Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h16

    Très défavorable à la destruction des haies, derniers remparts à la protection de la biodiversité.

    Quelle inhumanité où la destruction du vivant fait l’objet permanent de "réflexion" .
    Désolant… Affligeant… Écœurant.

  •  Destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 14h16
    Je suis défavorable à ce nouveau décret. Les haies sont essentielles à la biodiversité. Une haie ancienne ne pourra jamais être compensée par la plantation de nouvelles haies. C’est une aberration
  •  Avis DÉFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 14h15
    Il faut revoir la définition de la haie en incluant les trouées de plus de 5m souvent constituées de ronces, de jeunes arbres et arbustes qui peuvent accueillir des espèces protégées. Le fait de ne pas les intégrer diminue la compensation en cas de destruction. Il faut faire appel à l’humain qui se déplace sur le terrain pour évaluer l’importance de la haie et accompagner les agriculteurs. Nous connaissons aujourd’hui la nécessité de conserver les haies et particulièrement les anciennes (conservation de la biodiversité, érosion ruissellement, multiplication des filières bois/bocage, impacts paysagers….). 23 000 km de linéaires de haies sont encore détruits tous les ans en France, on peut donc en déduire que l’État peine à protéger ce patrimoine naturel essentiel pour lutter contre le changement climatique. Pourquoi vouloir davantage faciliter leur destruction?
  •  Avis Défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h13
    Il faut absolument préserver la biodiversite. Créer d’ autres haies. Ne pas les détruire
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h12
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui représente un affaiblissement majeur de la protection des haies, en totale contradiction avec les engagements écologiques nationaux et européens.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h10
    Oui à la création de nouvelles haies sans condition. Non à la destruction de haies même sous le faux prétexte de replanter l’équivalent.
  •  Défavorable au projet de décret , le 15 décembre 2025 à 14h08
    Quand cessera-t-on de déguiser en "simplification" ce qui simplifie surtout… la destruction ? Les haies qui subsistent encore - rescapées du remembrement et de décennies d’agressions - ne sont pas de simples obstacles administratifs. Ce sont des refuges de biodiversité et des régulateurs climatiques irremplaçables face aux sécheresses ou aux pluies diluviennes. Derrière cet euphémisme bureaucratique mais surtout ce credo du libéralisme décomplexé, se cache une réalité inquiétante : faciliter l’arrachage des haies. Or l’idée même qu’une compensation puisse atténuer l’impact de ces destructions relève de l’impensé écologique. Une haie met des dizaines d’années à reconstituer son écosystème, à tisser ce réseau complexe d’interactions qui fait sa valeur. Détruire aujourd’hui pour replanter demain, c’est effacer d’un trait ce que la nature a mis des décennies voir des siècles à organiser. Il faut avant tout protéger les haies existantes mais surtout pas faciliter leur disparition. Quels paysages aurons nous sans elles ?
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h07
    Il faut absolument préserver les haies existantes et en créer de nouvelles pour compenser ce qui a déjà été détruit.
  •  Avis défavorable pour le projet , le 15 décembre 2025 à 14h04
    Il s’agit d’un nième texte visant à appauvrir la biodiversité végétale et animale. Ça suffit !
  •  Avis défavorable Leitao alexandre , le 15 décembre 2025 à 14h04
    Saccage absurde du système qui nous permet de vivre. On nous impose un suicide collectif non choisi
  •  Avis Défavorable au Projet de Décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 15 décembre 2025 à 14h03

    Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui représente un affaiblissement majeur de la protection des haies, en totale contradiction avec les engagements écologiques nationaux et européens.

    Ce projet de décret est inacceptable pour plusieurs raisons fondamentales qui vont à l’encontre de la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et de la résilience agricole :

    1. Affaiblissement Injustifié des conditions de dérogation
    Le projet de décret propose de simplifier excessivement les conditions permettant la destruction des haies, notamment en introduisant de nouvelles dérogations trop larges.

    Non-respect du principe d’équivalence écologique : le texte permet la destruction de haies sans garantie réelle d’une compensation écologique effective et fonctionnelle. La destruction d’une haie mature, qui a mis des décennies à développer ses fonctions écologiques, ne peut être compensée par la simple plantation de jeunes pousses, dont le taux de survie n’est pas assuré.

    Facilitation de l’artificialisation : l’élargissement des motifs de destruction, notamment pour la "construction ou l’aménagement", risque de devenir une porte ouverte pour l’extension de zones d’activités ou de projets non-agricoles, au détriment direct du réseau bocager.

    2. Menace sur la Biodiversité et les Services Écosystémiques
    Les haies ne sont pas de simples "lignes d’arbres", elles constituent des infrastructures agroécologiques (IAE) vitales.

    Rôle d’abri et de corridor biologique : les haies sont des refuges essentiels pour la faune (oiseaux, insectes pollinisateurs, auxiliaires de cultures) et servent de corridors pour leur déplacement. Leur destruction fragmentera davantage les habitats et accélérera l’érosion de la biodiversité.

    Protection de l’eau et des sols : les haies jouent un rôle crucial en filtrant les eaux de ruissellement (limitant la pollution par les nitrates et pesticides) et en limitant l’érosion des sols. Affaiblir leur protection menace directement la qualité de l’eau et la fertilité agronomique des terres.

    3. Incohérence avec les engagements nationaux et la PAC
    Ce décret s’inscrit en totale contradiction avec les objectifs climatiques et de biodiversité de la France.

    Stockage Carbone : Les haies sont des puits de carbone significatifs. Faciliter leur destruction va à l’encontre de la stratégie nationale de décarbonation et d’atténuation du changement climatique.

    Non-respect de la Conditionnalité de la PAC : ce projet vient saper les efforts déployés dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), qui conditionne les aides aux agriculteurs au maintien des éléments paysagers comme les haies (BCAE 8). En donnant une facilité réglementaire pour leur destruction, on annule l’incitation à leur maintien et à leur gestion durable.

    Conclusion
    Je demande le retrait pur et simple de ce projet de décret.

    Le cadre réglementaire applicable aux haies doit impérativement être renforcé et non affaibli. Il est urgent d’adopter une stratégie nationale ambitieuse de restauration du maillage bocager et de valoriser les services rendus par ces infrastructures naturelles, plutôt que de chercher à faciliter leur destruction pour des intérêts à court terme.

  •  Avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 14h03
    Les haies sont trop importantes, surtout quand elle sont anciennes. On ne peut pas autoriser leur destruction. Apres on donnera des aides pour les refaire. La biodiversite s effondre, et on veut appuyer sur l accélérateur. On marche sur la tête !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 14h02
    Non au décret de la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 13h54 De nombreuses études depuis plusieurs décennies démontrent de l’importance des haies matures et diversifiées en terme de hauteur, d’âge, de trouée, d’épaisseur. Ce décret va signer la fin du peu de nature qu’il reste dans nos campagnes.
  •  Simplification =destruction, le 15 décembre 2025 à 14h02
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.
  •  Participation à la consultation Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies., le 15 décembre 2025 à 14h01
    Avis défavorable, texte trop permissif
  •  Non à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 14h01
    Les haies de tous temps ont eu un rôle essentiel : réduction ďe l erosion des sols, brise vent et ombragé pour les troupeaux, puits de carbone, augmentation des capacités d infiltration des sols, refuge pour les pollinisateurs …etc. Donc il est vital non seulement de mes préserver mais aussi d en replanter
  •  Avis très défavorable, le 15 décembre 2025 à 14h00

    UBUESQUE.
    On prétend préserver les haies en simplifiant la procédure de leur destruction !

    J’invite les décideurs à prêter l’oreille à des écologues compétents : ils entendront que l’âge d’un écosystème est déterminant pour sa biodiversité et sa fonctionnalité, et qu’une haie nouvellement plantée par "compensation" (qui d’ailleurs pâtit classiquement d’un taux élevé d’échec) ne pourra jamais compenser la destruction de l’écosystème établi que represente une vieille haie !

    L’heure est à la préservation des haies, pas à leur destruction, et s’il faut en planter, c’est pour densifier et augmenter le linéaire, pas juste pour le maintenir !

    En ces temps de crise climatique (car les arbres rafraichissent l’air, stockent le carbone et favorisent la pluie) et crise de la biodiversité, ce décret est une naïveté technocrate inacceptable, et ses pourvoyeurs, déconnectés du monde dans lequel ils vivent !

  •  avis défavorables, le 15 décembre 2025 à 13h58
    les haies sont indispensables dans la lutte contre les ravageurs des cultures car elles hébergent tout un cortège d’insectes ou vertébrés auxiliaires de l’agriculture
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 13h57
    Bien que la réglementation sur les haies doive être simplifiée, la proposition de décret ne se base que sur une vision linéaire des haies, sans prise en compte de la qualité des différentes strates. Il y a certes la strate arborée des plus grands arbres, mais aussi les ligneux buissonnants et les herbacées. On en peut pas remplacer 1 ml de haies complexes par 1 ml de haies désignées seulement par les arbres.
  •  Biodiversité , le 15 décembre 2025 à 13h57
    Dans les haies cohabitent insectes, oiseaux , lézards et autres couleuvres ,vipères, rongeurs qui forment toute une chaîne de la biodiversité utile qui évite l’emploi de pesticides… Les haies façonnent le bocage et évitent ces énormes étendues de céréales abreuvées d’intrants en tout genre qui empoisonnent la terre, l’eau, les animaux et nous les humains ! Nous devons replanter des haies et non les arracher !!