Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Honteux !!! Se contenter de replanter une haies quelques part ne peut en aucun cas compenser la destruction d’une haie, constituée souvent sur des décennies, où s’est établi un équilibre extrêmement complexe d’interactions entre les animaux et les végétaux.
ARRÊTEZ UN PEU DE TOUJOURS VOULOIR CONTRÔLER LE VIVANT ! Laissez en paix les haies et chérissons les ce sont des vraies merveilles !
Bonjour,
Je donne un avis défavorable concernant les modifications réglementaires autour des haies. En effet, vivant dans la Manche, je ne cesse de voir le patrimoine des haies disparaître. Ceci est une catastrophe.
Une haie est un écosystème
La détruire entraîne une destruction de ce dernier
Simplifier la destruction de haie, même si cela entends la création d’une nouvelle équivalente ne garantie en rien que cette nouvelle haie favorise la biodiversité de la même manière que la précédente supprimée.
De plus, il paraîtrait trop simple de supprimer des haies en plein champ, gênant de faites les pratiques agricoles pour en créer en lisière de ferme qui n’aurait aucun apport sur la biodiversité.
La préservation de l’écosystème des haies est un enjeu patrimonial et agricole majeur
Aucun texte ne devrait permettre de favoriser la suppression des haies . Il serait peut-être plus utile de créer un texte de loi qui favorise l’implantation de nouvelle haies et les pratiques d’agro écologie
Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture (culture et élevage). Nous voyons des projets de plantations nombreux sur notre territoire et nous nous en réjouissons. Cependant le solde reste fortement négatif, et le projet de décret soumis à consultation pourrait conduire à augmenter encore les destructions, et limiter les compensations.
La définition proposée risque de conduire à augmenter les destructions des haies. En effet, les haies sont composées de niveaux différents et les parties plus basses en ronces ont également leur fonction écologique en constituant un habitat pour de nombreuses espèces et la continuité entre les niveaux permet la circulation des espèces. L’utilisation de photos aériennes pour déterminer le linéaire de haie existant, risque de biaiser la vision du linéaire en excluant une partie des haies ayant des trouées, ou d’une taille insuffisante (moins de 2 mètres, par exemple partie en repousse) pour être correctement détectées.
Il nous paraît donc nécessaire d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire. Par ailleurs, l’utilisation de la cartographie semi-automatique nous parait pour les mêmes raisons trop fragile pour servir de base pour instruire les dossiers de destruction, car elle comporte trop d’erreurs. L’analyse des photos aériennes peut par ailleurs se révéler très utiles pour réaliser un suivi statistique sur une plus grande échelle.
Le projet de décret ne prévoir pas l’accompagnement technique par un conseiller afin de permettre à un agriculteur souhaitant détruire une haie de comprendre les conséquences d’une destruction (érosion, coulées de boue, impacts biodiversité…) et l’amener à repenser son projet ou si cela n’est pas possible à construire une compensation plus pertinente. Il nous semblerait donc utile d’inclure dans le texte de transmettre systématiquement la liste des techniciens agréés pour favoriser E et R avant le C dans l’ERC (Eviter-Réduire-Compenser).
Nous comprenons par ailleurs que le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non qualifiée » en fonction de quatre critères, qui semblent scientifiquement fragiles et dont il faudrait prouver la validité. Il nous semble également qu’il faudrait supprimer la notion de seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
En cohérence avec nos statuts (Article 2 « L ’association a pour but de préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel des vallées de Lizant dans le respect de la biodiversité », le Conseil d’Administration de l’association LES VALLEES LIZANTAISES émet un avis défavorable au projet de décret.
Fait à Lizant le 15 décembre 2025,
Brigitte Arlot
Présidente de l’association Les Vallées Lizantaises