Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  DRACO, le 24 février 2025 à 12h33
    Défavorable L’homme n’a aucun droit de régulation sur les animaux non humains. Laissez les loups régler le probleme.
  •  DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 12h32
    Je suis contre le début de la chasse aux cerfs au mois de juin. C’est contre la protection de la faune de la montagne et de la campagne. Il y a des prédateurs qui peuvent réguler la population de cerfs.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 12h31
    Je suis défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au Cerf élaphe.
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 12h26
    Défavorable en raison du manque d’assise scientifique de la décision. Non prise en compte de la nécessité de maintien de solides populations d’ongulés pour réduire les risques d’attaque des grands prédateurs sur cheptel domestique.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 12h25
    Je suis défavorable à cette ouverture anticipée. Favorisons la régulation naturelle de la faune. Et pensons à la population qui vit près des zones de chasse et qui n’osent plus faire des activités en extérieurs à cause des tirs.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 12h24
    Je suis très défavorable à ce projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe. Cette ouverture anticipée implique un dérangement de la faune en pleine saison des naissances et donc il y un fort risque d’orphelins pour plusieurs d’espèces. De plus, ce projet ne prend pas en compte la présentation naturelle du loup, espèce en plein re développement. Comment réduire les accidents de prédation du loup si on lui retire les espèces qui peut lui-même chasser ? La nature sait s’équilibrer sans intervention humaine, encore faut-il lui en laisser le temps et l’opportunité. Les accidents de chasse sont nombreux, pour la saison 2023-2024, l’OFB note que les accidents graves sont en hausse de 19%. L’OFB a recensé 56 tirs sur des habitations (+ 8), 18 sur des véhicules (+ 3) et 29 sur des animaux domestiques (+8). En ouvrant la chasse au cerf de manière anticipée, on augmente les risques d’accidents à la belle saison. Cela prive donc de sérénité et de balades tranquilles la majorité de la population qui est non-chasseurs et qui ne veut pas prendre le risque de se faire tirer dessus.
  •  Défavorable à ce décret ! , le 24 février 2025 à 12h16
    Non a ce décret ! Alors que les accidents et incidents de chasse continuent, saison après saison, de défrayer la chronique, il est inadmissible que l’Etat veuille privilégier le loisir dangereux d’une minorité aux dépens d’une écrasante majorité de Français. Les citoyens doivent pouvoir se balader en toute sérénité dans la nature sans avoir peur de se faire tirer dessus (eux ou leurs animaux de compagnie), de surcroit au printemps et en été.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 12h12
    La chasse est déjà bien trop présente dans notre nature malmenée, laissons un peu ces animaux en paix !!!
  •  Défavorable Défavorable , le 24 février 2025 à 12h04
    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble.
  •  DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 12h03
    Les périodes de chasse sont bien assez longues !!! Laissons vivre ces animaux !!!
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 12h03
    La chasse, qui confisque une partie du territoire public à l’usage de quelques uns, met en danger les humains et les animaux, n’a aucune justification rationnelle et morale, devrait être entièrement abolie, son cadre ne devrait donc pas être encore plus relâché.
  •  DEFAVORABLE - encore un cadeau aux chasseurs , le 24 février 2025 à 12h02
    Il n’est fait aucune mention dans ce projet d’alternatives non-létales pour limiter les populations et/ou protéger les cultures. Aucune mention également du rôle du loup, prédateur naturel, qui permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés. L’état préfère confier la "régulation" des populations au lobby de la chasse, bien sûr sans obligation de résultat. Il est vrai que les chasseurs ont démontré leur grande efficacité dans la gestion des populations de sangliers (je plaisante …). L’état cède une nouvelle fois au lobby de la chasse en lui offrant du temps de jeu supplémentaire.
  •  DÉFAVORABLE, le 24 février 2025 à 11h55
    La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins ! L’Etat ne fait aucune mention quant au rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers. Plutôt que d’écouter les scientifiques, l’Etat cède une nouvelle fois au lobby de la chasse : alors que les loups apportent une solution naturelle, gratuite, il préfère favoriser le loisir des chasseurs davantage motivés par la quête du trophée qu’une véritable régulation efficace de l’espèce. L’Etat ne fait part d’aucune recherche ou mise en place de solution alternative non-létale pour limiter les populations de cerfs, ou pour protéger les cultures et plantations forestières, préférant simplement donner du « temps de jeu » supplémentaire aux chasseurs, sans obligation de résultat. Quand on voit ce que donne la gestion des sangliers par les chasseurs, cela laisse songeur ! Autoriser la chasse aux cerfs en juin risque d’augmenter l’attrait de la chasse d’été et donc le nombre de chasseurs armés de munitions dangereuses, à gros gibier, dans la nature. Cela accentuera ainsi le risque d’insécurité liée à la pratique de leur loisir, les règles de sécurité demeurant toujours aussi insuffisantes au niveau national. Alors que les accidents et incidents de chasse continuent, saison après saison, de défrayer la chronique, il est inadmissible que l’Etat veuille privilégier le loisir dangereux d’une minorité aux dépens d’une écrasante majorité de Français. Les citoyens doivent pouvoir se balader en toute sérénité dans la nature sans avoir peur de se faire tirer dessus (eux ou leurs animaux de compagnie), de surcroit au printemps et en été !
  •  Avis favorable , le 24 février 2025 à 11h54
    Avis favorable pour améliorer la gestion de l espèce
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 11h51
    Défavorable. En juin, comme en hiver d’ailleurs. Il est précisé qu’à l’échelle nationale le statut de conservation du cerf élaphe est en préoccupation mineure, cependant à l’échelle départementale et régionale c’est très critique et désastreux. La régulation n’a pas lieu d’être au vu du très très faible nombres d’individus.
  •  Propriétaire Forestier , le 24 février 2025 à 11h49
    Favorable : Dans certaines régions connues et identifiées, la population de cerfs élaphes provoque des dégâts considérables sur les arbres et mettent en péril nos forêts. Les services éco systémiques qu’elles nous rendent nécessitent qu’elles soient en bonne santé et qu’un équilibre forêt gibier soit maintenu. Il est donc nécessaire et utile de prendre des mesures pour atteindre cet équilibre qui est profitable à la flore comme à la faune. L’ouverture de la chasse anticipée doit y contribuer.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 11h48
    La période de chasse est déjà assez étendue comme ça.
  •  DÉFAVORABLE , le 24 février 2025 à 11h43
    Défavorable, car cela revient à interdire la forêt aux promeneurs, surtout pendant les vacances d’été, en raison du danger. De plus la nature n’a pas attendu l’intervention des hommes pour réguler les populations animales.
  •  DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 11h42

    Protection de la faune en période de reproduction :

    Le printemps et l’été sont des périodes cruciales pour la reproduction de nombreuses espèces animales. La chasse durant ces saisons perturbe les cycles de reproduction, menaçant la survie des jeunes animaux et réduisant les populations à long terme1.
    Préservation de la biodiversité :

    La chasse au printemps et en été peut entraîner la disparition de certaines espèces, notamment celles déjà en déclin. En interdisant la chasse pendant ces périodes, nous contribuons à la préservation de la biodiversité et à la protection des écosystèmes2.
    Réduction des accidents et des conflits :

    La chasse en période estivale, lorsque de nombreuses personnes profitent des activités de plein air, augmente le risque d’accidents. Interdire la chasse pendant ces mois permettrait de réduire les incidents et de garantir la sécurité des promeneurs, cyclistes et autres usagers de la nature2.
    Respect du bien-être animal :

    La chasse est une activité qui cause stress et souffrance aux animaux. En interdisant la chasse au printemps et en été, nous montrons un respect accru pour le bien-être animal, en évitant de perturber les animaux pendant leurs périodes les plus vulnérables2.
    Promotion d’un tourisme durable :

    Les périodes de printemps et d’été sont propices au tourisme nature. En interdisant la chasse, nous favorisons un tourisme durable et respectueux de l’environnement, attirant ainsi plus de visiteurs et soutenant les économies locales2.
    En résumé, interdire la chasse au printemps et en été permettrait de protéger la faune, de préserver la biodiversité, de réduire les accidents, de respecter le bien-être animal et de promouvoir un tourisme durable.

  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 11h40
    Pas assez étayé et beaucoup trop dangereux pour les humains. Merci de faire d’abord respecter la législation et la réglementation aux chasseurs. Cf. Dernier "abattage" d’un cerf dans une situation totalement illégale
Haut de page