Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 24 février 2025 à 18h26
    Favorable, effectivement en tant que forestier nous n’arrivons plus à obtenir de régénérations naturelles. De plus il ne faut pas que cette autorisation soit limitée aux mâles : les biches en écorçant faut autant de dégâts.
  •  Avis défavorable, le 24 février 2025 à 18h25
    Je suis défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse aux cervidés. La période est très mal choisie. Le dérangement de la faune à cette période est préjudiciable à la bio diversité. D’autre part c’est une période où il y a beaucoup de promeneurs en forêt. D’autres solutions existent. Renseignez vous auprès de personnes compétentes et sérieuses pour la gestion du cerf.
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 18h24
    Trop de comportements inadaptés de la part de trop nombreux chasseurs
  •  TRÈS DÉFAVORABLE , le 24 février 2025 à 18h23
    Ce ne sont pas ces animaux qui sont en trop. Ce sont les routes et activités humaines qui ont envahis leur territoire. Nous devrions tout faire pour vivre avec eux en bonne intelligence. Mais non ! Il faut que l’humain se débarrasse de ceux qui dérangent sa colonisation anarchique. Il a besoin de tuer…
  •  TRES DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 18h22
    Peut on arrêter de voir la "régulation d’espèce" juste pour faire plaisir aux chasseurs. La Nature s’auto-régule très bien toute seule si nous lui en laissons l’opportunité. Il est clair qu’à ne pas vouloir laisser des prédateurs animaux (Loups, Lynx…) s’occuper des cervidés on en arrive à de tel projet de Loi complètement dingue. Voulons nous une terre sans nature ? En tout cas, c’est à cela que vous nous menez. NON à l’abattage des animaux.
  •  DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 18h14
    DEFAVORABLE +++
  •  Avis très favorable, le 24 février 2025 à 18h11
    Nous sommes déjà pratiquement dépassés par la surpopulation de cervidés, grands comme petits, comme nous le sommes par celle des sangliers. La régénération naturelle de la forêt est devenue impossible, alors que celle-ci est mise à mal par le réchauffement climatique. Tout ce qui peut permettre de limiter les populations est bon pour la forêt. Il serait bon d’ouvrir le tir d’été du chevreuil au 1° mai comme dans les pays scandinaves, plutôt qu’au 1°juin comme actuellement (comme peu de gens le savent, ce qui veut bien dire que la chasse à l’approche n’est pas dérangeante pour les autres usagers de la nature).
  •  Favorable, le 24 février 2025 à 18h01
    Je suis forestier, la multiplication des cerfs et des chevreuils affectent le renouvellement de nos forets.
  •  Avis favorable , le 24 février 2025 à 17h57
    L’ouverture au 1 juin C’est un moyen de limité les dégâts sur les cultures en bordure de forêt
  •  Avis favorable , le 24 février 2025 à 17h52
    Il faut aussi mettre des bracelets indifférenciés pour arriver à un taux de prélèvement plus important Dans notre département le taux de réalisation est inférieur à 50% alors qu’il y a une surpopulation
  •  TRES DEFAVORABLE, le 24 février 2025 à 17h48
    Avancer l’ouverture de la chasse en juin présente de graves risques pour l’écosystème, notamment en perturbant la reproduction des espèces. Cette décision pourrait aussi mettre en danger les promeneurs, qui pourraient être exposés à des accidents en raison de la confusion entre chasseurs et randonneurs. La sécurité des usagers de la nature et la préservation de la faune doivent primer. I
  •  Avis défavorable., le 24 février 2025 à 17h45
    Les plus gros dégâts causés à la forêt sont dûs à l exploitation forestière désastreuse. Les cervidés ont toujours fréquenté les forêts, les plaines. Ils font partie de l écosystème. Ils sont chassés des forêts pour protéger les champs d arbres, chassés des plaines pour protéger les champs de colza, chassés tout court. Tous les signaux sont au rouge concernant la biodiversité.
  •  Avis favorable, le 24 février 2025 à 17h31
    Au projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe au 1er Juin. Les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants, il est donc compréhensible qu’il faille en diminuer le nombre ce qui devrait faire baisser le montant des dégâts. Tous ces avis défavorables par des personnes qui ignore la réalité « 80 % de la nature appartient à des propriétaires ».
  •  participation à la consultation, le 24 février 2025 à 17h30
    Favorable, la population de chevreuils est exponentielle , à cela s’ajoute l’arrivée du cerf ( bulldozer de la destruction des arbres : frottis +abroutissement ).Comment gérer une forêt où la régénération naturelle disparait sous la dent des cervidés? Oui pour le prédateur ( loup) comme certain conseillent, mais parlez en aux éleveurs de moutons !!!
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 17h26
    Je suis déjà obligée de faire attention quand je passe en voiture quand je rentre chez moi lors de la saison de la chasse car je peux aux choix : soit être percutée par un pauvre animal qui fuit ou un pauvre chien de chasse utilisé, soit me prendre une balle perdue car ils confondent des cyclistes avec des sangliers donc je ne suis pas plus rassurée d’être dans une voiture.
  •  Défavorable, le 24 février 2025 à 17h14
    On ouvrirait une chasse supplémentaire pendant la saison où les enfants sont en vacances ? Il n’y a pas déjà assez d’accidents de chasse ? Il n’est pas certain que les cerfs nuisent tant que ça à la reforestation, et il y a des solutions pour protéger les arbres aptes à survivre au réchauffement, autrement qu’en tuant et répandant du plomb partout sur les sols.
  •  Favorable, le 24 février 2025 à 17h13
    Aucune sylviculture n’est envisageable tant les dégâts de cervidés sont innombrables.
  •  Avis défavorable, le 24 février 2025 à 17h11
    D’autres solutions sont applicables pour la régulation de cette espèce. Privilégions un accès au milieux naturel pour tout le monde pendant la période estival, la situation est suffisamment accidentogène.
  •  favorable au décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 24 février 2025 à 17h10
    Le plan de chasse établi pour le cerf élaphe a montré son efficacité puisque la population a explosé de manière exponentielle. Nous sommes aujourd’hui en surabondance et les réalisations malgré l’augmentation des bracelets stagnent hélas dans les meilleurs cas autour de 80% (72% en moyenne) ce qui laisse dans les campagnes 20 à 28% d’animaux non prélevés. Tant que nous resterons dans cette perspective , aucun retour à l’équilibre agro-sylvocynégétique n’est possible. Des fonds destinés au reboisement sont amputés de dépenses pour les clôtures , ce qui est tout de même anormal et n’existait pas il y a 30 ans. Vu le nombre de territoires concernés , il serait temps de prendre de justes mesures, dont la première serait l’exigence de la réalisation intégrale des plans, par tous les moyens dont nous disposons.
  •  Défavorable , le 24 février 2025 à 17h07
    Je suis défavorable à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf
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