Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Très défavorable à la destruction des haies, derniers remparts à la protection de la biodiversité.
Quelle inhumanité où la destruction du vivant fait l’objet permanent de "réflexion" .
Désolant… Affligeant… Écœurant.
Je m’oppose fermement à ce projet de décret, qui représente un affaiblissement majeur de la protection des haies, en totale contradiction avec les engagements écologiques nationaux et européens.
Ce projet de décret est inacceptable pour plusieurs raisons fondamentales qui vont à l’encontre de la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau et de la résilience agricole :
1. Affaiblissement Injustifié des conditions de dérogation
Le projet de décret propose de simplifier excessivement les conditions permettant la destruction des haies, notamment en introduisant de nouvelles dérogations trop larges.
Non-respect du principe d’équivalence écologique : le texte permet la destruction de haies sans garantie réelle d’une compensation écologique effective et fonctionnelle. La destruction d’une haie mature, qui a mis des décennies à développer ses fonctions écologiques, ne peut être compensée par la simple plantation de jeunes pousses, dont le taux de survie n’est pas assuré.
Facilitation de l’artificialisation : l’élargissement des motifs de destruction, notamment pour la "construction ou l’aménagement", risque de devenir une porte ouverte pour l’extension de zones d’activités ou de projets non-agricoles, au détriment direct du réseau bocager.
2. Menace sur la Biodiversité et les Services Écosystémiques
Les haies ne sont pas de simples "lignes d’arbres", elles constituent des infrastructures agroécologiques (IAE) vitales.
Rôle d’abri et de corridor biologique : les haies sont des refuges essentiels pour la faune (oiseaux, insectes pollinisateurs, auxiliaires de cultures) et servent de corridors pour leur déplacement. Leur destruction fragmentera davantage les habitats et accélérera l’érosion de la biodiversité.
Protection de l’eau et des sols : les haies jouent un rôle crucial en filtrant les eaux de ruissellement (limitant la pollution par les nitrates et pesticides) et en limitant l’érosion des sols. Affaiblir leur protection menace directement la qualité de l’eau et la fertilité agronomique des terres.
3. Incohérence avec les engagements nationaux et la PAC
Ce décret s’inscrit en totale contradiction avec les objectifs climatiques et de biodiversité de la France.
Stockage Carbone : Les haies sont des puits de carbone significatifs. Faciliter leur destruction va à l’encontre de la stratégie nationale de décarbonation et d’atténuation du changement climatique.
Non-respect de la Conditionnalité de la PAC : ce projet vient saper les efforts déployés dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), qui conditionne les aides aux agriculteurs au maintien des éléments paysagers comme les haies (BCAE 8). En donnant une facilité réglementaire pour leur destruction, on annule l’incitation à leur maintien et à leur gestion durable.
Conclusion
Je demande le retrait pur et simple de ce projet de décret.
Le cadre réglementaire applicable aux haies doit impérativement être renforcé et non affaibli. Il est urgent d’adopter une stratégie nationale ambitieuse de restauration du maillage bocager et de valoriser les services rendus par ces infrastructures naturelles, plutôt que de chercher à faciliter leur destruction pour des intérêts à court terme.
UBUESQUE.
On prétend préserver les haies en simplifiant la procédure de leur destruction !
J’invite les décideurs à prêter l’oreille à des écologues compétents : ils entendront que l’âge d’un écosystème est déterminant pour sa biodiversité et sa fonctionnalité, et qu’une haie nouvellement plantée par "compensation" (qui d’ailleurs pâtit classiquement d’un taux élevé d’échec) ne pourra jamais compenser la destruction de l’écosystème établi que represente une vieille haie !
L’heure est à la préservation des haies, pas à leur destruction, et s’il faut en planter, c’est pour densifier et augmenter le linéaire, pas juste pour le maintenir !
En ces temps de crise climatique (car les arbres rafraichissent l’air, stockent le carbone et favorisent la pluie) et crise de la biodiversité, ce décret est une naïveté technocrate inacceptable, et ses pourvoyeurs, déconnectés du monde dans lequel ils vivent !