Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
Bonjour,
Dans le cadre de cette consultation, j’aimerais donner mon point de vu de pêcheur de thon depuis plus de 10 ans et président de club affilié à la FFPM.
D’abord sur le système des quotas de plaisance. Le système de quota divisé par un nombre de demandes est hypocrite. Il est impossible de donner à un club des bagues avec un quotas inférieur à 10kg, sachant que la maille du thon est de 30kgs.
En effet, la problématique vient du quota national attribué à la pêche du thon (6700 tonnes), mais aussi et surtout du sous-quota alloué à la pêche de plaisance (1% du quota national, soit 67 tonnes). Le pêcheurs de plaisances des différentes fédérations à demander une autorisation de pêche sont plus de 10000, pour se répartir un quota de 67 tonnes, cela entrainera forcément des dérives et abus afin de virtuellement respecter la règle.
Le système au poids n’est donc pas logique ni viable. Pourquoi ne pas faire changer ce calcul et mettre en place une méthode se rapprochant de celle pratiquée à la chasse : une bague inviolable correspondant à 1 animal, indépendamment de son poids.
Je lis aussi dans ce projet d’arrêté la volonté de déclarer les poissons estimés morts lors de la pratique du no-kill. Ce projet me semble d’une part difficile à mettre en place et à contrôler, et d’autre par très peu équitable. Je m’explique : les personnes non affilié à une fédération mais ayant quand même une autorisation de pêche en no-kill déclareront des poissons mort car ils n’auront pas la volonté de préserver le quota pour la saison de capture. De plus, les thons rouges sont des poissons qui migrent : ils sont donc pêchés plus tôt en Méditerranée (présence dès avril) qu’en Atlantique (à partir d’aout). Ces deux phénomènes entraineraient à coup sur une atteinte du quota national avant même que certaines régions n’aient pu commencer à pêcher le thon, ou bien avant même l’ouverture de la période de capture.
Il est difficile de régir le sujet du thon, mais il faut mettre un maximum de bon sens dans les projets comme celui-ci qui impactent fortement les pratiques des pêcheurs de plaisance qui, depuis déjà plusieurs saisons voient leur "libertés" dans la pratique de leur passion sérieusement diminuées.
Bonne récéption.
Thibaut Sauvager.
je suis contre le projet pour l’année 2025,sachant qu’en 2024 il a été alloué 6526 tonnes pour les professionnels et seulement 67 tonnes pour la pêche de loisirs.
On va pas nous faire croire que c’est la pêche de loisir qui va faire diminuer la ressource au prorata des tonnages qui on été alloué aux professionnels par rapport à la pêche de loisir
Pour exemple dans mon club le quota de bagues n’as pas été fermé, la pêche de loisir représente une infime partie des captures par rapport à la pêche industrielle.
les pécheurs de loisir sont souvent de véritables passionnés de la mer et des espèces marines, ils participent activement aux programmes scientifiques en signalant leurs prises et en respectant les règles de marquages.
les pécheurs de loisir sont souvent les premiers à dénoncer les abus et a militer pour une gestion durable des ressources.
En mettant en avant ces arguments, on peu défendre la pêche de loisir comme une activité respectueuse de l’environnement, bénéfique pour l’économie locale et compatible avec la préservation du thon rouge
bonjour ,
nous continuons a creuser l’écart ( en terme de respect de la nature et de la ressource halieutique ) entre amateurs et professionnels de la pèche !
sur le thons rouges : 1% des prises pour les amateurs , ceci n’est pas du tout équilibré , car les amateurs contribuent bien plus à un équilibre économique et sont plus conservateurs et plus respectueux de la ressource ( pas pèche au filets ou en utilisant des moyens disproportionnés )…
sur les autres espèces ( lieus et bars ) : on interdit tout aux amateurs et on laisse faire les professionnels !
Trouvez vous normal de ne pas respecter le repos biologique des espèces pour les professionnels ?
Trouvez vous normal de voir des promotions( 7,90 euros/kg ) de ces espèces en grande distribution sur ces périodes ou le poisson doit se reproduire ?
il est impératif de protéger le poisson sur les mois de reproduction ( repos biologique ) !
Tout ceci est de bon sens pour la protection des espèces marines ( les professionnels devraient en être conscients que s’ils veulent du poissons demain , il faut protéger la ressource !
merci pour votre écoute ,
bonne journée ,
Henri LEON .
Bonjour,
Par ce mail je tiens à exprimer mon désaccord avec le projet
d’arrêté du 19/02/2025 pour la pêche de loisir du thon rouge.
Le quota qui nous est accordé de 1% du total des captures est totalement aberrant au vu du nombre grandissant des pêcheurs plaisanciers qui
s’intéressent à cette pêche.
Nous pratiquons une pêche responsable et
respectueuse de la biodiversité, un quota de 3 à 4 % permettrait
d’obtenir une bague par bateau alors qu’actuellement il faut attendre
environ dix ans pour en obtenir une.
Ma crainte est qu’à l’avenir , certains
de nos amis pêcheurs plaisanciers vont arrêter de pratiquer
leur passion à cause de vos mesures injuste , ce qui aurait un impact négatif très important sur l’économie
du pays.
Enfin, ne serait il pas judicieux de compter les prélèvements de thon
rouge par nombre de poissons plutôt que par un poids ?
En espérant que nos demandes seront prises en compte par vos services,
Cordialement
Menard Morgan
Adhèrent FNPP
Bonjour,
C’est avec amertume que je réponds au projet d’arrêté du 19 février 2025 sur la pêche de loisir du thon rouge pour l’année 2025. Depuis que nous pratiquons cette pêche respectueuse de l’environnement, nous ne cessons de clamer le respect de nos demandes pour un quota plus approprié par rapport aux professionnels, et d’un poisson par bateau pour une bague.
Le poids économique que nous représentons pour les magasins de pêche, les ports et toute la filière du nautisme, devrait vous inciter à nous augmenter le quota pour faire prospérer la l’activité de pêche de loisir, et enfin comment inciter les jeunes, futures sentinelles de la mer à s’investir dans ce loisir ou de plus en plus s’accumulent les restrictions ? Nous voulons une pêche respectueuse pour tout le monde dans un sens comme dans l’autre.
Je vous invite à réfléchir sur le devenir de millier de pêcheurs passionnés et à prendre enfin les bonnes décisions.
Bien à vous
Loïc TRIVIERE
A vous,
Je suis défavorable au projet d’arrêté 2025 pour la pêche de loisir du thon rouge
Je ne souhaite pas sa publication en l’état
Depuis maintenant plusieurs années, est organisée une consultation publique sur le sujet des prélèvements en pêche de loisir du thon rouge
Pour argumenter nos commentaires, certains font l’effort d’organiser et exposer leurs idées
J’en fait partie ; en Février 2022 je vous ai exposé quelques idées/réflexions à ce sujet (courrier de plus de 1300 mots !!)
Je ne vais pas le répéter, mais à sa relecture ; C’est un peu déconcertant de constater que pour la saison 2025, peu de chose vont évoluer.
Est-ce à dire que nos remarques ne sont pas considérées, et par la même nos représentants ?
Ce qui est décevant, c’est de devoir encore une fois expliquer aux adhérents de notre association (presque une centaine) que pour des règles administratives reconduites par défaut le quota de 1% attribué est maintenu nationalement
Dans les faits, on arrive maintenant à un prélèvement possible tous les 10/12 ans !!!
Pour corroborer cela, il suffit de lire et de décoder le bilan Saison 2024 de FranceAgrimer
67000 kilos pour 17300 autorisations = 3,8 kilos potentiel/an/autorisation
17300 autorisations pour 1549 utilisées = 1 poisson pour 11 autorisations (soit tous les 11 ans)
"Concernant le strict propos de l’attribution de bagues et de quota « Thon », le pêcheur qui souhaite pouvoir « prélever » à l’occasion ; s’inscrit dans une démarche administrative très contraignante. Elle n’est pas remise en question mais nécessite chaque année un déploiement d’énergie important « déclaration, vérification, échanges numériques et « papier »… Pourquoi cela ? Sachant au préalable que la probabilité de pouvoir débarquer un thon est d’une fois tous les 10 ans environ !!! " (Dixit mon texte 2022)"
Cette année encore, je vous confirme que la capacité de chacun à transmettre par écrit numérique une réponse recevable est inégalitaire.
Mais je vous confirme aussi que lors des AG, activités et réunions, de nombreux adhérents savent exprimer verbalement leurs déceptions sur ce sujet d’attribution de quota 1% pêche de loisir
Le poids économique de la pêche de loisir n’est plus à démontrer, il serait bon d’en prendre conscience, avant que l’activité commerciale d’entreprises (et donc des emplois) ne soit mis encore plus en danger (comme c’est la tendance …..)
Les réglementations doivent évoluer, changer et s’adapter et parfois dans un sens favorable au plus grand nombre !
Les restrictions constantes imposées entraînent parfois un blocage ; je pense que c’est la situation qu’il faut dénouer pour cette saison 2025
La demande d’augmentation du quota de 1% à environ 5% serait un premier pas vers les citoyens pêcheurs de loisir (qui sont aussi des bulletins de vote)
La demande de calculer une bague = un poisson (sans précision de poids) est légitime et irait dans le sens d’une simplification admnistrative attendue et demandée par les hommes politiques de tout bord
En souhaitant une large lecture de mon commentaire auprès de l’administration décisionnaire
Cordialement
J. Le Quéau
Secrétaire bénévole du bureau – TFDT BZH 44
Club de pêche de plus de 90 adhérents – Loire-Atlantique
Affilié FNPP (Fédération nationale de la plaisance et des pêches en Mer)
Le Bureau du Club approuve ce courrier qui exprime les griefs et remarques des adhérents
Ce document "560 mots/2 feuillets" est lu publiquement lors de l’AG de l’association - Mars 2025