Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Je veux pouvoir profiter de la forêt sans risque de me faire prendre pour un cerf par un chasseur alcoolisé.
Régulez plutôt la population de chasseur !
S’il faut "réguler" des populations d’animaux sauvages, alors mettons çà au main d’un service de l’état qui ne possédera pas un port d’arme pour pratiquer un "sport" ou un "loisir".
D’ailleurs je ne comprends pas : l’OFB ferait donc des rapports pour éviter à nos malheureux agriculteurs des destructions de leur terres ? Ces mêmes agriculteurs qui disent que l’OFB est une officine visant à tuer leur métier, et qu’il faut supprimer ?
Bref, à vouloir caresser tous les lobbies en même temps, on voit bien que ces propositions de lois ne sont que des petits avantages accordés à des castes, et non un vrai travail parlementaire sur le fond.
Le projet de décret visant à autoriser l’ouverture de la chasse au cerf élaphe dès le 1er juin soulève de nombreuses préoccupations d’ordre écologique, éthique et sécuritaire. Cette mesure, qui s’inscrit dans une logique de gestion cynégétique favorisant avant tout les intérêts du lobby de la chasse, apparaît en contradiction avec les connaissances scientifiques actuelles sur la dynamique des populations de cervidés et l’équilibre des écosystèmes forestiers.
1. L’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe coïncide avec une période critique pour la faune sauvage. En effet, le mois de juin correspond à la pleine saison des naissances et d’élevage des jeunes chez de nombreuses espèces, y compris les cervidés. Une telle mesure accroîtrait significativement le risque d’orphelinage des faons, compromettant leur survie et augmentant leur taux de mortalité.
Cette décision vient s’ajouter à un cadre déjà permissif : le chevreuil, le sanglier, le renard et le daim peuvent déjà être chassés dès le 1er juin. L’extension de cette pratique au cerf élaphe accentuerait la pression anthropique sur des écosystèmes déjà fragilisés par la fragmentation des habitats et les changements climatiques.
2. Le projet de décret ne mentionne à aucun moment le rôle du loup dans la régulation naturelle des populations de cervidés. Or, les études écologiques démontrent que la prédation par le loup contribue à une dispersion plus homogène des cerfs, limitant ainsi leur impact sur les jeunes pousses forestières et la régénération des milieux boisés.
Plutôt que de favoriser un équilibre naturel entre proies et prédateurs, l’État persiste dans une gestion interventionniste biaisée qui néglige les solutions non létales et les mécanismes naturels de régulation des espèces. Cette posture traduit une volonté manifeste de privilégier les intérêts des chasseurs au détriment des principes écologiques fondamentaux.
3. Si la chasse est régulièrement présentée comme un outil de régulation des populations animales, les faits montrent que son efficacité reste discutable. L’exemple de la gestion des sangliers est à cet égard édifiant : malgré des décennies d’intensification de la chasse, leurs effectifs ne cessent d’augmenter, en grande partie à cause des pratiques cynégétiques elles-mêmes (agrainage, sélection des individus les plus robustes, perturbation des prédateurs naturels).
L’État ne propose aucune alternative à la chasse pour limiter les populations de cerfs ou réduire leur impact sur les milieux forestiers et agricoles. Or, des méthodes non létales existent : clôtures adaptées, répulsifs olfactifs, régulation naturelle par les prédateurs, études sur la capacité de charge des écosystèmes. En choisissant de prolonger la saison de chasse sans obligation de résultats, l’État semble davantage répondre à une demande de loisirs qu’à un impératif écologique.
4. L’ouverture estivale de la chasse aux cervidés entraînerait inévitablement une augmentation du nombre de chasseurs armés dans la nature, y compris en période de forte fréquentation touristique. La chasse au grand gibier implique l’usage de munitions particulièrement puissantes, dont les risques pour la sécurité publique ne sont pas négligeables.
Les statistiques récentes montrent que les accidents de chasse restent un problème récurrent en France, malgré les mesures prises pour renforcer la sécurité. Étendre la période de chasse aux mois les plus propices aux activités de plein air augmente les risques d’incidents, menaçant ainsi la sérénité et la sécurité des promeneurs, cyclistes et autres usagers de la nature.
En résumé, le projet de décret visant à autoriser la chasse au cerf élaphe dès le 1er juin ne repose sur aucune justification scientifique solide et représente une menace supplémentaire pour la biodiversité. En occultant le rôle des prédateurs naturels et en négligeant les solutions non létales, l’État adopte une politique court-termiste dictée par les intérêts du lobby cynégétique.
Face aux enjeux écologiques et sécuritaires croissants, une réévaluation des pratiques de gestion de la faune s’impose. Plutôt que de prolonger les périodes de chasse, il est urgent d’adopter une approche fondée sur les connaissances scientifiques et le respect des équilibres naturels, afin de préserver durablement la biodiversité et de garantir un accès sécurisé aux espaces naturels pour l’ensemble des citoyens.