Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Très défavorable , le 18 août 2026 à 21h42
    Je pense que nous sommes tous conscient du problème de la biodiversité et chasser des espèces fragiles, ne va pas dans le bon sens. Je ne comprends même pas qu’on puisse ignorer les appels des scientifiques.
  •  Avis très défavorable , le 18 août 2026 à 21h42
    J’émets un avis très très défavorable au principe même d’un prélèvement.
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026 - 2028, le 18 août 2026 à 21h34
    L’arrêté mentionne une amélioration de la population de Tourterelles des bois de la voie de migration occidentale…Sans préciser qu’il s’agit principalement de la population reproductrice en Espagne. Les Tourterelles des bois passant en France en période de migration ne sont donc pas concernées par cette amélioration. Les chasseurs vont donc pouvoir continuer à tuer des Tourterelles des bois (espèce menacée et en déclin - Vulnérable d’après les statuts UICN) issues d’une population dont les effectifs se relèvent difficilement d’un déclin de 50 %. Si tuer des individus d’une population réduite de 50 % est considéré comme une mesure de gestion adaptative, pas étonnant que les espèces d’oiseaux chassables se portent si mal en France… Les 2 seules mesures efficaces pour empêcher un nouveau déclin de l’espèce : en stopper la chasse et restaurer les habitats de reproduction (bocage) . Les mesures prises par le gouvernement : on continue de chasser et on laisse des milliers de kilomètres de linéaires de haies se faire araser. On voit quelles sont les priorités ! Cet arrêté est dans la droite ligne de la destruction de la biodiversité qui est en cours. Tant que l’on n’interdira pas la chasse d’espèces menacées comme la Tourterelle des bois ou d’autres, et que l’on ne prendra pas des mesures sérieuses de restauration et de protection des écosystèmes, aucune amélioration à prévoir .
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 18 août 2026 à 21h30
    Autoriser 12000 "prélèvements ", c’est faire un cadeau aux chasseurs, au préjudice d’une espèce menacée, et de la préservation de la biodiversité. Ce bien commun précieux et fragile concerne tous les citoyens et pas seulement les chasseurs, qui doivent se ranger à l’opinion majoritaire exprimée également dans cette consultation.
  •  Défavorable à la chasse des tourtertdes bois, le 18 août 2026 à 21h25
    Ces oiseaux n’occasionnent aucun dégâts, leur chasse est purement de l’ordre du "loisir’.
  •  Défavorable à la chasse à la Tourterelle des bous, le 18 août 2026 à 21h22
    La tourterelle des bois espèce est discrète et ne provoque aucun dégât ni à l’agriculture (elle vit dans les bois) ni aux humains. Elle ne transmet aucune maladie. Elle est malheureusement en fort déclin. Il n’y a donc aucune justification à ce qu’elle puisse être chassée si ce n’est une destruction volontaire de la biodiversité. Il me paraît utile de rappeler que la perte de la biodiversité actuelle, dont nous sommes responsables, aboutira inexorablement à une extinction de l’espèce humaine si elle n’est pas enrayée.
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 21h16
    Les animaux sauvages ont déjà assez souffert cet été avec la canicule, la sécheresse et les incendies, ne rajoutons pas leur chasse en plus ! Un peu d’accalmie pour les animaux sauvages svp, dont les tourterelles des bois.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 21h16
    La faune déjà fort menacée par l’activité humaine, sous toutes ces formes, vient encore de prendre un degré à cause des incendies.
  •  Défavorable, le 18 août 2026 à 21h14
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, on voudrait pouvoir chasser toujours plus ? Stop à ces massacres
  •  avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 21h04
    Entendre le roucoulement caractéristique de la tourterelle des bois est devenu un luxe dans une bonne partie de nos campagnes. Elle paie déjà l’intensification de l’agriculture, la destruction des haies et les épisodes de sécheresse. Relancer sa chasse reviendrait dans ces conditions à acter sa disparition programmée à moyen terme. Avis défavorable.
  •  favorabble, le 18 août 2026 à 20h56
    Les prélèvements sont faibles.
  •  Defavorable , le 18 août 2026 à 20h53
    Une honte pour la France de chasser la tourterelle des bois et d’être influencée par le lobby des chasseurs .
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 20h46
    Très défavorable, voir les autres commentaires allant dans ce sens…
  •  Avis favorable , le 18 août 2026 à 20h42
    Favorise la gestion adaptative
  •  Très défavorable !, le 18 août 2026 à 20h35
    Très défavorable !
  •  Chasse de la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 20h35
    Avis défavorable évidemment. Tous les animaux des bois viennent de souffrir ou mourir lors des terribles incendies et il faudrait encore les chasser ! Rien de moins humains que les hommes !
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 20h34
    Favorable à la Chasse
  •  Favorable , le 18 août 2026 à 20h33
    Favorable à la chasse
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 20h32
    Absurde à l’heure où la biodiversité s’effondre.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 20h32

    La population de tourterelles des bois restant fragile, la mise en place de cet arrêté ne devrait pas être d’actualité.

    La chasse ne sert pas l’équilibre entre les espèces, je suis donc défavorable à cet arrêté.

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