Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 1994 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Defavorable, le 2 décembre 2025 à 19h31
    Préservons la biodiversité avec les haies anciennes et des nouvelles . La vie de notre faune et notre flore en dépend !!
  •  Les haies doivent être protégées, le 2 décembre 2025 à 19h28
    Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h26 Les haies ont un rôle essentiel pour préserver la biodiversité, le sol…et pas que ! Vous devriez être en train de faire l inverse voter l interdiction d abattre une haie.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h28
    Il est incompréhensible que l’on puisse détruire des haies . Nous sommes dans la 6eme extinction des espèces , les haies sont donc indispensables aux oiseaux et petits mammifères . Je suis donc défavorable à ce décret autorisant la destruction de nombreuses haies
  •  Il est temps d’écouter le CNPN, le 2 décembre 2025 à 19h24
    Expert en biodiversité pour une entreprise du CAC40, docteur en écologie, formé au MNHN. Un commentaire sera toujours trop court pour rendre un avis sur un dossier aussi complexe. Néanmoins avis défavorable. Le dossier du CNPN est pertinent et très clair sur les risques que ce projet pourrait faire peser sur la biodiversité. La compensation doit rester un acte exceptionnel, tout comme l’arrachage. Là où j’habite, des haies compensatrice d’un remembrement n’ont 25 ans après pas récupéré la moitié de la biodiversité perdue. L’urgence actuelle au sujet de la biodiversité ne permet pas d’accepter un tel projet, même si certains outils évoqués pourraient avoir un intérêt.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h24
    Les haies ont un rôle essentiel pour préserver la biodiversité, le sol…et pas que ! Pas touche aux haies !!!
  •  DÉFAVORABLE - déjà trop de perte, le 2 décembre 2025 à 19h21
    le réseau de haie, essentiel pour nos activités, est déjà bien en souffrance, pas la peine d’en faciliter la destruction.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 19h21
    AVIS DÉFAVORABLE : Ce décret qui vise à faciliter la destruction de haies va à l’encontre de l’objectif fixé par le gouvernement d’ajouter 50 000 kilomètres de haie sur le territoire français entre 2020 et 2030 (Pacte haie). Les haies sont un atout majeur pour l’agriculture, ainsi que pour la préservation de la biodiversité et des paysages : amélioration de la production agricole, atténuation des effets du changement climatique, captage et stockage du carbone, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 2 décembre 2025 à 19h18
    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
  •  Incompréhension , le 2 décembre 2025 à 19h15
    Pourquoi un texte qui met en avant la préservation des haies permet en fait la simplification de la destruction.
  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h14
    Argumentation inutile, la préservation des haies est une évidence ! N’est-ce pas ? :-)
  •  Laurent , le 2 décembre 2025 à 19h14
    Refus au déplacement des haies
  •  Refus de toucher les haies, le 2 décembre 2025 à 19h13
    En ces temps il me semble fondamentale non seulement de protéger toutes les haies mai d aider a les maintenir
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h11

    Je suis agriculteur et c’est déjà scandaleux que les haies ne soient pas plus protégées. Détruire une haie et replanter un même linéaire n’est pas du tout equivalent en terme de biodiversité…sans compter le suivi necessaire rarement appliqué.

    Replanter est un mirage. Il faut préserver ce qu’il nous reste

  •  Avis défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h11
    Avis Défavorable. Exclure les trouées pour définir une haies et tenir compte des haies uniquement à partir d’une certaine hauteur est une aberration. Mettez- vous donc à hauteur de cette nature et commencez un peu à regarder ce qui s’y passe et les enjeux qui s’y jouent. Le moindre linéaire avec ou sans espace, haut de 50 cm ou de 2 m est un royaume de biodiversité, regardez cette nature à hauteur d’un scarabée, d’un amphibiens d’un hérisson et de tant d’autre encore, et vous comprendrez à quel point ces milieux sont essentiels à leur survie. Ils en ont besoin pour se déplacer, se cacher, se nourrir,hiberner, se reproduire. Chaque haie que vous autorisez à supprimer, ce sont des milliers d’individus et des centaines d’espèces que vous condamnez délibérément.
  •  oui à la simplification pour le déplacement des haies, le 2 décembre 2025 à 19h11
    Bonsoir, Je suis favorable à la simplification pour la gestion du déplacement des haies, je ne dis pas qu’il faille arracher toutes les haies mais le déplacement de certaines permettrait de faciliter le travail des parcelles et encouragerait les exploitants à en replanter à des endroits plus stratégiques car une haie mal placée dans une parcelle ne sera jamais entretenu par un exploitant et entrainera à terme sa mort et n’apportera pas grand chose à la biodiversité. Une étude par exploitation des haies pourrai permettre de lancer un véritable plan haie sous condition de créer une véritable filière du bois de haie qui soit économiquement viable et ainsi encourager les exploitants agricoles à investir dans la haie.
  •  consultation, le 2 décembre 2025 à 19h09
    Préserver les haies est une nécessité vitale contre l’érosion des sols, nécissité vitale pour la faune et la flore. Pourquoi un decret sur la destruction des haies? Pourqui aller à l’encontre des differents rapports des scientifiques ?
  •  Refus, le 2 décembre 2025 à 19h08
    Paradoxal, le décret commence avec protection des haies et la fin de la phrase est simplification de la destruction des haies…. 2 association de protection de la nature contre : J’y ajoute ma voix :-)
  •  Opposition au projet de décret , le 2 décembre 2025 à 19h08
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité au moment où celle-ci s’effondre. Il faut renforcer les haies et ne pas les détruire vu le temps qu’elles mettent à se constituer.
  •  Coup de gueule , le 2 décembre 2025 à 19h05
    Contre ce projet Lors de remembrement ou construction de lotissement, il faut évaluer la surface perdues de haies, et obliger de replanter en même temps que la réalisation des chemins , une surface égale.
  •  Défavorable , le 2 décembre 2025 à 19h03
    Je suis défavorable à la destruction des haies, elles ont pourtant prouver toutes leurs importance depuis des décennies. Leurs effets sont très favorables à notre biodiversité. D’un côté on paient pour en reconstruire et de l’autre les paysans les détruisent. Ou va ton?