Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Le conseil national de la chasse avoue par lui-même que la pression cynégétique est en constante progression avec presque 88 000 cerfs tués sur la saison 2023-2024 !
le loup est le parfait régulateur et disperse les troupeaux, ce qui est une très bonne chose pour diminuer les dégâts, selon l’avis même des agents de l’ONF que j’ai questionnés dans le Vercors. Cette proposition va à l’encontre de la régulation naturelle des espèces.
les risques pour les randonneurs seront encore accrus, et malgré les accidents de chasse et les décès, on continue d’aggraver le risque, quelle irresponsabilité.
6000 tonnes de plombs sont déjà déversés dans la nature française CHAQUE ANNÉE.
malgré les alertes de EFSA et REACH, on continue de plus belle à polluer alors que les grands prédateurs peuvent faire le travail de façon saine.
Oser aggraver le dérangement des espèces en forets, en pleine période de reproduction de très nombreuses espèces est une aberration de plus et une atteinte augmentée à la biodiversité.
je n’ai pas vu de solutions alternatives proposées pour protéger les cultures, alors qu’il y a urgence à réconcilier vie sauvage et agriculture puisque tous les écosystèmes sont interdépendants. Encore une fois, cette proposition démontre que la recherche de solutions simplistes reste la norme et ne va pas dans le sens du soutenable sur le très long terme.