Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies et le bocage sont des éléments essentiels de la protection contre les inondations, et du maintien de la qualité des sols. Rendre leur destruction plus simple est un recul majeur dans la lutte contre les effet du dérèglement climatique. Les haies contribuent au maintien de la biodiversité : elles abritent de nombreux oiseaux et petits mammifères, nous assistons à l’effondrement des effectifs des oiseaux, dans ma région AUVERGNE, nous n’entendons plus le chant d’oiseaux des campagnes comme le bruant jaune, le bouvreuil pivoine. En conséquence, je m’oppose à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Je suis contre la destruction des haies, trop longtemps pratiquée avec des conséquences désastreuses pour notre environnement. La perte est importante pour la biodiversité. Les conséquences des risques naturels sont augmentées (inondations, tempêtes…).

Facilité la destruction de la biodiversité grâce a un guichet unique mais oui bien sûr quelle riche idée ! incroyable qu’aujourd’hui on en soit encore là à détruire la biodiversité encore et toujours ! assez ! ce projet de décret ne doit pas aboutir, pour une fois que la bureaucratie a du bon, on ne change rien ! et on garde nos haies pas de guichet unique.

Bonjour,

Avis défavorable car :
- le projet de décret allège e réalité les règles de protection des haies,
- le projet de décret se concentre sur la phase de compensation, et non pas sur la préservation de l’existant,
- le coefficient de compensation de 1 pour 1 est insuffisant : le CNPN indique qu’un coefficient de 3,5 a minima devrait être défini pour compenser les anciennes haies,
- La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées”, elles ne devraient pas être retirées du linéaire,
- La cartographie semi-automatique sera entachée d’un trop grand nombre d’erreurs,
- Les périodes d’interdiction d’intervention sur les haies, basées sur les périodes de nidification des oiseaux, sont insuffisantes,
- une trop grande marge d’appréciation est laissée aux préfets,

Bien cordialement

Jamais nous n’avons eu autant besoin des haies qu’en cette période de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité. Dire que simplifier l’arrachage, c’est une défense des haies est d’une hypocrisie sans nom !

Pourquoi supprimer ces pièges à carbone, ces havres de biodiversité, ces abris contre l’érosion des sols et ce plaisir des yeux dans les paysages agricoles?
Quel sens peut-on trouver à une telle décision de suppression des haies?

JE PARTICIPE À LA CONSULTATION

Avis défavorable

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes.

Avis défavorable, les haies sont des structures essentielles des paysages et utiles pour affronter le dérèglement climatique et l’extinction de biodiversité en cours.

Bonjour
je suis défavorable à ce projet de décret.
Tout d’abord la définition de la haie qui abandonne la notion de trouée sera très préjudiciable à la protection de la biodiversité et à la compensation de destruction de haie.
L’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement ne garantit pas une bonne évaluation de l’existant car elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Il est indispensable que la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur soit appliquée. Il faut intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Afin de respecter la réglementation espèces protégées je souhaite :
- la transmission de tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN pour lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
- l’utilisation de l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- la suppression de tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
- l’association du CNPN, des CSRPN et des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

La haie nous rend des services au quotidien, on ne peut pas s’en passer sans risque de mettre à mal le cadre de vie de tous les habitants d’un territoire. Il faudrait aider les agriculteurs à en prendre soin.

Sous le couvert de simplification des procédures en ces temps de tensions avec la profession agricole, une fois de plus et hélas un texte qui n’apporte aucune garantie sur le devenir des haies si ce n’est en faciliter administrativement leur destruction par manque de moyen et de temps des services instructeurs et des organismes à consulter. L’application de la séquence ERC qui s’imposerait et permettant,
- L’évitement (l’étape première à justifier en n’omettant aucun enjeu et si souvent occultée dans les dossiers !),
- La réduction (de l’impact global sur la biodiversité et les services écosystémiques
- La compensation qui n’en est souvent pas une par expérience dans le traitement des dossiers de demande de travaux, devrait être renforcée et être exigée aux pétitionnaires quelque soit le linéaire impacté sans quoi petit morceau par petit morceau ces milieux sont et continuerons a être détruits dans une indifférence quasi générale. Je partage entièrement l’avis très complet du CNPN

Simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente peut constituer un levier efficace et efficient pour lutter contre la destruction des haies si la lutte contre la destruction des haies est bien l’objectif recherché. Le guichet unique n’a de pertinence que s’il rend concrète une demande d’autorisation de destruction de haies par un gestionnaire, en gros qu’il permette tout simplement l’application de la loi à savoir l’obligation de demander une autorisation en cas de projet de destruction de haie. Et il s’agit bien d’une demande d’autorisation et non pas une simple déclaration (voir avis du CNPN). Si la lutte contre la destruction des haies est bien l’objectif recherché, le projet de décret pose un certain nombre de problèmes :
- La définition de la haie n’est pas pertinente (exclusion des trouées de plus de 5 m qui réduit automatiquement la longueur reconnue des haies) ;
- Le traitement automatisé des demandes de destruction, le recours à la seule cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes et donc comportant des erreurs, la durée d’instruction du dossier trop courte pour permettre aux services concernés de produire une analyse de qualité contribuera à faciliter la destruction des haies alors même que le Pacte pour la Haie vise à les protéger.
- Le projet de décret ne prévoit pas de prise en compte réelle de l’Éviter-Réduire-Compenser alors que si l’objectif est bien de lutter contre la destruction des haies, la priorité est de conserver les haies existantes et d’améliorer leur état écologique. La compensation ne constitue donc pas la solution souhaitée. C’est pourquoi le gestionnaire doit être accompagné sur la démarche ERC pour garantir que tous les scénarii ont été présentés et pris en compte.
- La réglementation sur les espèces protégées impose d’évaluer les impacts d’une destruction sur les espèces protégées potentiellement abritées par une haie. Le projet de décret n’est pas assez précis en l’état sur les modalités d’évaluation de ces impacts.

Proposition d’amendement rectificatif : Le projet ne doit pas permettre de destruction de haies avant qu’une même superficie de haie compensatoire n’ait rejoint le même niveau de services. L’objectif à atteindre est de ne pas subir de perte de services, services essentiels aux agriculteurs et à la population, locale comme nationale. Les personnes ayant détruit des haies sans avoir mis en place une haie offrant le même niveau de services au moment de la destruction devront offrir à la communauté locale une superficie de terrain 100 fois supérieure à la superficie détruite. La communauté pourra utiliser cette superficie gagnée pour récompenser les personnes ayant accru la superficie nette des haies en service.

Pourquoi encore détruire ce qui régule l eau ,le vent, ce qui accueil oiseaux, insectes ,ce qui participe a la beauté du paysage et a la biodiversité Certains n ont toujours pas compris !!!! ……… c est dèsolant

Avis défavorable de la Confédération paysanne La Confédération paysanne demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Je suis contre la destruction des haies, trop longtemps pratiquée avec des conséquences désastreuses pour notre environnement

Aujourd’hui, les données disponibles signalent la disparition annuelle de 23 000 km de haies en France et on nous propose de simplifier les procédures !
C’est une aberration quand on connait l’impact de la destruction d’une haie pour la biodiversité mais aussi pour les systèmes agronomiques. L’impact va au-delà de la parcelle qui supporte la disparition d’une haie et il est donc normal que ce soit très encadré.
La disparition d’une haie n’est pas compensé dans l’immédiat par la replantation d’une autre haie à proximité, il faut des dizaines d’années pour qu’elle retrouve une fonctionnalité identique et héberge une cortège faunistique et floristique équivalent.

Bien évidemment, la simplification des procédures peut permettre aux agriculteurs de ne pas passer du temps à remplir un formulaire mais il ne faut pas que ce soit au détriment le l’indispensable protection des haies. La destruction d’une haie doit rester une exception qui doit être justifiée et argumentée.

La simplification administrative de destruction ne peut qu accélérer la destruction des haies dont l entretien et la création devraient au contraire être soutenus et renforcés pour les bienfaits que les haies représentent (biodiversité, paysage, richesse patrimoniale)

Les haies sont des havres de biodiversité, des régulateurs hydriques et des marqueurs du paysage. Jamais l’agriculture n’en a eu autant besoin.

Les haies et le bocage sont un trésor, éléments essentiels de la protection contre les inondations, facteur de preservation de la diversité et de la qualité des sols. Rendre leur destruction plus simple est un recul majeur dans la lutte contre les effet du dérèglement climatique. Anne Leteinturier Vendée

Une simplification des procédures engendera des destructions des espèces protégées, ce qui est contraire à la réglementation.

La destruction des haies en France est bien documentée et les chiffres qui le prouvent sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et on en détruit 23 500 km de plus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : stockage de carbone, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité etc.

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Je m’inquiète également des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la troisième et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La première étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle je m’oppose à la publication de ce projet de décret.

B. Cazelles