Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 08h52
    Les tourterelles des bois restent une espèce menacée qu’il faut continuer à protéger. Elles sont un joyau de nos forêts et souffrent déjà trop de la disparition de leurs habitats et du changement climatique pour qu’on les chasse en plus
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 08h42
    Respect des tourterelles des bois
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 08h38
    Les effectifs le l’espèce commencent à remonter suite à l’interdiction de la chasse, ce qui montre que la chasse à un impact sur les populations. L’interdiction doit continuer.
  •  Avis défavoable, le 18 août 2025 à 08h37
    - la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial. - la chasse durant la migration participe grandement au déclin de cette espèce. - la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour en ré-autoriser la chasse . - l’augmentation des effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles. - le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal.
  •  Reprise de la chasse à la tourterelle ., le 18 août 2025 à 08h34
    Je pense pas que la chasse, soit la seule responsable de la diminution de la population de la tourterelle des bois. Le nombre de chasseurs diminuent et le nombre d’oiseaux aussi !
  •  Favorable, le 18 août 2025 à 08h22
    La diminution des effectifs ne peut être imputée uniquement au monde de la chasse. La modification du paysage agricole et sylvicole avec la monoculture equienne sont vraisemblablement les principales cause de la diminution des effectifs La mise en œuvre des quotas permettra de voir les évolutions de le dynamique dés populations
  •  PROJET D’ARRÊTÉ AUTORISANT LA CHASSE DE L’ALOUETTE À L’AIDE DE PANTES DANS QUATRE DÉPARTEMENTS (GIRONDE, LANDES, LOT-ET-GARONNE ET PYRÉNÉES-ATLANTIQUES), le 18 août 2025 à 08h22
    Avis défavorable. Le Conseil d’État a annulé tous les arrêtés ayant autorisé les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles) car ils ne sont pas sélectifs ces chasses traditionnelles datent d’une époque où les populations rurales cherchaient à se procurer de la nourriture en piégeant les oiseaux migrateurs, mais aujourd’hui, elles ne représentent que le loisir d’une minorité et ne sont plus justifiées le texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi-menacée » : cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 18 août 2025 à 08h14

    Avis défavorable pour les raisons suivantes :

    la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe
    l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial
    la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce
    la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la chasse
    l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, la tendance reste négative et les tailles des populations sont faibles
    le moratoire sur la chasse de cette espèce en France devrait être reconduit, comme c’est le cas au Portugal

  •  Favorable , le 18 août 2025 à 08h04
    Espèces de retour dans le pas de calais avec nombreux chants entendus ce printemps et encore actuellement Un quota est la meilleure solution possible et surtout arrêtons de flageller systématiquement les chasseurs ; les véritables causes de la raréfaction de notre biodiversité sont à chercher ailleurs que chez les chasseurs (l’ultra mécanisation agricole, les pesticides, la circulation automobiles, l’agriculture intensive, la déprise agricole au profit de l’extension des constructions (zone commerciale, zone de stockage, zone habitable) etc.. Les chasseurs sont les premières sentinelles de l’état de la biodiversité alors écoutez nous aussi !
  •   AVIS FAVORABLE, le 18 août 2025 à 08h02
    Je suis favorable à une chasse raisonnée. Oui la chasse de la tourterelle des bois est possible. Pour cela, il est indispensable de suivre ses effectifs pour savoir ce que la chasse peut prélever.
  •  Participation à la consultation Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026, le 18 août 2025 à 07h58
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet redonne aux chasseurs français l’occasion de contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Non à la réouverture prématuré de la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 07h45
    Je m’oppose à l’autorisation de la chasse aux oiseaux migrateurs. Je demande que la France, à l’image du Portugal reporté de 5 ans la rèouverture de la chasse à la tourterelle des bois.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 07h31
    Défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 07h28
    L’espèce est toujours menacée et le sera tant que les tirs sont autorisés
  •  Avis très défavorable, le 18 août 2025 à 07h24
    Privilégier le plaisir destructeur de quelques uns en menacant la biodiversité est encore une fois un très mauvais signal pour les générations futures.
  •  FAVORABLE, le 18 août 2025 à 07h21
    Une chasse mesurée est un atout pour toute préservation
  •  avis défavorable, le 18 août 2025 à 07h15
    "L’état de la population s’améliore". Restons sur une note positive.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 07h10
    Je n’ entends quasiment plus de tourterelle des bois comme autrefois alors que j’ habite en lisière de forêt . Quelle honte de réautoriser cette chasse !
  •  Favorable, le 18 août 2025 à 07h06
    Ne reportons pas la destruction de la nature aux seuls qui la connaissent vraiment !
  •   Avis défavorable, le 18 août 2025 à 06h48
    Ces chasses traditionnelles datent d’une époque où les populations rurales cherchaient à se procurer de la nourriture en piégeant les oiseaux migrateurs, mais aujourd’hui, elles ne représentent que le loisir d’une minorité et ne sont plus justifiées.
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