Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 18 août 2025 à 11h51
    Chasse inutile sur cet oiseau en déclin
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h45
    La tourterelle des bois n’est pas un individu à la disposition des plaisirs égoïstes et morbides de certains.
  •  Avis très defavorable, le 18 août 2025 à 11h43
    Pour « protéger la biodiversité « on flingue ? c’est non !
  •  Defavorable, le 18 août 2025 à 11h43
    Les Touterelles des bois sont en déclin. Qu’il y ait une légère augmentation de leur population ne devrait pas signifier qu’automatiquement on doive à nouveau les tuer. Le renouvellement du permis de les chasser est une politique de courte vue.
  •  Chasse à la tourterelle , le 18 août 2025 à 11h42
    Je ne souhaite pas que la chasse à la tourterelle reprenne. Aucun prélèvement à cause de la sécheresse et les canicules de cet été qui fragilise tous les écosystèmes
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 11h40
    La tourterelle des bois a vu sa population diminuer de 48 % entre 1989 et 2015 et de 44 % au cours des dix dernières années, selon les données du ministère. Et bien qu’il y ait une légère augmentation de sa population, elle reste fragile. À l’heure du réchauffement climatique et de l’effondrement de la biodiversité, il est primordiale de préserver les espèces en danger et vulnérables comme reste la tourterelle des bois. Leur conservation ne peut rimer avec leur destruction. Si l’on veut protéger la biodiversité et conserver les oiseaux sauvages, il faut cesser de les tuer. Il n’y a d’ailleurs aucune raison de les "réguler". Mais comme toujours les chasseurs font du forcing.
  •  opposée à la chasse à la tourterelle, le 18 août 2025 à 11h40
    tous les oiseaux ont leur rôle dans la nature
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h39
    Combien d’espèces en déclin vous allez continuer à vouloir exterminer au bon vouloir d’une petite et lâche minorité (les chasseurs et leur lobby) pour assouvir ce pseudo loisir, leurs soifs de tueries gratuites et infondées ? ! Vous n’êtes pas fichus de régler le problème des psychopathes en libertés ou arrêtés (et libérés dans la foulée) qui pourrissent la vie des vrais citoyens Français, mais pour aller massacrer des animaux là il y a du monde… Donc vous l’aurez compris, avis clairement DÉFAVORABLE ! Cessez de vouloir massacrer des espèces en danger d’extinction, et même celles qui ne le sont pas (pas encore du moins)…
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 18 août 2025 à 11h36
    Non non non depuis 2021 il est interdit de chasser ces oiseaux migrateurs. Pourquoi? car ils sont en DECLIN. L’arret de la chasse leur a permis de survivre : Cela ne veut en aucun cas dire que leur population se porte bien et qu’ils peuvent recommencer a les tuer !
  •  NON à la chasse aux tourterelles des bois, le 18 août 2025 à 11h35
    Je m’oppose avec la plus grande fermeté à la chasse à la tourterelle des bois. Dans le contexte d’effondrement de la biodiversité et d’une destruction frénétique de l’environnement naturel, il est délirant d’envisager le retour de cette chasse. Les populations de ces oiseaux sont en déclin ! D’ailleurs l’Union européenne elle-même demande qu’on renonce à de pareilles pratiques. Je vous en prie, cessez cet acharnement contre le vivant sauvage !
  •  NON à la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 11h33
    Non à la chasse à la tourterelle des bois
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h32
    je rectifie mon commentaire précédent, où j’avais mis "non" pour qu’il soit pris en compte
  •  Avis très défavorable, le 18 août 2025 à 11h32
    Je m’oppose à la tuerie gratuite d’une dizaine de milliers individus d’une espèce d’oiseau menacée à l’échelle globale, dans le seul but de flatter politiquement un lobby minoritaire qui chasse pour le plaisir. Il n’y a aucune justification possible à ce "prélèvement" purement numérique ("Il y a 10000 tourterelles de plus, donc allez-y, vous pouvez en tuer 10000"). L’absence de considération du gouvernement pour la protection de la faune menacée est une honte. De plus, les pouvoirs publics n’ont aucun moyen, ni aucune volonté d’effectuer le moindre contrôle, donnant de facto carte blanche aux chasseurs pour tuer à leur guise, autant qu’ils veulent. Le discours de l’arrêté est une pure hypocrisie, sans parler des approximations scientifiques et juridiques. Oui à une protection définitive des tourterelles des bois Non à ce cadeau politique aux chasseurs
  •  Chasse à la tourterelle des bois Avis défavorable Vora, le 18 août 2025 à 11h30
    Avis défavorable à la chasse des tourterelles des bois. Que ce gouvernement arrête de satisfaire les caprices des chasseurs, au détriment du vivant.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 11h28
    Il est absurde qu’en 2025 encore des chasseurs s’autorisent à tuer des espèces menacées.
  •  NON, le 18 août 2025 à 11h28
    Espèce en danger, je m’oppose à ce projet, il serait temps de donner la priorité à la biodiversité
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h28

    Les populations de tourterelles des bois, comme tant d’autres oiseaux de nos campagnes, sont en chute libre depuis plusieurs décennies. En cause, notamment : la chasse et la dégradation de leurs milieux naturels. Pour freiner l’hémorragie, l’Europe a intimé les Etats membres à suspendre la chasse de ce migrateur dès 2019, sous peine d’importantes sanctions financières. Mais en France, c’était sans compter le puissant lobby cynégétique, toujours disposé à forcer la main du gouvernement pour protéger ses intérêts égoïstes au détriment de la biodiversité… C’est ainsi que durant deux saisons de suite, la chasse de ces migrateurs a pu continuer dans notre pays avec des quotas de « prélèvement » à ne pas dépasser.

    Il a fallu attendre 2021 et deux décisions du Conseil d’Etat, saisi par la LPO à l’époque, pour que le ministère de la Transition écologique se plie finalement à l’injonction européenne et interdise enfin toute chasse de la tourterelle des bois sur le territoire.

    Cela fait maintenant 4 ans que ce migrateur n’est plus chassé dans notre pays. Un répit bienvenu qui explique, à n’en pas douter, la légère amélioration constatée par les scientifiques de la situation de cette espèce.

  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h26
    Incompréhensible d’envisager à nouveau de chasser cette espèce menacée. Cela n’a aucun sens si ce n’est satisfaire quelques uns au loisir mortifere
  •  AVIS FAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h25
    Les feux sont au vert pour ré-autoriser la chasse de la tourterelle des bois en France dans le cadre de la gestion adaptative : la Commission européenne vient d’ailleurs de mettre fin à sa procédure d’infraction contre l’État français initiée il y a six ans.
  •  violence gratuite .Quelle Exemplarité un gouvernement peut il donner alors qu’il dit vouloir durcir la répression ! , le 18 août 2025 à 11h20
    Déni total du désastre écologique. Les incendies ne suffisent pas déjà à décimer la faune et la flore. ? Jeu pathologique et malsain entretenu par ceux sensés donner l’exemple et protéger le bien public Déconcertant ! !
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