Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 10h40
    J’ai peur des chasseurs qd je vais me promener en forêt
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 10h39
    Pouvons-nous laisser vivre la nature en liberté un seul jour ? Nous qui détruisons sans cesse le territoire des animaux, pourquoi ajouter à notre barbarie mecanique qui morcelle et pollue la nature, celle d’une prédation sans limite.
  •  Défavorable !, le 24 février 2025 à 10h39
    Chions sur les chasseurs et leurs envies de tuer tout ce qu’ils bougent avec des arguments sortie de leurs cul
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 10h39
    Je suis defavorable à ce projet.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 10h38
    Si vous souhaitez faire fuir les touristes & locaux qui marchent sur les sentiers de randonnée en été : cette décision est vraiment incompréhensible. A quand des jours non chassés dans les campagnes : pourquoi les chasseurs ont une totale impunité 7 jours sur 7 et qu’il n’existe pas au moins 1 ou 2 jours ou tout le monde n’ai pas peur de se faire abattre par un chasseur ?
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 10h38
    Evidemment les chasseurs sortent toujours plus d’arguments pour s’adonner à leur loisir mortifère favoris. Qui préfère croiser un chasseur qu’un cerf en forêt ? Les forêts se développent très bien seule et la nature à toujours gérer sans que nous ayons besoin d’intervenir et il en sera toujours ainsi, même si les chasseurs nous sortent toujours des arguments qui n’existent que dans leur fantasme de tuerie pour justifier leur passion de mettre à mort des êtres dotés d’émotion pour leur simple plaisir enlever tous les chasseurs et les populations se réguleront toutes seules pour être en symbiose avec leur environnement
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 10h37
    Un lobby de niche qui nuit à l’ensemble de la société sous couvert de "régulation des espèces". C’est non.
  •  Non à ce projet, le 24 février 2025 à 10h37
    Merci de tenir compte de l’avis des citoyens, et pas uniquement des demandes du lobby puissant des chasseurs. Nous souhaitons nous aussi pouvoir disposer de l’accès aux forêts et nous aussi observer et savourer ces précieux moments sans craindre pour nos vies et pour celles des cervidés que nous aurons peut-être la chance de croiser. Dame Nature a suffisamment souffert et souhaite gérer seule la régulation de ses espèces. Le loup est présent sur le territoire, le lynx également. Laissez vivre en paix cette faune magique.
  •  Chasse aux cerfs, le 24 février 2025 à 10h33
    Défavorable. En vu e du comportement des chasseurs dans les propriétés privées
  •  Défavorable., le 24 février 2025 à 10h32
    Totalement défavorable quelques soient les justifications oiseuses avancées.
  •  FAVORABLE, le 24 février 2025 à 10h31
    Il faut réguler absolument toutes espèces confondues. Les protections sont hors de prix et même pas toujours efficaces. Ce n’est que du bon sens, pas de la politique. MP Lecerf (Normandie)
  •  Défavorable !, le 24 février 2025 à 10h29
    des hommes armés pendant l’été alors que la communauté de chasseurs ne gèrent jamais les siens quand ils tuent des humains et les chasseurs ne respectent pas le droit à la propriété privée , introduisons un prédateur naturel, le loup, les ours,
  •  Favorable, le 24 février 2025 à 10h29
    Ce mode de chasse est sélectif, discret, efficace. Pour information ce mode de chasse se fait sans chien, donc ne dérange pas les autres animaux. Cette régulation ne se ferait que là où il y a une surpopulation de l’espèce qui cause de gros dégâts sur les forêts et les cultures, mais aussi des accidents de la route. Et comme les prélèvements se feront dans les limites des attributions des plans de chasse (fixant le nombre maximum d’animaux pouvant être prélevés pas espèce pour chaque territoire) il n’y a aucun risque de voir les populations de cervidés décimées. L’objectif est bien d’avoir des populations d’animaux sauvages compatibles avec les capacités d’accueil de la nature.
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 10h27
    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
  •  DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 10h21
    Une décision qui n’est soutenue que par une infime minorité de la population et son lobby et qui ne relève donc pas de l’intérêt général
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 10h19
    accentue davantage les nuisances à la biodiversité…
  •  FAVORABLE a cette mesure régulatoire, le 24 février 2025 à 10h18
    FAVORABLE à cette mesure pour réguler et contraindre l’extension de l’espèce. la décarbonation passe AUSSI par un bon état sanitaire de nos forêts et leur renouvellement. Les dégâts constatés causés par le gros gibier est trop souvent irréversible et le remplacement atteint un coût financier important décourageant. Gérée c’est contenir. Cessez de vouloir out régenter et faites confiance aux chasseurs et aux forestiers qui sont respectueux de la nature. Sans ni l’un ni l’autre vous ne vivriez pas !
  •  Defavorable, le 24 février 2025 à 10h16
    Les chasseurs représentent moins de 1% de la population mais occupent trop de place dans l’espace public quand on vit à la campagne. On sort de chez soi la boule au ventre en permanence. Cela doit cesser !
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 10h16
    Les animaux sont suffisamment stressés par l’activité humaine, et la chasse le restant de l’année. On voit bien avec les sangliers que les chasseurs ne savent pas gérer ( 2 portées par an à cause du nourrissage). La solution : le loup !
  •  FAVORABLE, le 24 février 2025 à 10h15
    La surpopulation des cervidés entraine de forts déséquilibres sylvo- cynégétiques et compromet le renouvellement des forêts dans de nombreux secteurs géographiques. Sur certains secteurs il peut manquer une trentaine d’années de régénération. La forêt est nécessaire pour réguler le climat, filtrer l’eau, prévenir les risques d’éboulements ou de glissement de terrain, protéger la biodiversité, fournir du bois d’œuvre … Face au changement climatique, aux ravageurs et à la mortalité élevée des arbres, il est indispensable de pouvoir renouveler les peuplements forestiers pour assurer la continuité des services que rend la forêt. Du fait de la surpopulation des cervidés, nous sommes dans une impasse sylvicole. Il est URGENT d’intervenir ! Le Cerf est une espèce difficile à chasser et il faut tout mettre en œuvre pour améliorer les prélèvements. Chasser plus tôt et de manière sélective est une des solutions pour y parvenir.
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