Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Non à ce projet dévastateur.

Ce sont de vieilles politiques de remembrement aberrantes qui ont tué notre biodiversité pour favoriser l’agriculture intensive !

Vite un retour aux sources et à la Vie !

Je suis défavorable à ce projet qui fragilise les haies qui sont pourtant indispensables à la biodiversité, à la lutte contre le réchauffement climatique et la lutte contre les inondations.

Je suis habitante d’une commune rurale en Mayenne et je donne un avis défavorable sur ce projet. Les haies sont essentielles pour la biodiversité, le paysage et l’agriculture durable. Ce décret facilite leur destruction au lieu de renforcer leur protection. – Ne pas supprimer la notion de trouée : cela sous-estime le linéaire et réduit la compensation. – Prendre en compte les cumuls de projets : éviter les destructions fractionnées qui contournent les seuils. – Cartographie semi-automatique : outil d’observation, pas de contrôle. Trop d’erreurs pour servir de base juridique. – Accompagnement technique obligatoire : un technicien agréé doit aider à construire un dossier complet avec volet « éviter / réduire » et compensation de qualité. – Espèces protégées : transmettre tous les dossiers au CSRPN, utiliser l’outil « Grain bocager », supprimer tout seuil limitant la réglementation, associer CNPN et parties prenantes pour des critères fiables. Ce projet fragilise la continuité écologique. Merci de revoir le texte pour garantir une vraie protection des haies.

Encore une aberration.

Simplifier la procédure de destruction va à l’encontre des données scientifiques ,agronomiques démontrant l’intérêt de préserver les haies, et de la conservation des paysages qui fait partie de la beauté de notre pays alors que la maigre compensation de ces destructions sera largement insuffisante. J’habite en milieu rural souvent abimé par l’agriculture intensive ,je n’ai pas envie de vivre dans un désert biologique Il semble qu’on soit dans une période de régression qui est de très mauvaise augure.

La définition de la haie choisie dans ce décret n’est pas bonne : il est important de prendre en compte les trouées avec une végétation arbustive importante comme lieu de nidification et de nourriture pour la faune.

Pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie, l’administration se base sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Cette cartographie présente de nombreuses incohérences qui vont complexifier le traitement des dossiers, générer des erreurs, et potentiellement faciliter l’autorisation des destructions de haies à mauvais escient. Rien de vaut le suivi de terrain pour instruire les dossiers.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques
Le décret proposé ne prévoit pas de séquence éviter réduire compenses, le socle du droit environnementale.

Avis défavorable. Je souscris à l’analyse du CNPN

Je trouve aberrant que soit détruit un fonctionnement naturel dont l’efficacité est reconnue. D’autant plus que les conséquences négatives, désastreuses sont connues publiquement.

Les haies sont un facteur essentiel de protection et de production. Bien qu’elles soient protégées, de nombreuses haies sont détruites illégalement. Cette simplification administrative ne peut qu’accélérer la destruction des haies. Plus les haies sont vielles plus elles protègent la biodiversité. Les continuités écologiques sont essentielles à la sauvegarde de nombreuses espèces sauvages. Les haies stockent du carbone, ce qui est indispensable pour freiner le réchauffement climatique. Les haies produisent du paysage, du plaisir, du clame, de la beauté. Elles sont nécessaires pour tous. Les haies produisent de l’énergie, de l’ombre, ou du bois d’œuvre. Plutôt que faciliter leur arrachage, rémunérons les agriculteurs pour les services écosystémiques que les haies apportent à la Société.

Au vu des nombreux textes régissant la destruction des haies ; textes parfois mêmes contradictoires, il semble en effet nécessaire d’en simplifier le fonctionnement ;

La FRANE, n’étant pas dans l’opposition systématique mais dans le compromis (sauf cas flagrant de mesures manifestement "anti-environnementales"), ne propose pas l’abandon du projet de décret mais sa modification.
En effet, en l’état ce décret fragilise grandement la protection des haies.

Aussi :

S’assurer du bien-fondé de la destruction et n’appliquer la compensation que comme ultime recours, si aucune autre alternative n’est possible.
Elle ne doit en aucun cas constituer une voie de contournement ou une solution de facilité.
En aucun cas elle ne doit se substituer au "éviter-réduire" ; les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts et une haie ancienne ne sera jamais équivalente à une haie plantée.

Concrètement :

Ne pas appliquer la nouvelle définition administrative de la haie (excluant les trouées supérieures à 5m) et rétablir la définition proposée par "Réseau Haies France" (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation inférieure ou égale à 20m).
La définition administrative réduirait artificiellement le linéaire reconnu (ces trouées font partie intégrante des haies) et encouragerait les stratégies de contournement.

Se faire accompagner par un technicien agréé ; comme le prévoit la LOA ; afin d’amener la preuve que la destruction ne peut être évitée, qu’il n’y a pas de solutions alternatives et voir comment réduire les impacts.
Si la destruction s’avère nécessaire, s’assurer que la compensation est suffisante et fiable.

N’utiliser la cartographie automatique ou semi-automatique que comme outil d’observation et non d’instruction.
Cette cartographie est issue de photos aériennes et de ce fait imprécise et non fiable.

Clairement définir les responsabilités de chacun, afin d’éviter les conflits et déresponsabiliser les acteurs.

Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées.

Les haies sont des supports pour les fonctions des écosystèmes agricoles mais aussi pour le vivant. Les haies font régulièrement l’objet d’atteintes plus ou moins légales. Comment serait-il possible de faciliter les démarches pour détruire ces milieux. Le bocage est un trésor national. Je suis défavorable à la facilitation de leur destruction

L’automatisation des relevés exclue en tant que haies toutes les zones de repousse en cours. Les troués ne sont pas comptabilisés dans la mesure des haies à détruire donc non compensées. Faciliter l’arrachage et minimiser la compensation aura forcément un effet négatif.

Les haies préservent les sols et les paysages et sont bénéfiques pour le climat. Elles limitent les sècheresses et les inondations. Elles permettent de lutter contre la désertification.

Au moment même où la Commission européenne met en place un règlement de restauration de la nature… voilà qu’en France, le gouvernement envisage de prendre un décret qui vient redéfinir ce qu’est une haie… pour en détruire plus, et compenser cette destruction là ou il en existe déjà… un beau tour de passe passe de plus. Nous voyons chaque année 23 000 km de haies disparaitre en France. Le Décret doit avoir pour effet de stopper l’hémorragie, non de faciliter la saignée.

Une haie est constituée de tous un ensemble d’arbrisseaux, de ronces, de grands arbres qui constituent la biodiversité. Supprimer un élément équivaut à enclencher la disparition de l’équilibre donc de la haie. Arrêtons l’arrachage des haies qui sont essentielles pour lutter contre le changement climatique.

Avis clairement défavorable. Si l’idée initiale de simplification est bien sûr intéressante, la mise en application d’un tel décret ne pourra que conduire à une réduction significative des haies, alors qu’elles constituent un refuge déterminant pour la biodiversité déjà tellement malmenée en milieu agricole. Les points à faire modifier sont parfaitement précisés (et de façon synthétique) dans les avis rédigés par le Réseau national des haies et la LPO.

Je suis défavorable à ce projet. L’état des haies est catastrophique. Rien n’arrête leur destruction avec des impacts considérables sur la biodiversité. Ce projet d’arrêté serait encore plus néfaste compte tenu de délai entre les destructions et d’éventuelles plantations.

Il est impensable de faciliter la destruction des haies en France !!!

Leurs rôles sont démontrés pour protéger les sols agricoles, abriter une faune auxiliaire variée, magnifier le paysage !

bonjour,
cette décision pose de nombreux problèmes. Notamment :
- Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée
- Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)
- Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire
- Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction
- Protection des espèces protégées fragilisée
- Compensations insuffisantes et non fiables

Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen. merci. CG.