Projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Consultation du 27/11/2025 au 19/12/2025 - 32384 contributions
Le projet d’arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction :
- Remplacera et abrogera l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
- Modifiera l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection pour en retirer la mention du loup (Canis lupus) ;
- Est pris en transposition de la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus).
I. Contexte
Le projet d’arrêté soumis à consultation du public s’inscrit dans le cadre du reclassement du loup à la Convention de Berne le 06 décembre 2024 et à la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) le 17 juin 2025. Ainsi, le loup ne relève plus de l’article 12 de la DHFF, définissant les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte, mais de l’article 14, listant les mesures de gestion possible pour que le prélèvement dans la nature de spécimens, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.
Ce changement d’annexe emporte deux conséquences majeures en matière de destruction. En effet, cela ouvre la possibilité de prélever des loups sans nécessairement démontrer l’épuisement d’autres solutions alternatives satisfaisantes au prélèvement ni le risque de dommages importants aux élevages. En revanche, l’article 14 de la DHFF dispose que les mesures de gestion mises en œuvre soient compatibles avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
II. Objectifs poursuivis
L’objectif du projet d’arrêté est de traduire au niveau national le reclassement du loup en définissant le nouveau cadre réglementaire applicable à cette espèce : il vise tant à définir le statut de protection du loup, qu’à préciser les conditions et les limites de sa destruction.
III. Contenu du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté maintient le loup comme espèce protégée en reprenant une partie des dispositions de l’arrêté du 23 avril 2007. Un certain nombre de nouvelles dispositions visent à faciliter l’aspect procédural de la destruction des loups, excluant ces-dernières du champ des interdictions applicables aux espèces protégées, conformément aux assouplissements permis par le reclassement. Néanmoins, toute destruction intentionnelle en dehors du cadre défini dans le projet d’arrêté demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
A) Procédure de tir : distinction des régimes selon le zonage caractérisant la pression de prédation (cercles 0 à 3), les types de troupeaux et l’existence de mesures de protection
Dès lors que le loup n’est plus considéré comme une espèce nécessitant une protection stricte en application de l’article 12 et de l’annexe IV de la DHFF, les mesures de destruction qui lui sont applicables peuvent ne plus nécessiter de dérogations au sens de l’article L.411-2, 4° du Code de l’environnement. Le projet d’arrêté dispose ainsi que des destructions de loups pourront se faire en l’absence d’autorisation individuelle, sur simple déclaration préalable auprès de la préfecture. Cette possibilité ne sera toutefois pas ouverte à l’ensemble des cercles (article 13) :
- Cercles 0, 1, 2 : destruction possible sur déclaration ;
- Cercle 3 : destruction possible sur autorisation individuelle à condition d’avoir mis en œuvre des tirs d’effarouchement et apporté des éléments permettant d’apprécier la pression de prédation.
Les tirs létaux seront désormais possibles en l’absence de mesures de protection (chien, clôture électrifiée ou gardiennage) pour l’ensemble des zones (cercles 0 à 3). Cependant, la mise en œuvre des mesures de protection reste encouragée. En particulier, le déploiement de ces mesures de protection bénéficiera, au-delà des effets directs de réduction de la prédation, aux éleveurs de troupeaux d’ovins ou caprins qui auront :
- la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention en défense du troupeau (article 5) ;
- la possibilité d’un tir de prélèvement si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- une durée de validité de la déclaration portée à 3 ans (hors cercle 3) contre un an pour les autres éleveurs (article 16) ;
- l’indemnisation des pertes au-delà de la deuxième attaque (hors cercle 3*).
Les troupeaux bovins et équins continueront, quelle que soit la zone (cercle) où ils pâturent, de relever d’un régime d’autorisation individuelle conformément à l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Cette autorisation restera valable un an et sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité, telles que listées aujourd’hui dans l’arrêté du 21 février 2024 (article 13)**. Le déploiement de telles mesures ouvrira également la possibilité d’une intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB en défense du troupeau (article 5).
Les dispositions particulières, applicables en réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et en cœur des parcs nationaux demeurent inchangées (articles 10, 13, 14 et 18).
L’utilisation du matériel de tirs à visée thermique demeure strictement réservée aux lieutenants de louveterie et agents de l’OFB (articles 14 et 22).
* Cette disposition n’apparaît pas dans ce projet d’arrêté mais sera traduite dans un décret simple modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx.
** Il est toutefois prévu, à terme, une harmonisation des règles entre les différents troupeaux (ovins/caprins et bovins/équins). Cette évolution nécessitant la modification du cadre législatif ne peut faire l’objet d’une disposition dans le projet d’arrêté.
B) Modalités de gestion du plafond de tir
Le plafond annuel pour la destruction de loups fait l’objet d’un arrêté dédié (arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année) et n’entre donc pas dans le champ du présent projet d’arrêté. Ce plafond sera maintenu à 19% (+2%) de la population totale estimée en 2026, selon la méthode capture-marquage-recapture. Toutefois, bien que le volume de destruction autorisé demeure inchangé, les modalités de gestion de ces destructions ont été prévues dans l’optique de réserver les tirs aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire.
Ainsi, le préfet coordonnateur aura la possibilité, si le niveau de consommation s’avérait trop précoce et avant l’atteinte du plafond, de suspendre temporairement ou jusqu’à la fin de l’année les déclarations et autorisations de tir sur les territoires qu’il détermine (article 4). Dans ces conditions, les tirs pourraient, sur accord du préfet coordonnateur, continuer d’être mis en œuvre seulement par les lieutenants de louveterie ou la brigade mobile d’intervention (article 5) afin de conserver une meilleure maîtrise de consommation du plafond.
C) Modifications et nouvelles dispositions
Un certain nombre de modifications et de nouvelles dispositions ont été introduites à l’occasion de ce projet d’arrêté. Ainsi :
- La perturbation intentionnelle, la capture, l’enlèvement, le transport de spécimens de loups sera possible aux fins de recherche scientifique pour le Muséum d’Histoire Naturelle, l’Office Français de la Biodiversité et le Centre National de la Recherche Scientifique sans qu’une dérogation au titre des espèces protégées soit nécessaire (article 1er et article 27) ;
- Les modalités de mise en œuvre des tirs ainsi que le matériel de tir autorisé ont été précisés (article 14) ;
- Les tirs de défense simple et de défense renforcée ont été fusionnés en un unique « tir de défense » dont le nombre de tireurs par lot ne peut excéder deux (ou trois par dérogation) (article 17) ;
- Les modalités applicables aux troupeaux protégés ont été étendues (article 5) aux troupeaux ou lots d’animaux considérés comme non-protégeables (article 8) ainsi qu’aux troupeaux situés dans certaines zones d’expansion (zone difficilement protégeable) (article 26) ;
- Les tirs de prélèvement sont possibles après accord du préfet coordonnateur à partir du 1er juillet (article 18), pour les élevages protégés ou situés en zone difficilement protégeable, si des dommages exceptionnels continuent d’être constatés malgré la mise en œuvre de tirs de défense (article 20) ;
- Les tirs de prélèvement seront mis en œuvre sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou l’OFB avec l’appui de chasseurs.
Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
Commentaires
Je suis totalement opposée à ce projet d’arrêté pour les raisons suivantes :
Depuis maintenant trop d’années, de nombreux scientifiques ont sonné l’alarme sur la destruction de la biodiversité et l’état catastrophique de la planète : nous ne pouvons plus ignorer aujourd’hui que nous vivons une crise environnementale majeure qui peut avoir pour nous et pour nos générations futures des conséquences irréversibles. Si nous voulons un avenir pour nos enfants et nous, nous devons agir dès maintenant pour la protection juridique durable de toutes les espèces animales, y compris le loup, qui joue un rôle fondamental dans les écosystèmes. Le temps de la destruction de la biodiversité est totalement révolu.
En effet, le rôle des grands prédateurs dans la bonne santé des écosystèmes n’est plus à prouver aujourd’hui : les loups, par leur consommation des ongulés, contribuent en grande partie à une régulation durable des forêts. Cela a été largement prouvé aux Etats-Unis dans le cas des loups au Parc de Yellowstone. Des forêts saines et ayant une biodiversité riche sont aussi un élément fondamental dans la lutte contre les incendies, de plus en plus fréquents.
L’état de conservation du loup en France n’est pas positif et ne justifie absolument pas cet arrêté : la population nationale de loups ne compte environ que 1000 individus, en raison d’un niveau de prélèvement annuel très élevé (19% du total). Un récent rapport du Muséum National d’Histoire Naturelle et du CNRS est très clair sur ce sujet : la population de loups risque une diminution très forte dans les années à venir si la France maintient une pression d’abattage aussi élevée ; comme évoqué dans le rapport, la population se trouve déjà « au seuil de mortalité supportable ». Il n’y a que dans la zone alpine que l’état de conservation favorable du loup est atteint actuellement. Or, les dispositions prévues dans l’arrêté mettent les services déconcentrés de l’État dans l’incapacité de contrôler les tirs : sans un contrôle très précis des tirs, non seulement la France ne pourra garantir le maintien de l’état de conservation favorable des loups mais cela engendrera une régression très dangereuse de leur population. Le loup est une espèce persécutée depuis des siècles : il est impensable, en 2025, avec tout ce que nous avons appris du passé, avec la conscience écologique actuelle, d’en revenir à cette régression.
D’autre part, cet arrêté aurait aussi pour grave conséquence probable de renforcer les actions de braconnage envers les loups.
Il faut aussi rappeler qu’aucun bilan n’a confirmé jusqu’à présent l’efficacité des tirs létaux pour réduire la prédation sur les troupeaux. Les tirs, au contraire, ne font généralement qu’aggraver les problèmes en désorganisant les meutes et, sur le long terme, n’apportent aucune solution durable aux éleveurs puisqu’ils doivent faire face à l’arrivée d’autres loups : la seule réelle solution, face à ces problèmes de prédation, est de nous adapter à la présence permanente des loups, en généralisant les moyens de protection sur les troupeaux et en apportant un accompagnement pérenne aux éleveurs.
En réponse aux problèmes des éleveurs face aux loups, plusieurs associations européennes (dont FERUS en France) ont prouvé que des solutions de cohabitation avec ces prédateurs sont tout à fait possibles et efficaces (surveillances des troupeaux par des bénévoles en complément des chiens de troupeaux, construction de clôtures électriques, mesures d’effarouchement, etc.), comme cela est évoqué dans les articles et les témoignages d’éleveurs ci-dessous :
https://www.francebleu.fr/infos/environnement/rien-n-est-plus-efficace-pour-dissuader-le-loup-des-benevoles-surveillent-lestroupeaux-
dans-les-baronnies-9016320
https://cdpnews.net/wp-content/uploads/2025/01/CDPnews29_1_Vuillemin.pdf
Merci pour toute votre attention.
Avis défavorable en l’état, non pas “contre toute gestion”, mais parce que l’ouverture des tirs sans mesures de protection et sur simple déclaration a un risque élevé avec une efficacité incertaine (voire report des attaques), de désincitation à la protection, et de fragilisation de l’exigence “état de conservation favorable” si le pilotage/évaluation n’est pas béton. Pour être précis, le reclassement du loup au titre de la directive “Habitats” permet des mesures de gestion (art. 14) mais impose explicitement la compatibilité avec le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
La littérature scientifique montre que l’efficacité des destructions létales pour réduire les attaques est variable et fortement dépendante du contexte, avec des risques de déplacement de la prédation à l’échelle locale. À l’inverse, les synthèses indiquent que les mesures de prévention (clôtures électrifiées/enclos, chiens de protection, présence humaine) sont globalement parmi les interventions les plus efficaces. En conséquence, j’estime que l’ouverture de tirs létaux sans mesures de protection et sur simple déclaration (cercles 0–2) comporte un risque élevé d’inefficacité et de désincitation à la prévention.
1) Un impératif républicain : protéger le pastoralisme tout en respectant les engagements de conservation
En France, le loup (Canis lupus) a recolonisé le territoire depuis les années 1990, principalement à partir de la population italienne, et s’est installé durablement sur une large partie du pays (Alpes, Jura, Massif central, Vosges, Pyrénées). Le suivi scientifique mené par l’Office français de la biodiversité (OFB) atteste d’une présence régulière en 2024 sur 59 800 km², avec une présence occasionnelle sur 68 800 km², signe d’une expansion géographique toujours active. [loupfrance.fr]
Cette recolonisation s’opère au cœur de régions où l’élevage extensif et la transhumance façonnent depuis des siècles les paysages, les habitats et la vie rurale. Dans ces zones, 10 000 à 12 000 bêtes (principalement ovins) sont tuées chaque année par le loup, ce qui place la France parmi les pays européens les plus touchés par la prédation sur cheptels. [inrae.fr]
Le coût public des dispositifs de protection (chiens de protection, clôtures, présence renforcée, parcs de nuit) et des indemnisations atteint environ 30 M€ par an, tout en ne suffisant pas à résorber les « points chauds » de prédation dans les Alpes et en Provence, malgré une adoption massive des mesures par les éleveurs. [hal.inrae.fr]
Dans ce contexte, l’impératif républicain est double :
Assurer la sécurité économique et sociale des éleveurs qui entretiennent les « services écosystémiques » de ces montagnes (ouverture des milieux, biodiversité prairiale, prévention incendie) ;
Garantir la conservation de l’espèce, selon l’état de conservation favorable exigé par le droit européen.
Le cadre juridique français prévoit déjà des dérogations strictement encadrées à l’interdiction de destruction, accordées par les préfets pour prévenir des dommages importants aux troupeaux (arrêté du 21 février 2024), avec des protocoles gradués (défense, prélèvement) et des plafonds annuels. [legifrance.gouv.fr]
Au niveau européen, le changement de statut du loup décidé sous l’égide de la Convention de Berne (de « strictement protégé » à « protégé », entré en vigueur le 7 mars 2025) et désormais transposé par la Directive (UE) 2025/1237 donne aux États plus de flexibilité pour gérer les populations tout en garantissant le maintien d’un état de conservation favorable et le suivi scientifique. [consilium.europa.eu], [eur-lex.europa.eu]
Conclusion de cette section : Le prélèvement encadré n’est pas une politique de « déprotection », mais un outil de gestion inscrit dans le droit français et européen, destiné à équilibrer la conservation de l’espèce et la pérennité du pastoralisme là où les dommages sont avérés et importants. [legifrance.gouv.fr], [eur-lex.europa.eu]
2) Pourquoi les seuls moyens non létaux ne suffisent pas partout
Les moyens non létaux (clôtures électrifiées, fladry, chiens de protection, regroupements nocturnes, présence renforcée) sont indispensables et doivent rester la première ligne de défense. Les méta-analyses et revues montrent qu’ils peuvent réduire fortement la prise de risque (souvent 50–100 % dans les cas documentés), avec une efficacité notable des dissuadeurs visuels comme le fladry et des clôtures électrifiées. [coloradowild.net], [research.wur.nl]
Toutefois, trois limites majeures se posent en France :
Contexte topographique et pastoral : les paysages très végétalisés, rocheux et abrupts des Alpes du Sud et de la Provence rendent la mise en œuvre continue et l’efficacité des protections plus difficiles, dans des systèmes où le pâturage est quasi annuel (y compris l’hiver). Les troupeaux y restent exposés plus longtemps, et la vulnérabilité est structurelle. [cambridge.org]
Adaptabilité des loups : en France, malgré l’adoption massive des protections, la dynamique de prédation a longtemps progressé (jusqu’à +1000 bêtes/an entre 2009 et 2017), ce qui a conduit à renforcer les moyens d’auto-défense (y compris tirs) pour stabiliser les pertes autour de 12 000 victimes/an (2017–2021). [coadapht.fr]
Hétérogénéité des « hotspots » : la concentration des dommages dans certains bassins pastoraux persiste, malgré les protections subventionnées (80 % des coûts), ce qui suggère que l’arsenal non létal, seul, ne résout pas tous les foyers de prédation. [hal.inrae.fr]
Autrement dit, sans renfort ponctuel de prélèvements ciblés, certains territoires ne parviennent pas à sortir de cycles de dépredation chronique malgré la panoplie de protections. C’est précisément dans ces configurations locales que le prélèvement — au cas par cas, sur autorisation, sous plafond — devient nécessaire. [legifrance.gouv.fr]
3) Ce que dit la science sur l’efficacité des prélèvements (et leurs conditions)
La littérature internationale et française est nuancée : le contrôle létal n’est pas une « solution miracle » généralisable, mais peut réduire la prédation dans des contextes bien définis, surtout lorsqu’il est ciblé et coordonné avec des mesures de protection.
En Minnesota, l’analyse de 923 cas (1979–1998) montre que le contrôle létal n’a pas réduit les dépredations l’année suivante à l’échelle état/local ; mais dans certaines situations (ex. fermes ovines), tuer des mâles adultes diminue le risque de re-dépredation ; l’activité humaine (piégeage) autour des sites semble aussi dissuasive. [jstor.org], [wolf.org], [usgs.gov]
En France (Alpes), des travaux OFB–CEFE/CNRS montrent que l’effet des tirs dérogatoires varie selon le contexte ; avec un modèle individuel calibré sur les Alpes occidentales, les auteurs trouvent que, sous hypothèses de forte disponibilité du bétail et de vulnérabilité homogène, le prélèvement maintient la taille de la population et le risque de prédation à bas niveau, avec des effets dépendant de la sélectivité et du timing (ex. avant mortalité naturelle, la perte de reproducteurs peut réduire la résilience du pack). [nsojournal….wiley.com], [hal.science]
La conclusion scientifique opérationnelle est claire :
Le prélèvement peut marcher là où les troupeaux sont déjà protégés, et où l’on cible les individus ou packs effectivement responsables des attaques ;
Sa pertinence dépend d’un diagnostic fin par hotspot, d’une sélectivité (éviter de déstructurer inutilement des meutes non prédatrices), et d’un pilotage spatio-temporel coordonné avec les mesures non létales. [hal.science], [nsojournal….wiley.com]
4) Nécessaire pour éviter des basculements socio‑économiques et écologiques
4.1. Empêcher l’effondrement du pastoralisme de montagne
Le gouvernement français a retenu un plafond de prélèvement (19 % estimés, soit 209 loups en 2024), pour prévenir l’embrasement des dommages en zones d’élevage extensif particulièrement exposées.
L’arrêté du 21 février 2024 encadre précisément les conditions, modalités et limites (défense/protection/prélèvement) afin de protéger les troupeaux en dernier recours, après mise en œuvre de mesures non létales. [rfi.fr] [legifrance.gouv.fr]
La persistance d’un niveau de dommages élevé (plus de 10 000 victimes/an) menace la viabilité économique et psychologique des éleveurs, et, à terme, l’entretien des paysages et des corridors agro‑écologiques liés aux pratiques pastorales.
Des organisations professionnelles (ex. FNO au sein de la FNSEA) soulignent que, sans réponse efficace, la prédation met en péril l’élevage ovin en secteurs colonisés et demandent un renforcement de la régulation — une position reflétée dans les débats publics de 2024‑2025. [inrae.fr] [rfi.fr], [france24.com]
4.2. Éviter des « dommages collatéraux » sur la biodiversité et le climat
Paradoxalement, l’abandon du pastoralisme intensifie la fermeture des milieux, la perte de mosaïques favorables à de nombreuses espèces, et peut augmenter certains risques d’incendie en zone méditerranéenne. Les systèmes pastoraux de montagne co‑produisent des services écosystémiques bénéfiques à la biodiversité et à la société ; maintenir ces systèmes suppose de réduire la prédation à des niveaux tolérables, y compris par prélèvements ciblés. [inrae.fr]
4.3. Prévenir l’illégalité et les crispations sociales
Une régulation légale et contrôlée limite la tentation de braconnage ou d’empoisonnement, dénoncés par les associations, et redonne un cap clair aux acteurs de terrain. L’alternative — ne rien faire — conduit à la radicalisation des positions, fragilise la confiance dans l’action publique et dégrade la cohabitation homme‑faune. [france24.com]
5) Conformité au nouveau cadre européen : flexibilité et conservation
Le basculement du loup à la catégorie « protégé » dans la Convention de Berne, puis la modification de la Directive Habitats (UE) en 2025, visent explicitement à donner de la flexibilité aux États membres pour améliorer la coexistence et minimiser les impacts socio‑économiques croissants, tout en maintenant le suivi, l’état de conservation favorable et la possibilité de mesures nationales plus strictes. [consilium.europa.eu], [eur-lex.europa.eu]
En France, cette flexibilité se traduit par le Plan Loup 2024–2029, la simplification des dérogations en défense et la coordination interministérielle (Agriculture / Écologie) avec l’OFB. Même si ce plan clive (opposition d’associations à tout prélèvement), il acte une approche pragmatique : protéger les élevages en premier par des mesures non létales et autoriser des tirs en dernier recours, sous plafond et sur justification. [rfi.fr], [euractiv.com]
6) Pourquoi, en pratique, le prélèvement est absolument nécessaire (et pas seulement « utile »)
6.1. Nécessaire pour casser les cycles de prédation dans les hotspots
Les études françaises (OFB–CEFE) montrent que les tirs ciblés peuvent abaisser la prédation dans des contextes où les troupeaux sont protégés et où l’on touche les individus responsables. À défaut, la simple addition de moyens non létaux peut échouer à stabiliser les pertes. C’est la combinaison protection + prélèvements qui fonctionne localement. [hal.science], [nsojournal….wiley.com]
6.2. Nécessaire pour éviter un basculement socio‑économique
Au‑delà du coût direct (indemnisations, équipements), la prédation répétée a des coûts indirects (stress, main‑d’œuvre, désorganisation des calendriers d’élevage) qui désertifient les montagnes. Le prélèvement encadré agit comme un filet de sécurité pour empêcher l’abandon des pratiques qui maintiennent la biodiversité ouverte et les paysages. [hal.inrae.fr], [inrae.fr]
6.3. Nécessaire pour rendre crédible la cohabitation durable
Une politique perçue comme équilibrée — aide massive à la protection, indemnisation rapide, et prélèvements ciblés en dernier recours — renforce l’acceptabilité sociale de la présence du loup et réduit l’illégalité. Elle clarifie que l’objectif n’est pas l’éradication, mais la coexistence régulée. [legifrance.gouv.fr], [rfi.fr]
7) Garde‑fous éthiques et techniques : comment rendre les prélèvements « justes et efficaces »
Pour que le prélèvement soit légitime et efficace, cinq principes doivent impérativement être respectés :
Principe de subsidiarité : n’autoriser les tirs qu’après déploiement documenté de protections (chiens, clôtures électrifiées, regroupements nocturnes, présence renforcée) et leur suivi. [legifrance.gouv.fr], [coloradowild.net]
Ciblage comportemental : viser l’individu/le pack impliqué dans les attaques avérées (travail d’expertise OFB/lieutenants de louveterie), pour maximiser l’effet dissuasif et minimiser les perturbations inutiles sur des meutes non prédatrices. [legifrance.gouv.fr], [hal.science]
Fenêtrage temporel : privilégier des timings qui réduisent la résilience du pack responsable (ex. éviter, si possible, les périodes où la perte d’un reproducteur entraîne des effets contre‑productifs au niveau de la dispersion). [nsojournal….wiley.com]
Plafonds et transparence : maintenir des plafonds nationaux (ex. 19 % en 2024) assortis d’un reporting public (OFB) sur la population, les dommages, et les tirs réalisés, afin de garantir l’état de conservation favorable et d’ajuster les quotas au réel. [rfi.fr], [loupfrance.fr]
Évaluation continue : déployer des protocoles scientifiques (identification des hotspots, suivis avant/après, indicateurs d’efficacité) pour apprendre de chaque opération et affiner la sélectivité. [hal.science]
8) Réponse aux objections fréquentes
« Les attaques diminuent, donc les tirs sont inutiles. »
Certains bilans montrent des baisses ponctuelles d’animaux tués, mais elles sont très variables selon les régions et influencées par la maturation des protections. En front de colonisation, les attaques augmentent quand les protections sont faibles ou récentes — c’est précisément là que des tirs ciblés peuvent stabiliser la situation. [adelphi.de], [one-voice.fr]
« Le tir déstabilise les meutes et peut aggraver la prédation. »
C’est possible si le tir est non sélectif et mal synchronisé. Les modèles français montrent que le ciblage et le timing conditionnent l’effet : bien conçus, les prélèvements maintiennent la prédation à bas niveau et stabilisent la population. [nsojournal….wiley.com]
« La solution est 100 % non létale. »
Les mesures non létales sont indispensables et prioritaires, mais elles ne suffisent pas partout (Alpes du Sud, Provence). Refuser toute régulation dans les hotspots revient de facto à transférer un risque économique et social massif sur les éleveurs et à fragiliser la cohabitation. [cambridge.org], [hal.inrae.fr]
9) Feuille de route opérationnelle (France, 2025–2027)
Cartographier finement les hotspots de prédation (niveau bassin pastoral) et prioriser l’aide non létale (équipement, formation, accompagnement) avant tout tir. [hal.science]
Cibler les individus/packs responsables via des dérogations préfectorales motivées, avec suivi OFB et compte rendu public trimestriel. [legifrance.gouv.fr]
Optimiser le timing des opérations (fenêtres où l’effet est maximal, perturbation minimale) selon les recommandations scientifiques. [nsojournal….wiley.com]
Maintenir un plafond national ajusté annuellement, sur la base du suivi populationnel et des dommages, en garantissant l’état de conservation favorable au regard du droit de l’UE. [loupfrance.fr], [eur-lex.europa.eu]
Créer un observatoire de la coexistence (éleveurs, OFB, scientifiques, ONG, élus) pour évaluer l’efficacité et adapter les protocoles localement — en particulier en fronts de colonisation. [rfi.fr]
10) Message de synthèse
Le prélèvement de loups en France n’est ni une fin, ni une politique d’éradication : c’est un instrument nécessaire dans un panel de mesures, pour casser les spirales de prédation chronique qui ruinent le pastoralisme en hotspots tout en maintenant la population dans un état de conservation favorable. Il s’inscrit pleinement dans le droit national (dérogations préfectorales encadrées) et le droit européen actualisé (plus de flexibilité depuis 2025). Refuser toute régulation létale là où les protections ont atteint leurs limites reviendrait à laisser échapper des territoires entiers du paysage agro‑écologique de montagne, avec des coûts sociaux, économiques et environnementaux considérables. Assumer des prélèvements ciblés, transparents, évalués — en dernier recours et au cas par cas — est donc absolument nécessaire pour garantir une cohabitation durable entre loups et éleveurs en France. [legifrance.gouv.fr], [rfi.fr], [loupfrance.fr], [inrae.fr], [eur-lex.europa.eu]
Sources clés (sélection)
OFB – Situation du loup en France (2024) : aire de présence, méthodologie de suivi. [loupfrance.fr]
Arrêté du 21/02/2024 (Légifrance) : cadre des dérogations et modalités des opérations. [legifrance.gouv.fr]
Plan Loup 2024–2029 (RFI/Euractiv) : quotas, simplification des protocoles, contexte des attaques. [rfi.fr], [euractiv.com]
INRAE / Meuret et al. (2019–2023) : bilan des dommages, coûts, limites des protections, dynamique de prédation. [hal.inrae.fr], [inrae.fr], [coadapht.fr]
Grente et al. (2023–2024) : effets des tirs dérogatoires, modèle individuel, conditions d’efficacité. [hal.science], [nsojournal….wiley.com]
Directive (UE) 2025/1237 & Consilium (avril 2025) : changement de statut, flexibilité et garanties. [eur-lex.europa.eu], [consilium.europa.eu]
Synthèses sur non‑létal (Bruns 2019, WUR 2024) : efficacité des clôtures, fladry, chiens, limites. [coloradowild.net], [research.wur.nl]