Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non !!!, le 18 août 2025 à 12h20
    Avis absolument défavorable… Comment pouvez vous envisager une chose pareille pour une espèce en danger ? Alors que les populations commencent tout juste à se rétablir, c’est irresponsable et encore une fois un cadeau aux chasseurs dans un but purement idéologique et électoral. Cela risque tout simplement de refaire plonger les populations, car quand vous dites que ce sera strictement encadré, on sait déjà que c’est faux, il n’y a pas de contrôle et il est évident que de nombreux chasseurs ne declareront pas le vrai nombre d’oiseaux tués.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 12h15
    Est-ce que du déclaratif est exhaustif pour évaluer le nombre de tourterelles tuées?
  •  défavorable, le 18 août 2025 à 12h10
    La tourterelle est déjà classée "vulnérable" sur la liste UICN mais on souhaiterait autoriser sa chasse ? La suspension provisoire de la chasse en Europe a permis d’augmenter (un petit peu) le nombres de tourterelles mais la ré-autoriser est prématurée. La chasse pendant la migration accélère la baisse des effectifs, provoquant un déclin progressif.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 12h09
    La tourterelle des bois, comme de nombreux autres oiseaux, est déjà soumise a de nombreuses menaces, souvent d’origine humaine. La seule menace facile à supprimer est la chasse : beaucoup plus compliqué pour la fragmentation des habitats, le changement climatique, les pesticides etc. De plus la chasse est un loisir, on peut s’en passer. Ne nous privons d’activer ce levier, et interdisons la chasse à la tourterelle des bois.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 18 août 2025 à 12h09
    Non à la chasse à la tourterelle des bois, espèces menacées, biodiversité à protéger ! Dégradation des milieux naturels par l’humain, sécheresse, feux de forêts … trop d’espèces meurent à cause de l’activité humaine faut-il en plus les tuer par plaisir pendant leur migration ? STOP au lobby de loisir mortifere. Ecoutez les avis des scientifiques sur l’effondrement de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 12h06
    La tourterelle des bois reste une espèce dont les populations ne cessent de chuter en raison de la chasse et de la dégradation de leurs milieux naturels. L’interdiction de leur chasse depuis 2021 a certes permis une légère amélioration de leur situation, mais ne saurait suffire à autoriser de nouveau l’abattage de ces oiseaux pour le simple loisir à l’heure où la biodiversité est de plus en plus menacée. J’émets donc un avis défavorable à ce projet de loi.
  •  Très défavorable , le 18 août 2025 à 12h05
    Ce type de chasse ne laisse aucune chance aux oiseaux d y échapper. Il ne s’agit pas de prélèvements ni de régulation, mais une prise totale sur couloir de migration,zone de dortoir ou d’alimentation de l’animal. Une légère amélioration de l’ espèce ne peut pas valider la reprise de cette technique de chasse, qui n’est que de la capture systématique.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 12h02
    Espèce que l’on n’observe plus. Ne la détruisez pas.
  •  La biodiversité en grand danger : non à ce projet honteux et destructeur, le 18 août 2025 à 12h02
    Les oiseaux font partie de la chaîne du vivant, comme les fourmis, les abeilles, les arbres, et les sacrifier pour favoriser le lobby des chasseurs, dont le "loisir" est de tuer, est irresponsable. Les enquêtes démontrent d’ailleurs que la majorité des Français se soucient de la protection des oiseaux, ce d’autant plus qu’il s’agit d’espèces protégées.
  •  Très défavorable , le 18 août 2025 à 12h00
    Incroyable que ce genre de consultation existe. Cette espèce est menacée, point barre, je n’en vois quasiment plus.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 11h58
    Je suis contre la chasse de cette espèce qui est menacée car classé comme "vulnérable" au niveau national.
  •  DÉFAVORABLE, le 18 août 2025 à 11h57
    Question de bon sens et de responsabilité. Cette chasse doit être interdite
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h56
    Toute forme de chasse doit être interdite !
  •  Très défavorable , le 18 août 2025 à 11h56
    À chaque fois que l’homme se substitue à la nature, les conséquences et l’issue sont toujours négatives. Et la chasse en est l’exemple le plus parlant
  •  Avis Favorable, le 18 août 2025 à 11h55
    Les prélèvements sont peu importants et largement compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois. Interdire serait idiot.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 11h54
    Les tourterelles sont à protéger
  •  NON, le 18 août 2025 à 11h54
    Je suis totalement DÉFAVORABLE à l’arrêté qui autoriserait la chasse à la tourterelle des bois.
  •  En marche à reculons, la biodiversité en danger, le 18 août 2025 à 11h54
    C’est le "en même temps" du président Macron : il prône dans ses discours la protection de la biodiversité et dans les faits la met en grave danger. Priorité au lobby des chasseurs, car les oiseaux ne votent pas ! Mais attention, les enquêtes montrent que la majorité des Français se soucient de protéger les espèces vivantes, notamment les oiseaux et parmi eux les espèces protégées. Et cette majorité, elle vote ! Ceci étant, les oiseaux sont un maillon indispensable de la chaîne du vivant, comme les fourmis, les abeilles ou les arbres : en les sacrifiant nous nous mettons en danger. Je suis donc opposée à cet arrêté honteux et destructeur.
  •  Madame Barbier , le 18 août 2025 à 11h52
    DÉFAVORABLE Protégeons notre belle nature et la biodiversité essentielle à notre survie à tous !!!
  •  Avis défavorable , le 18 août 2025 à 11h51
    Avis défavorable, c’est une espèce toujours menacée, elle ne présente aucun danger pour la biodiversité. Aucune raison d’autoriser sa chasse.
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