Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
La Cour de justice européenne a jugé la pratique de la chasse aux pantes non conforme à la Directive Oiseaux (arrêt du 17 mars 2021).
Le Conseil d’Etat a, naturellement, suspendu de multiples autorisations ces dernières années car la sélectivité de la pratique n’était pas établie.
En réponse, des "expérimentations" (2023-2024) visant à établir la sélectivité de la chasse aux pantes ont été menées. Il convient de préciser qu’elles l’ont été par la Fédaration Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune contre-expertise scientifique indépendante. Je note que le bilan 2023-2024 souffre de lacunes méthodologiques et de transparence qui empêchent d’en tirer la conclusion selon laquelle la sélectivité serait "évidente et incontestable". Le rapport ne publie pas le protocole complet et omet toute analyse statistique (intervalle de confiance, calcul de puissance).
J’observe notamment que le protocole rapporte "0 prise accidentelle" sur 190 captures en 2024. Or, cela ne signifie pas que le risque est nul : la borne supérieure de confiance exacte de Clopper-Pearson (niveau 95 %) est de 1 - 0,05^(1/190), soit à peu près 1,56%. Autrement dit, la vraie probabilité de prise accidentelle pourrait, compte tenu de l’échantillon, être jusqu’à à peu près 1,56%. Il convient donc de publier ces bornes et de ne pas conclure à l’absence de risque.
C’est pourtant sur le base de ces "expérimentations" peu rigoureuses, et alors même que l’alouette des champs subit déjà la pression de la chasse à tir, que le ministère de la Transition écologique souhaite autoriser la chasse aux pantes de 98 702 individus, faisant fi du droit européen et du déclin de sa population ces dernières années (perte de 20% en 15 ans, passage au statut UICN "Quasi menacée" à l’échelle de la France).
En conséquence, je m’oppose à ce projet et demande la publication intégrale des données et vidéos ainsi que la réalisation d’un audit scientifique indépendant avant toute décision d’autorisation.