Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Texte trop permissif et dont l’application sera laissera le champ libre à la destruction des haies sans une séquence ERC digne de ce nom.

Le demandeur n’a pas à justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact et le dispositif l’oriente directement vers la compensation.

Par ailleurs les outils de cartographie semi-automatique s’avèrent pour le moins perfectibles et devraient systématiques être accompagné d’une vérification de terrain ou à minima de photo de la zone.

Dans son état actuel, le système s’oriente vers une vraie régression de la protection de l’environnement

Encore une fois, un décret qui est non sens et qui arrange les lobby de l’agro-industrie. Les haies rendent de multiples service gratuitement aux agriculteurs (coupe vent contre l’érosion et l’assèchement des sols, absorption de l’eau lors d’inondations, les racines permettent de retenir le sol etc…), elles sont également un refuge pour la biodiversité elle aussi nécessaire tel de divers insectes pollinisateurs ou encore oiseaux (les rapaces qui par exemple luttent contre la prolifération des rongeurs..). Les haies sont également une partie intégrante de notre patrimoine paysagers, sans elles plus de bocages si typique de notre belle France rurale !!

Avis défavorable concernant toute facilitation administrative pour détruire une haie bocagère. Travaillant sur la préservation des cours d’eau en Bretagne, le rôle de la haie est primordiale dans le fonctionnement des cours d’eau. Toute dégradation de haie entraine systématiquement une dégradation du cours d’eau en aval : érosion hydraulique des berges et du substrat des ruisseaux, apport de sédiments et colmatage des fonds, ruissellements des produits et pollutions des eaux, inondations et glissements de terrains…moins d’eau dans les sols, moins de débits en été, assec….(sans parler de son rôle terrestre). Si on veut préserver la vie, il faut être logique et ne pas laisser faire n’importe quoi à des individus privés ou autres sans garde-fous. L’avis et le conseil des techniciens et d’experts locaux sur chaque territoire doit prévaloir pour valider ou non tous les ré-aménagements. Sur chaque commune on constate malheureusement quelques uns qui ne respectent rien, et qui font tout le contraire des actions collectives qui permettent de préserver nos cours d’eau et milieux de vie, pour leurs petit profits personnels au détriments du collectif.

De nombreuses études depuis plusieurs décennies démontrent de l’importance des haies matures et diversifiées en terme de hauteur, d’âge, de trouée, d’épaisseur. Ce décret va signer la fin du peu de nature qu’il reste dans nos campagnes. Non à l’automatisation du traitement des dossiers. La compensation est une illusion, une haie ancienne ne peut pas être compensée.

On ne peut pas publier un Décret qui favoriserait l’arrachage des haies en passant par un guichet unique alors que les haies sont déjà dans un état de santé catastrophique lié au traitement que leur font subir les agriculteurs chaque année en les taillant au broyeur ;En effet ce Décret fait que l’on se baserait sur des données qui ne sont pas fiables ,d’ou risque d’erreur ,de plus il ne faut pas faciliter cette démarche d’arrachage alors que l’on perd déjà chaque année beaucoup de haies et que l’on a un objectif d’en replanter 50000 kms ,que cela coute cher et que le budget de l’Etat ne prévoit plus de financement pour cette action …. Comment par ailleurs juger de la valeur écologique d’une haie en se basant sur des données informatiques ? non il faut déplacer des techniciens pour juger de l’utilité écologique de chaque partie de haie … Donc je dis non à la publication de ce décret en l’état . Merci de votre compréhension .

Encore une fois, un décret qui est non sens et qui arrange les lobby de l’agro-industrie. Les haies rendent de multiples service gratuitement aux agriculteurs (coupe vent contre l’érosion et l’assèchement des sols, absorption de l’eau lors d’inondations, les racines permettent de retenir le sol etc…), elles sont également un refuge pour la biodiversité elle aussi nécessaire tel de divers insectes pollinisateurs ou encore oiseaux (les rapaces qui par exemple luttent contre la prolifération des rongeurs..). Les haies sont également une partie intégrante de notre patrimoine paysagers, sans elles plus de bocages si typique de notre belle France rurale !!

Les haies ont une utilité importante. Cela n’est plus à démontrer. Sous couvert de "simplification" ce projet de loi facilitera la destruction de haies à rebours de ce qu’il est nécessaire de mettre en place pour la biodiversité, pour l’humanité elle-même.

Ce projet méconnaît les rôles que jouent les haies dans la biodiversité, la régulation hydrique, la protection des cultures….PLANTONS DES HAIES !

La cartographie proposée pour instruire les dossiers est trop restrictive, elle ne respecte pas la définition de la haie de la loi. La séquence Eviter, Réduire, Compenser ; socle du droit de l’environnement, n’est pas non plus respectée. L’urgence est de préserver les haies existantes. Les critères de dérogations à la stricte protection des espèces protégées sont trop flous et ne permettront pas d’encourager la protection des haies.

Les haies sont des réserves précieuses pour nos animaux, des cachettes et des habitats indispensables !

- Le principe Eviter Réduire Compenser qui devrait être la base du droit de l’environnement n’est pas pris en compte. Il devrait l’être et un accompagnement technique des agriculteurs doit être proposé Avant de détruire une haie il faut s’assurer qu’il n’y aura pas d’impact sur les espèces protégées indispensable au maintien d’une biodiversité qui nous servira tous pour limiter les impacts climatiques . Ceci en prévoyant des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées
- il faut limiter le calcul des linéaires de haies détruites (compensé théoriquement à 1 pour 1 afin de mieux faire passer les procédures) en y incluant les trouées de 5m qui font partie de la haie car le chiffrage de la compensation est pénalisé

Bonjour, mon avis est défavorable pour les raisons suivantes : * une haie détruite mettra des années avant d’être compensée par une haie récente. A minima, il faut que la haie de compensation ait atteint une fonctionnalité équivalente à la haie qui doit être détruite avant qu’elle ne le soit, * il ne devrait pas y avoir d’autorisation tacite, quel que ce soit le régime déclaratif (déclaration ou autorisation) car il s’agit de haies qui abritent des espèces protégées. Il ne devrait jamais y avoir d’accord tacite, * 2 mois est beaucoup trop court pour pouvoir instruire ce type de dossier même en déclaration. Le délai devrait être de 4 mois (délai moyen d’instruction des dérogs EspPro aujourd’hui). * partout où une des populations d’espèces nicheuses est en déclin ou a minima vulnérable, les avis devraient être défavorables sauf étude naturaliste avec des mesures suffisantes, présentées pour avis conforme en CSRPN. En l’état, ce projet de décret est un recul environnemental incompréhensible en pleine de période d’extinction de masse.

Je suis contre ce projet qui est une régression environnementale. La compensation ne permet pas de justifier que la haie obtiendra la même fonctionnalité écologique que celle détruite et, si elle l’atteint, cela sera après de nombreuses années. Il faut axer les réflexions impérativement sur l’évitement de ces destructions. A l’heure actuelle, la législation devrait protéger le linéaire de haies que nous avons et encourager la plantation de nouvelles haies. Le décret manque de précision sur les éléments qui justifierait de détruire ces haies et donc laisse planer une menace sur ces dernières. Les éléments de diagnostics sur les espèces et habitats sont également insuffisants.

Avis défavorable d’Agir pour l’environnement

La disparition des haies est un véritable non-sens écologique.. Nous sommes témoin d’une véritable extinction de masses et la disparition encore accentuée de haies ne ferait qu’accélérer cette catastrophe

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

• Stockage de carbone
• Régulation du climat
• Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
• Refuge de biodiversité

Je m’oppose par conséquent à ce décret qui sons couvert de simplification va permette de faciliter la destruction des plutôt que de favoriser leur protection.

le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est une foutaise et une vision de technocrate car souvent une haie ce n’est pas simplement la plantation d’une ligne d’arbres mais une histoire qui repose sur une savoir ancestrale perdu au fil des années

• Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
• Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies et je m’oppose donc à la publication de celui-ci.

Je ne suis pas pour la destruction des haies qui favorise la biodiversité. Halte à la destruction de nos écosystèmes

Depuis 60 ans les biologiste prouvent l’importance des haies matures et diversifiées en terme de hauteur, d’âge, de trouée, d’épaisseur. Ce décret va signer la fin du peu de nature qu’il reste dans nos campagnes. D’un coup de tractopelle on détruit des dizaines d’années de vie. Quand on arrache une haie, on fait ensuite appel aux gamins des écoles pour qu’ils replantent "une haie" … mais cet alignement de petits buisson ce n’est pas une haie. Non à l’automatisation du traitement des dossiers. La compensation c’est de l’hypocrisie, une haie centenaire ne peut pas être compensée. Arrêt des destructions de haie, et autorisation au compte-goutte avec étude sur le terrain.

Une aberration de plus ! Comment peut on accepter de telles résolutions technocratiques ! Il nous faut bien au contraire reconstruire un paysage aujourd’hui dénaturé, préserver et développer ces haies….sources de biodiversité, de protection du monde animal, et de poésie structurelle ! Dany B. 78

On marche sur la tête, et à rebours…

Je soutient les demandes de révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je ne suis pas d’accord avec la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je souhaite également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je soutient les demandes de réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Opposition à ce projet de simplification de procédure de destruction de haies.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.