Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 2769 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Bonjour,
La pêche de loisir en mer encaisse depuis plusieurs années un accroissement considérable des contraintes administratives, la dernière en date étant celle de devoir s’enregistrer pour simplement pratiquer la pêche en mer dite « récréative ».
A prèsent, il est question de limiter à 5 maquereaux par jour et par pêcheur, les prises possibles de cette espèce, ce qui est injuste au regard des efforts limités demandés aux professionnels, et le fait que la situation présente est essentiellement due au navire-usines qui pêchent dans nos eaux.
La pêche de loisir a un poids économique qu’il conviendrait de mieux évaluer, pour un impact écologique négligeable par rapport aux pêcheurs professionnels (je ne parle pas ici des petits métiers dont les activités se limitent, comme la pêche récréative aux zones côtières).
Avant de prendre une décision de limite du nombre de captures d’une espèces qui concerne la pêche pratiquée en famille et qui permet aux enfants de s’initier, il conviendrait de procéder à l’évaluation du poids économique de la pêche de loisir et la plaisance, et de son impact réel sur la ressource.
Dans l’attente, un nombre de 10 (dix) maquereaux par pêcheur et par jour, semble être une limite temporaire plus raisonnable que les 5 figurant dans le projet d’arrêté.
Bien cordialement,
C’était écrit d’avance, il fallait interdire plus tôt la pèche électrique !
Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros !
Vous avez qu’à interdire les bateaux usines.
La France pays des droits de l’homme ? plutôt le pays des interdits …
C’était écrit d’avance, il fallait interdire plus tôt la pèche électrique !
Une fois de plus, les petits payent pour les plus gros !
Vous avez qu’à interdire les bateaux usines.
La France pays des droits de l’homme ? plutôt le pays des interdits …
je suis totalement opposé a cette énième restriction.
Nécessité de faire un peu de ménage dans les pêches quasi industrielles pas du tout contrôlées.
Le quota de pêche journalière de 5 maquereaux/jour pour les pêcheurs de loisir n’est pas sérieux compte tenu du nombre de ceux-ci au regard des tonnages pêchés annuellement par les professionnels.
Si une limitation raisonnable peut-être utile, le nombre de 15 spécimen par pêcheur/jour serait une mesure cohérente.
RecFishing : la mesure supplémentaire aux obligations existantes ne saurait se prévaloir d’une étude approfondie de la ressource pour les mêmes raisons que ci-dessus.
La contrainte informatique imposée ne saurait par ailleurs être équitable pour l’ensemble des pratiquants qui ne sont pas tous équipés ou experts en la matière, aucune solution alternative n’étant envisagée.
Toutes ces contraintes ajoutées les unes aux autres ne sont que de nature à contrarier le citoyen dans ses plus umbles moments de liberté. Les conséquences sur les filières professionnelles des fabricants et commerçants d’aticles de pêche ne sont pas non plus négligeables et doivent être prises en compte.
C.ALEMPS
Bonjour,
La pèche de loisir ne représente qu’une faible partie des stocks prélevés notamment par la pêche industrielle, le quota de prise journalière par jour et par pécheur devrait être au minimum de 15 poissons jour et par personne, le nombre de 5 prises étant trop peu élevé,
sachant qu’un plaisancier sort en moyenne 50 heures par an, je ne pense pas que nous sommes responsable de l’effondrement des stocks contrairement aux bateaux usines.
Vous souhaitant une bonne réception de ces remarques.
Salutations.
Bonjour,
Je suis favorable à un quota de 10 maquereaux par pêcheurs et par jour.
Bien à vous,
Pierre Parlongue
Bonjour,
Pécheur de loisir occasionnel, je vis en région parisienne et possède un bateau en bretagne… Sans limitation, je faisais rarement plus de 40 maquereaux dans l’année..
En me contentant d’en pécher 10 pour les manger le jour même avec ma famille ou mes amis en vacances..
Je suis opposé a cette limitation qui nous mènerait à devoir stocker et accumuler du poisson pour ne faire ne serait ce qu’un petit barbecue en famille… Et perdrait le principe et le plaisir de manger du poisson frais.