Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5936 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin (pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 130.4 kio)

avismilouin cega2026 final (pdf - 1.3 Mio)

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Commentaires

  •  Milouin , le 13 août 2026 à 12h27
    Je dis oui a la chasse des 5000 milouins
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 12h25
    On interdit parce que la population de ces canards est en déclin, c’est l’avis des scientifiques. Chasseurs, protégez la vie au lieu de la détruire.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 12h25
    Quand arrêterons-nous de chasser des espèces aujourd’hui vulnérables voire en déclin? La chasse au fuligule milouin n’est autorisée que pour le plaisir d’une minorité de personnes contribuant au déclin de notre biodiversité. A partir du moment où les espèces sont en danger et où les populations sont faibles, la chasse devrait être strictement interdite. Il serait bien en parallèle d’arrêter la destruction de leurs habitats.
  •  Avis défavorable à la reprise de cette chasse , le 13 août 2026 à 12h19
    Favorable à la biodiversité la plus large possible, je suis contre la chasse en général et les espèces à protéger en particulier.
  •  NON AVIS DEFAVORABLE, le 13 août 2026 à 12h17

    STOP au massacre de la biodiversité et pour ce bel oiseau !!!

    LE CHANGEMENT, C’EST URGENT MAINTENANT !!!!!!!!!!!!!!!!

  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h16
    Avis défavorable : les effectifs hivernants ont diminué d’environ 30 %, l’espèce est classée vulnérable, la chasse constitue un dérangement pour toutes les espèces des milieux humides.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison 2026/2027, le 13 août 2026 à 12h16
    Je donne un avis totalement défavorable concernant la poursuite de la chasse de cette espèce protégée de canard, le fuligule milouin. Il est vraiment inconcevable et inacceptable de vouloir continuer à chasser cet animal dont la survie est en danger.
  •  Chasse du milouin , le 13 août 2026 à 12h15
    Oui pour continuer a la chasse du milouin. Je donne un avis favorable pour la saison 2026 2027
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h15
    Les populations de Fuligule milouin (Aythya ferina) en France étant en déclin, autoriser leur chasse ne semble pas un bonne idée…
  •  AVIS FAVORABLE , le 13 août 2026 à 12h14

    Avant de vouloir interdire systématiquement la chasse du Fuligule milouin, commençons par observer, compter et analyser les populations sérieusement.

    Les chasseurs de gibier d’eau passent des centaines d’heures chaque saison sur les zones humides. Nous observons les arrivées, les migrations, les concentrations d’oiseaux et nous déclarons nos prélèvements. Ces données ont justement leur place dans le suivi des populations.

    Le milouin est déjà concerné par une gestion adaptative : plutôt qu’une interdiction décidée par principe, les prélèvements peuvent être ajustés en fonction de l’état réel des populations et des connaissances scientifiques.

    S’il faut réduire les prélèvements lorsqu’une population va mal, faisons-le. Mais si les données permettent une chasse durable et encadrée, pourquoi l’interdire totalement ?

    Protéger une espèce ne signifie pas forcément interdire sa chasse. Observer, suivre, préserver les zones humides et adapter les prélèvements, c’est aussi de la conservation.

    La nature mérite mieux qu’un débat idéologique : elle mérite des décisions fondées sur le terrain et sur les chiffres.

  •  Avis défavorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027, le 13 août 2026 à 12h14
    Le fuligule milouin est une espèce classée “vulnérable” sur la liste rouge mondiale de l’UICN, ce qui signifie qu’il est menacé de disparition à moyen terme. Sa situation est tout à fait préoccupante en Europe où ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans. Au vu de ce déclin important, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, ou a minima d’interdire le tir des femelles. La France doit appliquer cette recommandation et mettre en œuvre un moratoire sur la chasse du fuligule milouin. Comme le souligne l’avis scientifique rendu par le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative), les modalités prévues par l’arrêté ne sont pas compatibles avec les recommandations des instances européennes. Enfin, la gestion adaptative d’une espèce migratrice comme le milouin n’a de sens qu’au niveau européen et ce n’est pas à la France de fixer unilatéralement un plafond, d’autant plus que le chiffre de 5 000 ne repose sur aucune base scientifique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h12
    Avis très défavorable à la chasse du Fuligule milouin. Les scientifiques ne recommandent pas la chasse de cette espèce, "dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen" comme indiqué au début du texte. Comment dans ces conditions peut-on autoriser la chasse qui ne peut que diminuer les effectifs ? A minima, cet arrêté devrait interdire la chasse des femelles, et cela même dans l’intérêt des chasseurs, s’ils veulent encore tirer dans le futur cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 12h12
    Je suis contre la chasse du fuligule milouin
  •  AVIS DEFAVORABLE , le 13 août 2026 à 12h09
    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la protection des espèces menacées devrait toujours primer sur le loisir de la chasse !
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2026 à 12h08
    Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. La gestion adaptative permet de responsabiliser les chasseurs et c’est une très bonne chose pour la pérennité de notre passion.
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 12h06
    Cette espèce d’oiseau est menacée Non à la chasse de cet oiseau
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2026 à 12h05
    Laissons vivre les très beaux fuligules milouin Que les chasseurs trouvent une autre occupation
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 12h04
    Alors qu’on devrait étudier les animaux à retirer de nos bien trop nombreuses espèces chassables, il est inadmissible qu’on revienne en arrière sur des espèces particulièrement fragiles.
  •  Avis Favorable, le 13 août 2026 à 12h02

    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. 

    J’ai Chaseadapt sur mon smartphone

  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 12h01
    Avec chasseadapt, les chasseurs sont conscients et responsables.
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