Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h31
    Totalement opposé à ce projet qui, avec la simplification envisagée, risque au contraire d’accélérer le mouvement de destruction des haies.
  •  Avis défavorable de Ghislaine RUDOLPH département 67, le 15 décembre 2025 à 13h29
    Je m’oppose à la destruction des haies parce que les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer comme le stockage de carbone, la régulation du climat, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations mais c’est aussi un refuge inestimable et irremplaçable de biodiversité. La priorité doit être avant toutes choses la protection des haies existantes.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 13h28
    Je ne suis pas d’accord avec ce projet.
  •  Préserver les haies, le 15 décembre 2025 à 13h28
    Il faut absolument conserver les haies existantes et favoriser l’implantation de nouvelles haies dans la campagne française. C’est un élément indispensable à la biodiversité, à l’équilibre des sols et à la régulation face à la pluviosité à certaines époques de l’année. Nous avons besoin de nos haies, les animaux aussi ! Non à l destruction des haies et oui à leur réhabilitation !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 13h27

    Honteux !!! Se contenter de replanter une haies quelques part ne peut en aucun cas compenser la destruction d’une haie, constituée souvent sur des décennies, où s’est établi un équilibre extrêmement complexe d’interactions entre les animaux et les végétaux.

    ARRÊTEZ UN PEU DE TOUJOURS VOULOIR CONTRÔLER LE VIVANT ! Laissez en paix les haies et chérissons les ce sont des vraies merveilles !

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h27
    Parce que c’est indiscutable : Les vieilles haies sont essentielles à la biodiversité. Et aujourd’hui, plus que jamais !
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 13h27
    Les nouvelles mesures pour la prise en compte de la taille des haies par voie aérienne ne permet pas de considérer la haie dans son ensemble ainsi que son action dans l’environnement alentours. Même des haies avec des trouées participent à l’écosystème et sont importantes à préserver. Détruire une haie pour en créer une autre n’est pas équivalent du fait qu’il faut plusieurs années pour qu’une haie se développe et que ses "services" pour l’écosystème environnant soient maximales. Il est important de ne pas trop faciliter les mesures encadrant la gestion des haies pour éviter de la destruction massive sur des critères pas assez stricte ou reposant sur une nomenclature erronée par rapport à la réalité du terrain.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h25
    Le calcul est erroné. La definition de la haie n’est pas compatible avec le service que rend celle ci.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h25
    Toute destruction de haie est un non-sens et une aberration. Tous les efforts sont à mettre dans leur plantation. Une simplification des procédures administratives de destruction ne va pas dans le bon sens.
  •  Avis très défavorable , le 15 décembre 2025 à 13h25
    Cette automatisation du processus de destruction via photos aériennes ne tient pas compte des trouées, ce qui implique une diminution des linéaires de haie une fois replanté.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h23
    Il est essentiel de préserver les haies qui restent ( 70 % des haies ont disparu des bocages français depuis 1950). Cette mesure va à l’encontre de la protection de la biodiversité.
  •  Projet de décret fixant les regles et procédures applicables à la destruction des haies , le 15 décembre 2025 à 13h23
    Avis totalement défavorable.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 13h22

    Bonjour,

    Je donne un avis défavorable concernant les modifications réglementaires autour des haies. En effet, vivant dans la Manche, je ne cesse de voir le patrimoine des haies disparaître. Ceci est une catastrophe.

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h21
    Et si l’on insistait plutôt sur la valorisation des haies, sans les détruire et sans réduire leur diversité
  •  Défavorable, la destruction des haies n’est pas compensable si simplement, le 15 décembre 2025 à 13h19

    Une haie est un écosystème

    La détruire entraîne une destruction de ce dernier

    Simplifier la destruction de haie, même si cela entends la création d’une nouvelle équivalente ne garantie en rien que cette nouvelle haie favorise la biodiversité de la même manière que la précédente supprimée.

    De plus, il paraîtrait trop simple de supprimer des haies en plein champ, gênant de faites les pratiques agricoles pour en créer en lisière de ferme qui n’aurait aucun apport sur la biodiversité.

    La préservation de l’écosystème des haies est un enjeu patrimonial et agricole majeur

    Aucun texte ne devrait permettre de favoriser la suppression des haies . Il serait peut-être plus utile de créer un texte de loi qui favorise l’implantation de nouvelle haies et les pratiques d’agro écologie

  •  Projet de decret fixant les regles et procedures applicables à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 13h19
    Je suis totalement contre la destruction des haies. Outre le fait qu’elles représentent un refuge non négligeable pour tant d’espèces d’oiseaux, le pied des haies est également une mine d’or en matière de biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 13h19
    Ce projet réduit la protection des haies. Alors qu’il est crucial de conserver les haies, les arbres et toute végétation, et d’en replanter afin de préserver la biodiversité. Je suis totalement DEFAVORABLEà ce projet
  •   AVIS DEFAVORABLE de l’association Les Vallées Lizantaises au projet de Décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 13h18

    Les haies jouent un rôle essentiel pour nos paysages, la biodiversité, le climat, l’agriculture (culture et élevage). Nous voyons des projets de plantations nombreux sur notre territoire et nous nous en réjouissons. Cependant le solde reste fortement négatif, et le projet de décret soumis à consultation pourrait conduire à augmenter encore les destructions, et limiter les compensations.

    La définition proposée risque de conduire à augmenter les destructions des haies. En effet, les haies sont composées de niveaux différents et les parties plus basses en ronces ont également leur fonction écologique en constituant un habitat pour de nombreuses espèces et la continuité entre les niveaux permet la circulation des espèces. L’utilisation de photos aériennes pour déterminer le linéaire de haie existant, risque de biaiser la vision du linéaire en excluant une partie des haies ayant des trouées, ou d’une taille insuffisante (moins de 2 mètres, par exemple partie en repousse) pour être correctement détectées.
    Il nous paraît donc nécessaire d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire. Par ailleurs, l’utilisation de la cartographie semi-automatique nous parait pour les mêmes raisons trop fragile pour servir de base pour instruire les dossiers de destruction, car elle comporte trop d’erreurs. L’analyse des photos aériennes peut par ailleurs se révéler très utiles pour réaliser un suivi statistique sur une plus grande échelle.
    Le projet de décret ne prévoir pas l’accompagnement technique par un conseiller afin de permettre à un agriculteur souhaitant détruire une haie de comprendre les conséquences d’une destruction (érosion, coulées de boue, impacts biodiversité…) et l’amener à repenser son projet ou si cela n’est pas possible à construire une compensation plus pertinente. Il nous semblerait donc utile d’inclure dans le texte de transmettre systématiquement la liste des techniciens agréés pour favoriser E et R avant le C dans l’ERC (Eviter-Réduire-Compenser).

    Nous comprenons par ailleurs que le projet de décret introduit la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non qualifiée » en fonction de quatre critères, qui semblent scientifiquement fragiles et dont il faudrait prouver la validité. Il nous semble également qu’il faudrait supprimer la notion de seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

    En cohérence avec nos statuts (Article 2 « L ’association a pour but de préserver et valoriser le patrimoine naturel et culturel des vallées de Lizant dans le respect de la biodiversité », le Conseil d’Administration de l’association LES VALLEES LIZANTAISES émet un avis défavorable au projet de décret.
    Fait à Lizant le 15 décembre 2025,
    Brigitte Arlot
    Présidente de l’association Les Vallées Lizantaises

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 13h16
    Avis très défavorable. Le texte prévoit de retirer à beaucoup de haies la qualification de haie, ce qui permettrait leur destruction sans protection aucune. C’est totalement l’inverse qui doit etre réglementé, la création de haies, à une époque où la haies bocage est source de subvention quand elle est entretenue ou plantée, et avec la préoccupation pour la sauvegarde de la biodiversité et de l’eau, ce texte est un non sens, où à rebours de l’évolution actuelle et souhaitée par la société civile
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 13h16
    Se contenter de replanter une haies quelques part ne peut en aucun cas compenser la destruction d’une haie, constituée souvent sur des décennies, où s’est établi un équilibre extrêmement complexe d’interactions entre les animaux et les végétaux. Ce décret montre une évidente ignorance de cette complexité écologique, la biodiversité ne se restaure pas en un claquement de doigt. Il paraît donc fondamental et urgent qu’un nouveau décret soit élaboré, se fondant sur un travail scientifique sérieux, effectués par des naturalistes compétents et au fait des réalités sur le long terme.