Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h14
    Ce n’est pas avec le comptage remis par les chasseurs que doivent être estimés l’état de la faune sauvage !
  •  Avis défavorable , le 18 août 2025 à 11h13
    Monsieur, je m’oppose a la chasse de la tourterelle des bois. Alors que ses populations sont toujours en declin il est aberrant qu’un loisir permettant de tuer quelques 10 0000 oiseaux soit de nouveau autorisé sous prétexte que les populations auraient augmentées suite a l’arrêt de cette chasse pendant 4 années ( démontrant ainsi que la chasse est a l’origine de la diminution des populations de nombreux animaux). Vous voudrez bien faire preuve de bienveillance envers la biodiversité en interdisant de nouveau la chasse de la tourterelle des bois et de respecter l’avis de la majorité des Français. Cordialement P BONNEAU
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h13
    Il faut lutter contre la pression de chasse contre des espèces sensibles en voie de disparition. Après il sera trop tard ! Écoutez les scientifiques et ornithologues qui vous alertent régulièrement sur l’érosion de la biodiversité.
  •  Massacre des tourterelles des bois, le 18 août 2025 à 11h12
    Quand est-ce que nous allons laisser tranquille les espèces d’oiseaux qui échappent de plus en plus difficilement aux feux de forêts? Les lobbies de la chasse sont à bannir… Vive la nature, pas ses destructeurs !
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h12
    Sous couvert d un léger mieux en terme de population on en profite pour permettre de tuer de nouveau.. Laissons les en paix
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 11h11
    Tous les animaux ont le droit de vivre, non à la chasse de ce magnifique oiseau
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h11
    Il faut lutter contre la pression de chasse contre des espèces sensibles en voie de disparition. Après il sera trop tard ! Écoutez les scientifiques et ornithologues qui vous alertent régulièrement sur l’érosion de la biodiversité. Halte au lobby révoltant de la chasse
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h07
    La hausse des effectifs est une bonne nouvelle pour cette espèce de columbidae la plus menacée d’Europe. Cela ne doit en AUCUN cas servir de prétexte à de nouveaux massacres. Continuons la protection
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois , le 18 août 2025 à 11h07
    Cette chasse est ridicule et inadaptée à l’état des populations de tourterelle des bois. Du bon sens et arrêtons de répondre aux caprices des Hommes qui profitent de la situation chaotique politique du pays dont le gouvernement essaie de contenter les lobbies au détriment du vivant. Certains se croient au dessus de tout mais nous faisons partie de ce vivant et nous allons le payer très cher, nous les êtres humains…
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois , le 18 août 2025 à 11h06
    Cette chasse est ridicule et inadaptée à l’état des populations de tourterelle des bois. Du bon sens et arrêtons de répondre au caprice des Hommes qui profitent de la situation chaotique politique du pays dont le gouvernement essaie de contenter les lobbies au détriment du vivant. Certains se croient au dessus de tout mais nous faisons partie de ce vivant et nous allons le payer très cher, nous les êtres humains…
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h04
    Pourquoi chasser les tourterelles des bois dont les effectifs remontent très doucement ? il serait judicieux de laisser leur population remonter pour pouvoir les chasser plus tard. 1 million de chasseurs pour 65 millions de non chasseurs qui aiment se promener dans les bois, profiter de la nature, les sangliers ne suffisent donc plus ? aucune raison valable pour la chasse à la tourterelle des bois ce jour,
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 11h02
    L’espèce connaît une légère mais encourageante augmentation du nombre d’individus, il convient de la laisser se régénérer de façon bien plus significative. Ré-autoriser sa chasse aussi vite ne peut que nuire à son état de conservation !
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 11h02
    Il est insensé d’autoriser tant de prélèvements sur une espèce dont les effectifs montrent une si nette tendance au déclin sur le long terme. Arrêtons de céder à une minorité de tireurs qui n’ont pour plaisir que de détruire la biodiversité qui nous entoure
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h01
    La fragile reprise des effectifs de l’espèce, soumise à une chasse intensive au Maroc notamment, doit être encouragée. C’est un non-sens que de réautoriser sa chasse à ce stade.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 11h01
    NON ! Défavorable à ce projet ! Il faut arrêter de massacrer la biodiversité !
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 11h00
    Une légère hausse de l’effectif général des populations de tourterelles des bois sur l’axe de migration ne justifie pas une reprise de la chasse, même très encadrée, pour une espèce menacée sur quasi tout le territoire français.
  •  Non à la chasse des tourterelles, le 18 août 2025 à 10h58
    Ce bel oiseau n’est pas en surpopulation, au contraire. Non seulement il ne devrait plus être chassé, mais il devrait bénéficier de mesures fortes de protection. Ce projet de chasse moyenâgeux est absurde !
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 10h56
    il faut protéger une des espèces de Columbidae les plus menacées d’Europe
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 10h52
    Avis négatif sur cet arrêté. Il est absurde d’autoriser la chasse de cette espèce en déclin accéléré, alors qu’il s’agissait d’un oiseau courant par le passé, dont le roucoulement raisonnait dans toutes les oreilles. Il est au contraire impératif de préserver les rares effectifs qui survivent à la disparition de leurs habitats et à leur chasse.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 10h52

    Contribution défavorable

    Le projet de rapport présenté par la France sur la mise en œuvre de la Convention d’Aarhus manque de réelle auto-évaluation et se limite à une description des dispositifs existants, sans analyse critique de leur efficacité. L’accès à l’information environnementale demeure trop souvent théorique, en raison de délais, de la technicité des données et de l’insuffisante lisibilité pour le grand public.

    La participation du public apparaît largement formelle : les contributions citoyennes sont rarement prises en compte de manière visible dans les décisions, ce qui alimente un sentiment de consultation de façade. De même, l’accès à la justice en matière environnementale reste entravé par la complexité et le coût des procédures, excluant de fait de nombreux citoyens et petites associations.

    Enfin, le rapport ne prend pas en considération les inégalités sociales et territoriales, notamment dans les Outre-mer, qui limitent l’effectivité des droits consacrés par la Convention. En l’état, ce rapport ne répond pas à l’exigence de transparence et d’amélioration continue que la Convention impose : il devrait être revu en profondeur avant sa transmission à la Réunion des Parties.

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