Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2622 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •   Avis très défavorable., le 29 novembre 2025 à 21h44
    L’importance des haies est reconnue depuis longtemps, aussi bien pour la biodiversité qu’elles abritent, que pour la régulation du cycle de l’eau, en diminuant notamment l’ampleur des inondations. C’est un moratoire total sur leur destruction qu’il faut prévoir, et non la simplification de leur destruction.
  •  Non au décret , le 29 novembre 2025 à 21h37
    Non au décret
  •  Non au decret, le 29 novembre 2025 à 21h11
    Defavorable à la destruction des haies
  •  DEFAVORABLE, le 29 novembre 2025 à 21h09
    Défavorable à ce projet de décret qui facilitera la destruction des haies
  •  NON à la destruction des haies, le 29 novembre 2025 à 20h55
    il est scandaleux de détruire les haies, pour la biodiveristé , pour protéger des vents et inondations, pour laisser une planète digne de ce nom à nos descendants il est impératif que les pouvoirs publics aident à la protection de la nature . c’est l’affaire de tous , le bien commun , et il est urgent d’agir.
  •  Défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h54
    La simplification n’est pas synonyme de protection. Les haies sont déjà largement arrachées et une dérogation ou une autorisation ni changeront rien sans contrôle et sans formation sur leur rôle fondamental. Une haie replantée met des années avant d’assurer son rôle écologique alors que celle présente à déjà tout un écosystème bien spécifique. C’est l’agriculture intensive qui génère ces destructions. Il faut plus de soutien à l’agroécologie et favoriser les systèmes agricoles vertueux.
  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 20h49
    Il ne faut absolument pas détruire les haies parce-qu’elles offrent un habitat aux oiseaux, sont utiles aux insectes pollinisateurs, protègent contre les inondations et l’érosion des sols, réduisent la pollution, maintiennent la biodiversité… Certain(e)s nient le dérèglement climatique, ne respectent pas la Nature. Aussi, si l’être humain ne réagit pas urgemment contre ses dérives, il court à grands pas à sa disparition !
  •  Avis très défavorable., le 29 novembre 2025 à 20h48
    L’importance des haies est reconnue depuis longtemps, aussi bien pour la biodiversité qu’elles abritent, que pour la régulation du cycle de l’eau, en diminuant notamment l’ampleur des inondations. C’est un moratoire total sur leur destruction qu’il faut prévoir, et non la simplification de leur destruction.
  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 20h39
    Habitant un pays de bocage où trop souvent les haies sont taillées à leur strict minimum par manque de temps et de moyens des agriculteurs. C’est eux (et les communes et tous ceux concernés) qu’il faut aider financièrement et former à l’entretien des haies ! Et les valoriser — et notamment les plus anciennes, mais pas que — et non pas projeter un décret pour ouvrir à toujours plus de destruction. On a toutes les informations possibles sur leur rôle primordial sur la biodiversité, et le rôle de la biodiversité sur l’avenir de nos enfants. Alors, svp agissez dans ce sens !
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h08
    Arrêtons de favoriser certains contre dame nature Cela suffit ! Les haies protègent du vent, elles sont une source de biodiversité Elles nous protègerons contre la sécheresse Pitié
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h04
    Avis défavorable Dans l Orne les haies sont systématiquement arrachées des qu un terrain est vendu pour faire du remembrement Le bocage disparaît d année en année Il faut arrêter cela en urgence
  •  Avis défavorable au décret , le 29 novembre 2025 à 19h58

    Ce décret est une honte, véritable soumission du gouvernement aux exigences des syndicats agricoles productiviste , il met les haies en danger :

    ➡ avec un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
    ➡ en utilisant une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
    ➡ par une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    ➡ par un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
    ➡ avec trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

    🔴 Par ailleurs le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.
    Je suis donc totalement défavorable à ce décret qui facilite la destruction des haies .

  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 19h31
    Protégeons réellement les haies, pour les sols, la biodiversité, les paysages, nous avons besoin des haies. C’est une bonne chose d’en planter, mais si nous laissions aussi vivre celles qui existent, ce serait aussi peut-être plus rapide et moins coûteux? Pour protéger les vivants, arrêtons de détruire nos milieux de vie. Je ne comprends pas ce projet de destruction collective pour de la rentabilité, de l’argent…
  •  avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 19h21
    un processus automatisé n’est pas garant d’une décision argumentée sur un tel sujet
  •  avis très défavorable à toute réglementation qui favoriserait l’arrachage des haies, le 29 novembre 2025 à 19h21
    On connait depuis des décennies les conséquences dévastatrices de la destruction des haies et des talus. D’une part des inondations et des coulées de boue. D’autre part la destruction des nids d’oiseaux et des insectes dont ils se nourrissent. Non, trois fois non au printemps silencieux pour demain. Les politiques doivent veiller au respect de la vie sur terre. Sans insectes ni oiseaux l’homme n’est plus rien. Élise
  •  Avis défavorable car c’est une proposition amenant à moins protéger les haies, le 29 novembre 2025 à 19h19
    Il faut protéger efficacement les haies en refusant toute définition facilitant leur destruction. Notamment il est nécessaire d’abandonner la notion de « trouées » dans le calcul du linéaire de haies, afin de garantir une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une compensation réelle de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il paraît nécessaire de prendre en compte l’ensemble des projets de destruction. Pour cela, il est important d’intégrer dans la réglementation la prise en compte des cumuls de projets de destruction, qu’ils soient simultanés ou échelonnés dans le temps, pour éviter le contournement des seuils réglementaires par des destructions fractionnées. de plus, il convient de garantir la fiabilité des outils de cartographie utilisés, et surtout ne pas fonder l’application de la réglementation sur des cartographies générées automatiquement, souvent entachées d’erreurs. La cartographie semi-automatique peut servir uniquement comme outil d’observation et de suivi global, et non comme base pour instruire les demandes de destruction. De plus, il fait permettre l’enrichissement de ces cartographies par des données régionales et des outils techniques adaptés aux spécificités locales. Autre point : il est nécessaire de privilégier l’expertise de terrain et l’accompagnement des agriculteurs (accompagnement par un technicien agréé et la constitution d’un dossier complet basé sur des observations de terrain pour instruire les demandes de destruction). Enfin, il faut revenir aux fondamentaux et notamment appliquer rigoureusement la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) dans son principe de hiérarchie des actions. La protection des espèces protégées, dans ce type d’action doit être garantie par la transmission systématique des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel). Il est vivement souhaitable d’exiger la preuve de la validité scientifique et de la fiabilité des critères utilisés (connectivité, typologie, zonage) et d’utiliser des outils reconnus, comme « le Grain bocager » de l’INRAE, pour évaluer l’impact écologique des destructions. Enfin il convient de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation sur les espèces protégées ne s’appliquerait pas.
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 19h07
    Je suis contre ce projet de décret car : ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels
  •  Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 19h02
    Arrêtez le massacre !
  •  Avis Défavorable, le 29 novembre 2025 à 18h50
    Pourquoi se baser sur une cartographie du linéaire des haies erronée, voilà le premier paradoxe, ensuite le fait que le ministère de la transition écologique ambitionne un objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 n’est rien à comparer sans contestation aucune de 23000 km par AN. Il faut rappeler quel le budget 2025 en faveur des aides à la plantation a diminué de 72%. Les haies disparaissent surtout faute au modèle croissant pour l’industrialisation de l’agriculture où la haie est un obstacle et du fait qu’elles coûtent aux agriculteurs pour leur entretien malgré une compensation financière par la PAC. Son utilité pour le reste de la population et ses bienfaits sont occultés. Autre paradoxe, la haie risque d’être sacrifiée par l’effacement des sanctions visées en cas de destruction des haies et par la disparition de l’incitation financière qui visait à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficiaient de la certification label haie et gestion ( article 4 ). La haie est un patrimoine vivant irremplaçable autant génétique que fonctionnel et je suis très inquiet du déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.
  •  Défavorable à ce décret favorisant la destruction des haies, le 29 novembre 2025 à 18h41
    ❓ Pourquoi ce décret met-il réellement les haies en danger ? ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels