Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)

La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions

Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;

• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

  • 1. Contexte

L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :

• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;

• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.

  • 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif

Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.

Les modifications sont les suivantes :

1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)

2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».

3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.

Le dispositif retenu est le suivant :

Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).

Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.

Arrêté consolidé (pdf - 37.9 kio)

Arrêté modificatif (pdf - 73 kio)

Note de présentation (pdf - 149.7 kio)

Avis CNPN (pdf - 317.8 kio)

Synthèse consultation publique (pdf - 131.6 kio)

Motifs de la décision (pdf - 79 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 5 juin 2025 à 22h10
    Le loup est une espèce protégée. Il contribue à la biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE , le 5 juin 2025 à 22h09
    Mieux vaut financer les éleveurs pour protéger par des clôtures, chien et dédommager les pertes liées aux attaques que de financer la chasse du loup. Le bilan social et économique sera bien meilleur.
  •  Avis défavorable au projet de modification , le 5 juin 2025 à 22h09
    Ce projet nie totalement l’utilité du loup dans L’équilibre de la biodiversité et son apport dans la régulation. On ne peut sort de panier que le loup pose problème au pastoralisme tel qu’il est pratiqué actuellement. De nombreux exemples en France comme à l’étranger Montre que la coexistence est tout à fait possible si l’on voilt les choses sans démagogie.
  •  Avis défavorable , le 5 juin 2025 à 22h07
    Il y a d’autres méthodes que la destruction d’une espèce pour protéger les troupeaux. Il faut une volonté politique de mettre en place les bonnes mesures, ne vous y trompez pas.
  •  Défavorable au projet, le 5 juin 2025 à 22h06
    Le loup est une espèce protégée et sa destruction pose un problème éthique et écologique. Aucune étude n’indique que le tir de loup soit un moyen efficace de protéger un troupeau, et le permettre avec les conditions énoncées dans le projet est ouvrir la chasse. En effet, des moyens efficaces de prévention et de protection existent mais ils ne sont pas appliqués en France. Pire, des solutions non efficaces figurent dans ce projet de texte. Ayant pas mal voyagé et m’intéressant à la faune sauvage, je peux témoigner que plusieurs pays appliquent avec succès des mesures de protection des troupeaux sans pour autant arriver à l’abbatage de l’animal. J’espère que la nécessité de protéger cette espèce qui joue un rôle crucial dans l’écosystème de nos fôrêts européennes l’emportera.
  •  Marina Anguenot, le 5 juin 2025 à 22h06
    Avis défavorable. Le loup est nécessaire dans la chaîne alimentaire, arrêtons de regarder notre nombril apprenons à faire de la place pour les autres êtres vivants. De plus en désorganisant les meutes, on aggrave les problèmes. Les chasseurs sont en concurrence avec les grands prédateurs, contrôlons plutôt la chasse, en Italie, les éleveurs savent vivre avec le loup, les troupeaux ne sont pas seuls, les clôtures sont efficaces, ils ont plusieurs chiens très bien entraînés et modifient souvent leur organisation pour tromper le loup.
  •  DÉFAVORABLE , le 5 juin 2025 à 22h05
    Halte aux dérogations sur une espèce protégée qui plus est n’est que bénéfique à la biodiversité. Arrêtons de croire que les moutons sont ses proies favorites et il y a bien d’autres solutions pour protégé les éleveurs des risques sur les troupeaux ( tir de dissuasion non létale,protection des troupeaux….) Merci pour lui
  •  Stop aux tirs de loups., le 5 juin 2025 à 22h04
    Je m’oppose fermement a l’autorisation de tir des loups. Ces animaux participent activement à l’équilibre de la biodiversité, il a été prouvé récemment que les loups participent à la régulation des sangliers. Ces derniers causant des dommages sur les cultures. Il faut protéger les loups !!
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 5 juin 2025 à 22h03
    Avis défavorable : Le loup est une espèce protégée et doit le rester. Il est utile à l’équilibre naturel. L’homme a voulu l’éradiquer et nous voyons le résultat : des sangliers en trop grand nombre dans certaines régions où les chasseurs sont dépassés par cette surpopulation. Ce projet d’arrêté est contestable car il liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux. Ce projet d’arrêté prévoit aussi que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté. L’autorisation des tirs létaux doit être interdite. Dans certains pays, les éleveurs arrivent à cohabiter avec le loup, pourquoi la France n’y arriverait-elle pas ? Il suffit de s’en donner les moyens : l’éducation, des chiens de garde (des Patous), des barrières électriques et surtout des bergers qualifiés qui retrouveraient du sens à leur travail. Je cite un spécialiste Luigi Boitani, professeur de zoologie : "La présence du loup signifie que l’écosystème est sain. Les problèmes, ce ne sont pas les dommages, mais bien l’homme qui veut être au centre de l’environnement". Il est temps d’avancer dans la protection des écosystèmes et arrêter de toujours revenir sur les avancées environnementales sous la pression de quelques éleveurs et les agriculteurs chasseurs. Je terminerai par remercier tous les éleveurs qui ne sont pas contre le loup car ils ont compris que le loup n’est pas une menace en soi, il nous faut simplement apprendre à vivre en bonne intelligence avec eux et les autres espèces.
  •  Défavorable , le 5 juin 2025 à 22h03
    Le loup doit être protégé..
  •  Stop aux massacres, le 5 juin 2025 à 22h02
    Le premier animal nuisible est l’homme Laissons vivre les loups et oublions les intérêts des chasseurs Merci pour les loups Pour nos générations à venir
  •  avis défavorable, le 5 juin 2025 à 22h02
    Autoriser des dérogations pour chasser encore davantage le loup alors qu’il faudrait avant toute chose organiser la protection des troupeaux est tout simplement aberrant.
  •  Défavorable aux dérogations accordées visant à tuer les loups, le 5 juin 2025 à 22h01
    La nature est programmée depuis la nuit des temps à réguler elle même les effets potentiellement indésirables de chaque espèce de la chaîne animale, tout comme elle le fait pour la flore et les insectes peuplant la planète. C’est l’espèce humaine qui a tout détraqué en décidant pour des raisons mercantiles que certains animaux étaient "nuisibles" et pas d’autres. A l’origine, le loup était le prédateur naturel du sanglier et aujourd’hui, après l’avoir pratiquement éradiqué ont déplore les dégâts causés aux cultures par le pullulement des sangliers. Mais on veut tuer le loup car il mange aussi des brebis, alors qu’il existe d’autres solutions pour les en protéger. On marche sur la tête à se vouloir le maître d’un système qui fonctionnait parfaitement avant. Aidons les éleveurs d’ovins à financer la protection de leurs troupeaux en la rendant obligatoire et fichons la paix au loup.
  •  Avis défavorable , le 5 juin 2025 à 22h01
    Je trouve cet arrêté sans aucun sens puisque les tirs sur les loups vont être autorisés sur des troupeaux non protégés. Effectivement 5 mesures sur 10 n’empêchent pas la vulnérabilité des troupeaux comme les colliers Gps, les pièges photos, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à corne, le regroupements de troupeaux plus importants ne contribuent à la sécurité des troupeaux. Les deniers publics sont alloués aux éleveurs pour mettre en place de réelles protection, chiens, clôtures, bergers, tout leur est fourni en abondance. La nourriture des chiens est même livrés par hélicoptère sur les zones de pâturages. Le loup est un prédateur mais il est un des maillons pour que le cycle du règne animal soit complet. Nous avons besoin de lui. Pourquoi il n’y a qu’en France que l’on abat systématiquement le loup et d’autres animaux, renards…. pourquoi nos voisins italiens arrivent depuis toujours à cohabiter avec le loup alors que nous le tuons systématiquement sans vergogne. Encore un lobby des chasseurs, tueurs qui hantent nos campagnes. Honte à eux et à tous ces décideurs politiques qui massacrent notre mère Nature et toute sa biodiversité.
  •  Texte Défavorable, le 5 juin 2025 à 21h57
    Le loup doit continuer à être protégé ! D’autres pays européens ont appliqué des méthodes de protection des troupeaux qui fonctionnent !
  •  Avis défavorable, le 5 juin 2025 à 21h57
    La dangerosité du loup gris Canis lupus sur les humains est un mythe aucune attaque vérifié n’est à déplorer à ce jour en Europe depuis le siècle dernier. On ne peut en dire autant sur les chiens et en l’occurrence ceux de protection des troupeaux, ou encore des chiens de chasses. Les chiens perdus ou abandonnés redeviennent sauvages et attaquent parfois les troupeaux voire les hommes. Doit-on d’abord éradiquer tous les chiens ? Tous les animaux sont potentiellement dangereux selon les circonstances. Le loup attaque prioritairement les animaux affaiblis permettant une sélection naturelle des animaux les plus forts, il limite les risques de dissémination de maladies comme la kérato-conjonctivite qui sévit sur les ongulés. Il évite la surpopulation des grands gibiers, chevreuils, Cerfs élaphe, et sangliers. En bref, il rend service aux agriculteurs. Certes, pour les chasseurs il rend les animaux plus méfiants et légèrement moins nombreux, mais il effectue une sélection naturelle avec des animaux plus sains. Les troupeaux de Bovins et de petits ruminants sont devenu de plus en plus gros. Fréquemment plus de deux milles brebis, cela entraine un attrait plus conséquent pour les loups et une difficulté accrue pour assurer la sécurité des animaux avec généralement un seul berger missionné et épaulé de chiens de protection dont ils ne sont pas les maitres (généralement ces chiens sont liés au troupeau). Il est à noter en outre que la pression sur les lieux de paquage n’est jamais prise en compte : érosion des sols, sur-paquage au détriment des animaux sauvages et disparition de plante endémique ou rare. Le monde pastorale a besoin de sécurité mais des limites doivent être imposées et les faire constamment régresser est une aberration sous la pression d’une minorité qui ne pense qu’à leur propre intérêt.
  •  TOTALEMENT CONTRE, le 5 juin 2025 à 21h56
    L’humain est bien plus dangereux que le loup ! On réintroduit un animal en ne pensant qu’à empiéter sur son territoire, à le déclarer dangereux pour avoir au final le droit de le tuer, c’est tout de même pervers non ? En France, l’homme ne pense qu’à tuer tout ce qui le dérange au lieu d’appliquer les solutions existantes. On tue jusqu’à extinction, ensuite on rame pour cloner et faire revivre les races éteintes. Respectons la nature et sa biodiversité et cessons de penser que seul l’Humain a le droit de vivre.
  •  Tirs de loups, le 5 juin 2025 à 21h56
    Je suis DEFAVORABLE aux tirs de loups qui n’ont pas lieu d’être, qui déstabilisent les meutes et amènent encore plus de problèmes. Il faut aider les éleveurs à mieux protéger leurs troupeaux.
  •  Défavorable, le 5 juin 2025 à 21h55
    Le loup doit continuer à être protégé ! D’autres pays européens ont appliqué des méthodes de protection des troupeaux qui fonctionnent ! Imitons les !…
  •  Avis défavorable , le 5 juin 2025 à 21h55
    Le loup est une espèce indispensable à l’équilibre des écosystèmes. Pour exemple ceux qui ont été réintroduits dans le parc du Yellostone et qui ont notamment permis à la végétation de se reconstituer. Autorisez le tir sur une espèce dont les effectifs sont faibles au regard des animaux qui font pression sur les forêts et qui font partie de leurs proies est une aberration et risque surtout de conduire à des dérives. Des moyens de protection des troupeaux existent mais encore faut il le vouloir. La cohabitation est possible, preuve en est en Italie.
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