Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Voici un exemple de commentaire que vous pouvez soumettre pour exprimer votre désaccord avec cette modification du décret :
Cette mesure soulève plusieurs préoccupations majeures, tant sur le plan écologique qu’éthique.
Tout d’abord, avancer la période de chasse risque de perturber les équilibres biologiques et les cycles naturels de cette espèce. La période estivale est essentielle pour les cerfs, notamment pour leur alimentation et leur préparation au brame. Une pression cynégétique accrue à ce moment de l’année pourrait engendrer du stress, une modification des comportements et une fragilisation des populations.
Ensuite, une telle décision ne semble pas suffisamment justifiée par des impératifs scientifiques ou environnementaux rigoureux. Si l’objectif est de limiter les dégâts agricoles ou forestiers, d’autres solutions existent, comme une meilleure gestion des milieux et la mise en place de mesures de prévention adaptées.
Par ailleurs, cette anticipation pose également un problème de cohabitation avec d’autres usagers de la nature. La période estivale est propice aux activités de plein air (randonnée, observation de la faune, tourisme vert), qui risquent d’être affectées par une intensification de la chasse.
Enfin, il est essentiel que toute modification des règles de chasse tienne compte d’une consultation approfondie des différentes parties prenantes, notamment les associations de protection de la nature et les citoyens, qui sont de plus en plus nombreux à souhaiter une approche plus respectueuse de la faune sauvage.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cette proposition de modification du décret et l’ouverture d’un débat plus large sur la gestion durable des populations de cerfs en France.
si j ai bien lu, la question n’est pas êtes vous pour ou contre la chasse?
Il s agirait de réguler la population de cervidés dans les régions et bois qui sont dégradés par sa forte présence et donc les dégats en résultant.
Pourquoi ne pas en tuer plus pendant la saison de chasse?
Pourquoi rallonger la période de tir ? est ce parce que les dégats sont plus graves en juin et qu’ il faut donc les effaroucher?
en tous cas, le loup, si souhaité par les citadins, ne va pas s attaquer au cerf en premier, pas fou, il va bouffer les proies les plus simples : lapins, poules, moutons, petits chevreuils, petits sangliers et si il veut manger du cerf, il devra être en bande… gare à nos petits amis domestiques !