Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

LA DEFINITION RETENUE DE LA HAIE FACILITE SA DESTRUCTION :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
- L’application de la réglementation sur les espèces protégées
- Une compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SERAIT BASEE SUR UNE CARTOGRAPHIE GENEREE AUTOMATIQUEMENT, ET ERRONEE.
La cartographie semi-automatique est un outil pour l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, pour guider les acteurs et les politiques publiques. Elle n’est pertinente que dans ce cadre.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’EST L’ACCOMPAGNEMENT DES AGRICULTEURS PAR UN TECHNICIEN ET LA CONSTRUCTION D’UN PROJET GLOBAL qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
- Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

- Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE LA REGLEMENTATION ESPECES PROTEGEES :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Il faut reconstruire les haies. Elles contribuent à notre environnement en stoppant les écoulements des eaux, favorisent la biodiversité et rendent notre vie plus belle. En ces temps incertains, c’est vital !

AVIS TRES DEFAVORABLE A LA DESTRUCTION DES HAIES, comment peut on encore détruire des haies alors qu’on sait pertinemment que ce sont des lieux de vie essentiels pour la nature comme les agriculteurs !

Depuis des années et sans aide aucune, nous gérons les haies de notre petit domaine : extraction des vieux arbres, nettoyage aux pieds, nouvelles plantations, sélection de pousses sur place. Nous subissons l’élagage en bordure réalisé avec des machines monstrueuses, que des voisins réalisent pour gagner des m2 satellites de la PAC. Pourtant, les haies nous protègent des vents, des épandages de pesticides et lisiers. Elles freinent la fonte des terres, fournissent de la matière pour combler les pertes et pour nous chauffer, nous oxygéner, nous tempérer. Elle abritent la vie qui est détruite par des pratiques agricoles d’un autre âge. Elles nourrissent et apportent de l’humidité pour nos cultures maraîchères, fruitières et petits élevages propres et respectueux, ceux qui nous nourrissent localement. Nous en avons besoin nous aussi les hommes !

ce projet de décret doit être abandonné, car il faut au contraire planter des haies et non les détruire.

Le système productiviste agricole qui prévaut actuellement aura tôt fait de profiter de cette simplification pour intensifier la destruction des haies. Depuis l’arrivée des machines à abattre les arbres hydrauliques, en Normandie, les haies ont disparu à une vitesse folle. Les bocages de grands arbres apportent aux propriétaires ou locataires agricoles une manne financière telle qu’il n’est plus possible à certains de privilégier la biodiversité. Comme nombre de départements (pour se donner bonne conscience) abondent à la replantation, les sous rentrent aux abatteurs et sortent des administrations. Pour quoi se gêner ! Il arrive même que les "écolos" sont invités à aider à la replantation ! Une haie centenaire remplacée par des baliveaux de 50 cm, il n’est pas difficile de comprendre que le bénéfice de la nouvelle haie est nul au début et qu’il faudra quelques décennies pour qu’il l’égalise.

Avis totalement défavorable. L’urgence est au contraire à la protection des haies , simplifier la destruction va à l’encontre de la protection de la biodiversité. C’est un crime contre la biodiversité, je pèse mes mots.

Non à la destruction des haies qui sont indispensables à la sauvegarde de nombreuses espèces d’oiseaux et d’insectes. Le 30/11/2025 - 10h53

Note de décret - Réseau Haies France - novembre 20258 Comment participer à la consultation ? Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Depuis plusieurs années je plante des haies parce que je suis persuadée de leurs bienfaits pour la biodiversité et pour la beauté du paysage. Chez moi les haies abritent les oiseaux que les produits chimiques agricoles ont tant détruits. Elles abritent les terres autour, elles génèrent de l’oxygène et de la fraicheur. Dans les champs du remembrement, on voit la pauvreté de la terre, sa fragilité qui oblige à mettre tant et tant d’intrants. Elles abritent les marcheurs, elle magnifient les saisons. Comment pouvez vous imaginer qu’on puisse encore en détruire alors qu’il faudrait en replanter de partout. Non à ce décret qui met les haies en danger.

On devrait faire pareil avec certaines constructions humaines…

La destruction des haies est une décision profondément absurde et nuisible, surtout à un moment où la faune et la flore sont déjà gravement menacées par nos actions. Ces haies ne sont pas seulement un élément esthétique du paysage, mais elles jouent un rôle essentiel dans la biodiversité, en offrant un refuge pour de nombreuses espèces animales et en contribuant à la régulation thermique, notamment en période estivale. En les supprimant, nous fragilisons encore un peu plus un écosystème déjà en péril, sans justifications valables. Leur préservation est non seulement une nécessité écologique, mais aussi un acte de bon sens face aux enjeux environnementaux actuels.

Non à la destruction automatique des haies qui sont primordiales pour beaucoup d’espèces d’oiseaux et de mammifères. Priorité à la faune sauvage et au vivant ! Arrêtons de faire passer les "besoins" de l’humain en premier, on doit réintégrer la nature en tant qu’une espèce vivante parmi d’autres, et non pas au-dessus des autres…

Pourquoi vouloir détruire le vivant ? Ces haies sont une barrière contre les inondations, elles sont l habitables d’être vivants, insesctes petits animaux végétal… se sont des abris pour la reproduction la diversité où est l ecologie dans cette destruction ? Donc non les haies doivent être préservées à tout prix jusque que quand la destruction ?

Totalement contre

Je suis devarorable à ce texte le 30 novembre à 10h30. Les haies sont les réservoirs de biodiversité de nos campagnes. Les supprimer est un pillage de notre patrimoine vivant.
- L’application de la réglementation espèces protégées doit être prioritaire et soulignée : l’usage de l’outil écologique de gestion des paysages INRAE "le grain bocager" permet d’analyser l’impact des destructions sur les habitats et corridors écologiques. Il pourrait être associé à la construction des dossiers d’aménagement.

Avis défavorable pour ce texte, qui finalement va simplifier la destruction de haies bien formées. Oui à la simplification mais pas n’importe comment.

C est un non sens …L utilité des haies n est plus à demontrer.

Parler de préservation des haies quand l’objectif est de simplifier leur destruction, c’est ce moquer des citoyens qui participent à cette consultation ! Les reculs scientifiques que nous avons sont clairs, il faut cesser la destruction des haies pour l’agrandissement des parcellaires. Les haies contiennent un vivier sans commune mesure de biodiversité, elles préviennent de l’érosion des sols, ralentissent les vents, limite la propagation des pesticides épendus, sont une ressource fourragère intéressante, etc. Tout ces "services" sont d’autant plus importants dans un contexte d’accélération du dérèglement climatique. Une haie replantée mettra plusieurs décennies pour avoir le même impact, voire ne l’attendra jamais si ce n’est pas bien fait. Je suis donc contre une simplification de la réglementation par l’automatisation des dossiers de destruction des haies et pour un accompagnement par un technicien.

lea destruction des haie est un non à la vie, je ny oppose, elle aurait un effet desastreux pour la preservation de la biodiversité