Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h35

    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret et je fais évidemment de même car si les instances dûment habilitées se sont prononcées ainsi en toute connaissance de cause, je ne vois pas comment on pourrait faire autrement.

    Attendu que 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive.
    Attendu que malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
    Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour toute haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
    Attendu que même pour les haies existantes, le passage des épareuses à chaînes qui les ramènent au moins 2 fois par an à une taille incompatible avec le maintien de la biodiversité qu’elles pourraient abriter (je le constate dans ma région d’élevage extensif) car elles sont réduites pour la plupart à l’état de squelettes.
    Il ne faut donc pas faciliter leur destruction, mais bien au contraire aider les agriculteurs à les maintenir dans un état suffisant pour qu’elles jouent leurs multiples rôles bénéfiques à tous, agriculteurs, éleveurs ou simples citoyens, citoyennes voulant laisser une planète VIVANTE à leurs descendants .

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h34
    Un peu de cohérence ! La biodiversité s’effondre, on sait de manière certaine que les haies constituent un rempart à cette extinction donc NON on ne facilite pas la destruction des haies. Par pitiè, un peu de bon sens pour les génrations actuelles et futures.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h32
    En voulant simplifier les procédures, ce projet de décret conduirait à la poursuite de la destruction des haies. Or il est aujourd’hui clairement montré qu’elles sont, en plus d’être constitutives de l’identité de nos paysages français, actrices de la régulation des écoulements et de l’infiltration de l’eau dans le sol, ou encore gîte et couvert d’un multitude d’espèces animales déjà mises à mal (pollutions diverses, réduction de l’habitat etc.). Le projet doit être révisé afin d’inclure les différentes demandes rapportées dans l’avis du CNPN. Pour n’en reprendre que certaines : 1) La définition de la haie doit être précisée pour éviter les écueils énumérés dans l’avis du CNPN. Notamment, la haie doit être considérée en tant qu’unité fonctionnelle et non pas seulement selon une métrique, ce qui implique la prise en compte des trouées dans la définition de la haie. Les trouées sont en effet partie intégrante de la haie (entre autres : corridors biologiques, assurant la connectivité entre les éléments de la haie), et sont nécessaires à son fonctionnement et son évolution. La non inclusion des trouées dans le linéaire conduirait même à une mauvaise compensation (cas de compensation dans les haies déjà existantes au sein même de ces trouées, sous-estimant la compensation et venant déséquilibrer une haie en cours d’évolution). 2) La cartographie automatisée, prévue pour l’application de la règlementation, devrait être remplacée par l’accompagnement des agriculteurs par un technicien (avec l’impact social positif que cela peut aussi comporter, outil également contre l’isolement des agriculteurs dans les démarches devenues trop nombreuses) pour l’établissement d’un dossier complet, avec vérification de terrain (par exemple pour les strates végétales basses, mal détectées par les vues satellitaires). 3) Le dossier doit intégrer la stratégie "Éviter - Réduire - Compenser". Cela permettra de se poser les questions coûts (pas nécessairement financiers, mais aussi écosystémiques)/bénéfices de la destruction, de justifier de l’absence de réelle autre alternative (oblige à d’abord intégrer la haie dans le projet comme possible ’alliée’, avant de ne la voir que comme obstacle). En cas d’impossibilité de la maintenir, justifier de la pertinence de la compensation au regard de l’emplacement, des variétés locales et adaptées choisies, des paramètres hydrologiques, de l’existence d’un suivi de l’évolution de la haie replantée. 4) Afin de prendre en compte les espèces protégées conformément à la règlementation, les dossiers de destruction de haie devraient être transmis au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. "Le Grain Bocager" outil construit par l’INRAE serait particulièrement pertinent (impact sur les habitats et corridors écologiques avec prise en compte des connectivités). Les critères pour l’application de la règlementation espèces protégées devraient être définis par les parties prenantes en association avec le CNPN et le CSRPN de chaque département.
  •  Avis défavorable, un décret qui facilite la destruction alors que restaurer et maintenir les haies devraient être une priorité absolue, le 15 décembre 2025 à 12h31
    Tout a été écrit sur les raisons de donner un avis défavorable à ce décret. Ses nombreuses faiblesses vont permettre de "simplifier" et d’encourager la destruction des haies malgré tout ce que nous savons sur les bénéfices qu’elles apportent à l’ensemble des acteurs, y compris à l’agriculture, et sur les nombreux et dramatiques effets négatifs de leur destruction. Bien que tout ait été dit et redit, la connaissance accumulée sur le rôle des haies peine à se traduire en acte face à d’illusoires bénéfices à court terme.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h29

    Je suis contre ce projet qui va faciliter la destruction des haies, sous couvert de simplification administrative.

    A l’heure des changements globaux, où le bocage constitue un élément fonctionnel indispensable à préserver et à densifier, ce projet est une hérésie… Sans haies, comment allons-nous lutter contre les conséquences des sécheresses et autres aléas climatiques ? Sans haies, comment les espèces vont-elles pouvoir se déplacer pour fuir des zones devenues invivables ? Sans parler de toutes les espèces qui y accomplissent toute ou partie de leur cycle de vie (alimentation, repos, nidification, hivernation, …).

    Ce projet a été bâti en s’asseyant sur toutes les connaissances scientifiques disponibles sur les haies et le bocage… Rien que cette distinction entre des haies banales et des haies remarquables : cela n’a aucun sens d’un point de vue écologique, c’est le maillage de haies qui fait sa fonctionnalité !

    JE SUIS CONTRE CE PROJET.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 12h28
    La haie est un élément indispensable à la composition de nos territoires.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 12h27
    Avis défavorable car c’est mon choix et que c’est contre la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 12h24
    Toutes les études ( sérieusement documentées) démontrent les risques de l’application d’un tel décret. La destruction des haies n’aura aucun bénéfice et n’impactera pas seulement la flore, la faune, l’humain, elle détruira le présent et le futur.
  •  Avis défavorable au projet de décret simplifiant les procédures de destruction des haies., le 15 décembre 2025 à 12h23

    Au delà de l’analyse fine du décret qui montre ses grandes imperfections : définition de la haie, trouées, largeur …
     : insuffisance de méthode pour appliquer le principe Éviter Réduire Compenser. Sans accompagnement technique personnalisé l’agriculteur ne sera pas incité à mettre en œuvre ce principe.
     : volet destruction des espèces protégées sans avis de naturalistes de terrain…

    Au delà de ces graves insuffisances c’est l’objet du décret qui est stupéfiant. J’ai vu dans les années 90 un jeune agriculteur juste installé supprimer les haies héritées de ses ancêtres. Dans son système d’élevage de bovins limousins quel paradoxe. Ses vaches ne trouvent plus d’ombre. L’eau circule plus vite, ses prairies s’assèchent plus tôt… Que dire de la biodiversité associée à un jeune de 20 ans qui ne voit que ses emprunts à rembourser. Qui lui dira qu’il se trompe?
    Alors si le ministère en charge de l’agriculture veut améliorer la situation des agriculteurs, ce décret va à contre-sens.

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h23
    Laissons les haies tranquille ! Ce sont des vrais refuges de biodiversité, et nous avons besoin de garder nos arbres pour le bien-être de la planète. Compenser n’est pas une solution quand on peut éviter !
  •  Un projet de préservation des haies qui simplifie leur destruction !, le 15 décembre 2025 à 12h23
    Non, il faut arrêter un non sens pareil, pour protéger les haies, il faut durcir les conditions qui permettent leur destruction, voire interdire tout simplement leur arrachage. Que restera t-il de la vie sauvage et de nos paysages ? Qu’est-ce qui nous protégera du vent et de l’érosion ? Et puisqu’il s’agit de protéger les ressources pour les générations futures, alors il faut défendre la moindre parcelle de biodiversité car c’est ce qui garantie la vie des sols et donc une production agricole vivrière. Si ce décret passe, il faudra remettre un prix spécial à ce gouvernement pour le nombre impressionnant d’atteintes à la nature par son efficacité à faire des lois toujours plus célértates…
  •  projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 12h22
    AVIS DÉFAVORABLE les haies n’ont jamais été aussi indispensables qu’aujourd’hui, face au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Prétendre que la simplification de leur arrachage constitue une défense des haies relève d’une hypocrisie totale.
  •  Avis négatif sur le projet de décret, le 15 décembre 2025 à 12h21
    Au-delà de toutes les considérations générales sur l’intérêt écologique des haies qui subsistent, déjà mentionnées dans les autres avis, je tiens à formuler un avis "technique" sur les règles de mise en œuvre de l’arrachage telles qu’elles figurent dans le projet : 1/ absence de descriptif de la haie. Pour pouvoir se prononcer sur l’intérêt écologique et paysager de la haie et donc sur la validité des mesures de compensation, il faut a minima préciser : la densité et la composition par strates ; l’âge estimé et le gabarit des arbres (diamètre à 1,30 m, hauteur, dimension de la couronne…) ; les caractéristiques permettant d’apprécier son intérêt faunistique (épaisseur, présence de talus, indices de présences observés, cavités dans les arbres, ….). Ce descriptif doit être assuré par un écologue. 2/ Le projet stipule : "à défaut d’opposition (dans les deux mois à compter de la réception de la demande), le projet peut être réalisé. Cette disposition ouvre la porte à tous les abus, d’autant que les services des préfectures risquent d’être débordés par les demandes et incapables d’instruire dans les deux mois. Il est donc indispensable que l’arrachage soit clairement autorisé avant d’être mis en œuvre (ce qui au passage rend responsable l’auteur-e de l’autorisation) 3/ le replantations compensatoires devront obligatoirement faire l’objet d’un classement au PLU (Espace boisé classé ou Élément de paysage à préserver) pour assurer leur pérennité 4/ les dates d’arrachage doivent être impérativement restreintes à septembre-octobre , hors période de nidification des oiseaux et hors période d’hivernation des chiroptères (s’il y a des arbres à cavités).
  •  Non au massacre de la vie ! Les haies sont essentielles à la biodiversité et contre le dérèglement climatique !, le 15 décembre 2025 à 12h16
    Les haies et le bocage sont des éléments essentiels de la protection contre les inondations, vous ne pouvez pas les détruire ! Il est temps d’arrêter ses conneries. On retourne dans les années 1960 ! Aberration politique ! Rendre leur destruction plus simple est un recul majeur dans la lutte contre les effet du dérèglement climatique. Il a été prouvé que de remettre des haies fait revenir la faune ! Nous en avons besoin pour les oiseaux et insectes.
  •  Plutôt préserver les haies existantes, le 15 décembre 2025 à 12h15
    Les avantages des haies sont connus et il est inutile de se répéter. Rendre plus facile leur destruction, en argant de la compensation pour se donner bonne conscience n’est pas une solution. La haie replantée, si elle repousse, mettra des années à rendre les services d’une haie ancienne, en termes de de biodiversité, rempart contre les inondations, lutte contre l’érosion et l’apauvrissement des sols… S’il n’y a plus de haies, il n’y a plus de prédateurs des nuisibles et donc les cultures sont en proie aux ravageurs, ce qui implique le recours aux pesticides. Mieux vaudrait informer et convaincre les agriculteurs des bienfaits d’une haie, au lieu de leur faciliter la tâche de la destruction, parfois pour de mauvaises raisons.
  •  Les haies c’est la protection de l’environnement, le 15 décembre 2025 à 12h15
    Non à l’abattage des haies qui protègent la biodiversité et les cultures.
  •  avis défavorable !, le 15 décembre 2025 à 12h14
    La préservation des haies existantes est d’utilité publique pour tous les êtres vivants sur cette terre, humains ou non humains ! cela devrait être un priorité : régulation des eaux de pluie, régulation de la chaleur, espace de nourriture pour de nombreuses espèces, préservation de la chaîne alimentaire dont nous faisons partie ! Et c’est sur le terrain que ça se voit et non vu d’un satellite !
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h12
    Le procédé de repérage automatique néglige les "trouées" qui font pourtant partie des corridors écologiques. De plus, la plantation d’une haie neuve ne rend pas les mêmes services qu’une haie mature avant plusieurs années donc la suppression éventuelle d’une haie ne devrait intervenir qu’après que la nouvelle haie soit fonctionnelle. En outre, le contrôle et l’accompagnement par des techniciens est indispensable.
  •  Défavorable, le 15 décembre 2025 à 12h11
    Protéger les haies en simplifiant leurs destruction est une hypocrisie ! Ne considérer que le métrage linaire de haie est absurde : en effet on ne tient pas compte de la diversité des essence, ni du fait que le destruction de la haie va entrainer une mortalité importante des espèces qui y résident, certaines sont très souvent protégées comme les crapauds et toutes sont indispensable à la réduction d’intrants chimiques délétère pour l’environnement et la santé publique. De plus le métrage ne peut être considérait de manière isolé, l’emplacement joue un rôle primordial contre l’érosion par exemple ou la protection contre les vent , les gelé tardive et aussi pour une meilleure infiltration de l’eau vers les nappes et une réduction conséquente de l’irrigation des cultures. pour finir une jeune haie mettra plusieurs années voire décennie avant de jouer pleinement son rôle. J’invite donc les pouvoirs public à considérer les conséquences dans leurs globalités et non de se laisser corrompre par des considérations uniquement voué à servi des intérêts financiers immédiats sans tenir compte des effets dramatiques à court, moyen et long terme.
  •  DEFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 12h11
    A quel moment la destruction d’une haie - espace favorable à l’accueil de la Biodiversité mais également à la structuration des sols et au Bien-être des animaux d’élevage - et de la faune/flore sauvage peut-être envisagé comme une bonne option? Dans un contexte de dérèglement climatique, de surcompactage des sols, de baisse drastique de la Biodiversité, la haie est un des remparts pour enrayer l’avenir dramatique qui s’annonce ( dékà commencer). On replante des haies, qui mettront des années pour s’implanter et tenir le rôle d’accueil biodiv, ombrage, décompactage et aération des sols, barrières aux inondations, fourrage complémentaires pour les animaux d’élevage. NON à la destruction des biens communs en un clic !