Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Le forêt est l’habitat naturel de la faune, pas celle des chasseurs.
Ouvrir la chasse en pleine saison de naissances parmi la faune, c’est ouvrir un véritable massacre généralisé. Il y a d’autres moyens de réguler que de tuer. C’est un mépris sans nom pour la biodiversité.
De plus, certaines forêts sont très fréquentées l’été, c’est alors augmenter le risque d’accidents de chasse.
Ce projet de décret est une totale aberration environnementale et démontre le mépris total des pouvoirs publics pour la question écologique. Seul compte le plaisir lobbyiste d’une poignée de chasseurs.
Qu’attend l’Etat pour proposer un référendum sur la chasse ?
Je pense qu’autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la pratique de leur loisir, les règles de sécurité demeurant toujours aussi insuffisantes au niveau national.
De plus, les loups réguleraient mieux les forêts que les chasseurs.
Je suis trés défavorable à une ouverture anticipée de la chasse au cerf elaphe.
Cette chasse dès le 1er juin constituerait une perturbation indiscriminée de nombreuses espèces en pleine période de reproduction ou d’élevage des jeunes.
Là où existent des problèmes de sur-paturage, les plans de chasse de cerfs peuvent trés bien être adaptés à l’intérieur des périodes de chasse actuelles.
Par ailleurs, on ne peut aborder la gestion des populations de cerfs sans repenser la politique du loup, son unique prédateur naturel. Or on continue à abattre tout loup dispersant qui s’aventure hors de l’arc alpin, son territoire historique depuis plus de 30 ans.
En empêchant l’installation naturelle de meutes dans les forêts françaises, on se prive du meilleur régulateur des cerfs, mais aussi des sangliers posant des problèmes à l’agriculture.
Il faut absolument réintégrer le loup pour sa capacité démontrée à réguler les espèces proie, et renforcer l’équilibre de la biodiversité.
Cela ne menace en rien les activités cynégétiques, qui auraient au contraire avantage à coexister avec le loup. La chasse a largement démontré son incapacité à gérer seule les situations de crise liées à des proliférations récurrentes de cerfs et sangliers.
Etendre la période de chasse au cerf serait faire perdurer des choix inadaptés qui n’ont jamais permis de résoudre aucun problème, et encore moins d’équilibrer durablement et de façon pérenne les diverses populations constituant la biodiversité.