Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2622 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 29 novembre 2025 à 23h27
    Vous financez à grands renforts d’€uros la remise en place de haies un peu partout en France et en même temps vous allez voter une loi qui va permettre d’en arracher d’autres bien plus riches et qui ont fait leurs preuves ! Vous ne seriez pas complètement schizophrènes par hasard ? On nage en plein délire !
  •  Défavorable , le 29 novembre 2025 à 23h20
    En tant qu’acteur technicien agroforestier je suis outré que vous arriviez à proposer ce genre de texte. Oui à une simplification de l’aspect administratif mais non , oh que non, à une simplification de la nature qui nous entourent encore, pour le moment… Mais pour combien de temps avec ces propositions ? Qu’allez vous dire à vos enfants et petits-enfants quand ils reliront notre histoire ? A quoi avez vous participez ? Où étiez vous quand il était encore temps de préserver le peu de richesse de biodiversité qui nous restait ? Regardez vous dans un miroir et répondez leurs sincèrement. Tout finit par se savoir.
  •  Défavorable , le 29 novembre 2025 à 23h05
    Laissons les haies en place, pour la biodiversité et la stabilité des terrains. Elles ont fait leurs preuves et leur destruction passée a montré les dégâts sur les espèces qui en bénéficient. Cessons de détruire…
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 22h51
    Face aux dangers multiples pouvant atteindre la faune et la flore dans notre environnement, une action visant à reduire voir détruire des haies va à l’encontre de nos intérêts à préserver la biodiversité. Au contraire, il faut reconstituer ces haies que nos ancêtres, qui eux, avaient du bon sens, avaient créées . Beaucoup de français sont sensibles à préserver la nature, il faut en tenir compte
  •  Non au projet, le 29 novembre 2025 à 22h45
    Avis défavorable au projet. Il faut conserver les haies et ne pas permettre leur destruction. Elles jouent un rôle primordial dans la bioversité.
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 22h13
    Les haies sont primordiales pour la biodiversité, les nichées des oiseaux, les insectes et autres mammifères. Les haies sont nécessaires afin d’éviter les inondations, elles absorbent l’eau. Les haies sont primordiales contre les canicules à venir. Donc, refus de les supprimer
  •  Non au decret, le 29 novembre 2025 à 22h12
    Les haies n’appartiennent pas qu’aux agriculteurs, elles sont un patrimoine commun, vu les services qu’elles rendent à la collectivité. A quand les haies et le bocage reconnus au patrimoine vivant de l’UNESCO.
  •  Non au Décret , le 29 novembre 2025 à 21h59
    Avis défavorable. Merci de réfléchir deux minutes au vivant. Et pour rappel, nous en faisons parti.
  •  Préservation maximum !, le 29 novembre 2025 à 21h55
    Marre de ces décrets qui facilitent la destruction. Changeons ce décret pour un autre plus+ en faveur du vivant !
  •   Avis très défavorable., le 29 novembre 2025 à 21h44
    L’importance des haies est reconnue depuis longtemps, aussi bien pour la biodiversité qu’elles abritent, que pour la régulation du cycle de l’eau, en diminuant notamment l’ampleur des inondations. C’est un moratoire total sur leur destruction qu’il faut prévoir, et non la simplification de leur destruction.
  •  Non au décret , le 29 novembre 2025 à 21h37
    Non au décret
  •  Non au decret, le 29 novembre 2025 à 21h11
    Defavorable à la destruction des haies
  •  DEFAVORABLE, le 29 novembre 2025 à 21h09
    Défavorable à ce projet de décret qui facilitera la destruction des haies
  •  NON à la destruction des haies, le 29 novembre 2025 à 20h55
    il est scandaleux de détruire les haies, pour la biodiveristé , pour protéger des vents et inondations, pour laisser une planète digne de ce nom à nos descendants il est impératif que les pouvoirs publics aident à la protection de la nature . c’est l’affaire de tous , le bien commun , et il est urgent d’agir.
  •  Défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h54
    La simplification n’est pas synonyme de protection. Les haies sont déjà largement arrachées et une dérogation ou une autorisation ni changeront rien sans contrôle et sans formation sur leur rôle fondamental. Une haie replantée met des années avant d’assurer son rôle écologique alors que celle présente à déjà tout un écosystème bien spécifique. C’est l’agriculture intensive qui génère ces destructions. Il faut plus de soutien à l’agroécologie et favoriser les systèmes agricoles vertueux.
  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 20h49
    Il ne faut absolument pas détruire les haies parce-qu’elles offrent un habitat aux oiseaux, sont utiles aux insectes pollinisateurs, protègent contre les inondations et l’érosion des sols, réduisent la pollution, maintiennent la biodiversité… Certain(e)s nient le dérèglement climatique, ne respectent pas la Nature. Aussi, si l’être humain ne réagit pas urgemment contre ses dérives, il court à grands pas à sa disparition !
  •  Avis très défavorable., le 29 novembre 2025 à 20h48
    L’importance des haies est reconnue depuis longtemps, aussi bien pour la biodiversité qu’elles abritent, que pour la régulation du cycle de l’eau, en diminuant notamment l’ampleur des inondations. C’est un moratoire total sur leur destruction qu’il faut prévoir, et non la simplification de leur destruction.
  •  Avis très défavorable, le 29 novembre 2025 à 20h39
    Habitant un pays de bocage où trop souvent les haies sont taillées à leur strict minimum par manque de temps et de moyens des agriculteurs. C’est eux (et les communes et tous ceux concernés) qu’il faut aider financièrement et former à l’entretien des haies ! Et les valoriser — et notamment les plus anciennes, mais pas que — et non pas projeter un décret pour ouvrir à toujours plus de destruction. On a toutes les informations possibles sur leur rôle primordial sur la biodiversité, et le rôle de la biodiversité sur l’avenir de nos enfants. Alors, svp agissez dans ce sens !
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h08
    Arrêtons de favoriser certains contre dame nature Cela suffit ! Les haies protègent du vent, elles sont une source de biodiversité Elles nous protègerons contre la sécheresse Pitié
  •  Avis défavorable , le 29 novembre 2025 à 20h04
    Avis défavorable Dans l Orne les haies sont systématiquement arrachées des qu un terrain est vendu pour faire du remembrement Le bocage disparaît d année en année Il faut arrêter cela en urgence
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