solutions pérennes pour protéger durablement les oiseaux menacés.
Courlis cendré : Espèce à faible fécondité, le Courlis cendré est un limicole très sensible à la chasse. En raison du déclin prononcé de ses effectifs, le plan d’action international de l’AEWA pour la conservation des populations européennes recommande depuis 2008 d’appliquer un moratoire sur la chasse de cette espèce. La France avait mis en place ce moratoire pendant 5 ans avant d’autoriser à nouveau la chasse des courlis sur son territoire maritime dès 2012.
En juillet 2019, le ministère a étendu l’autorisation de chasser les courlis à l’ensemble du territoire national mais en fixant, au nom de la gestion adaptative, un quota de chasse de 6000 courlis pour la saison 2019-2020.
LPO a contesté ce quota avec succès devant le Conseil d’État : l’arrêté fut annulé le 17 décembre 2020, confirmant que le quota aurait dû être de zéro individu chassé. Depuis, le gouvernement a décrété un moratoire suspendant la chasse du Courlis cendré pour la saison 2020-2021, reconduit en 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et prochainement pour 2025-2026 avec le projet d’arrêté actuellement soumis à consultation.
Barge à queue noire : En raison du déclin prononcé de la sous-espèce continentale de Barge à queue noire, l’ensemble des pays de la voie de migration s’est engagé dès 2008 dans le plan international d’action de l’AEWA, reconduit en décembre 2018 pour une période de 10 ans, soit jusqu’en 2028, à ne plus chasser la sous-espèce continentale, ni la sous-espèce islandaise, impossible à distinguer.
Après avoir respecté cet engagement en mettant en œuvre des moratoires de 5 ans entre 2008 et 2018, le gouvernement préfère désormais renouveler chaque année l’interdiction de chasser les barges à queue noire plutôt que d’instaurer une interdiction pérenne.
A quand une protection durable ?
Chaque année au mois de juillet, la LPO se mobilise pour s’assurer que les courlis cendrés et les barges à queue noire ne seront pas tirés au cours de la saison de chasse suivante. Le rétablissement de ces espèces à un niveau démographique satisfaisant pour éventuellement envisager d’en autoriser à nouveau les prélèvements cynégétiques reste pourtant hautement improbable à court ou moyen termes, tant la dégradation des zones humides, principale cause de leur déclin, se poursuit inexorablement.