Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Arrêtons la destruction des haies, refuges et nécessaires à la vie de tant d’espèces. Quand allez vous comprendre qu’il est tant de prendre soin de notre biodiversité.

Il faut refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction. Donc abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre - une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; - une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il faut prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Il faut mettre des humains sur le terrain et ne pas se baser sur une cartographie générée automatiquement et souvent erronée.

Les haies sont un élément majeur du paysage pour la biodiversité, mais également pour éviter les ruissellements et donc prévenir et protéger habitations ET cultures ! Donc avais défavorable à ce projet qui facilite les possibilités de destructions.

Simplifier une procédure administrative de destruction des haies ne peut qu’enjoindre les potentiels destructeurs à agir puisque, par définition, "ce sera plus simple".

D’autre part, ce paragraphe est aberrant d’un point de vue écologique : "Toute destruction autorisée doit être compensée par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités équivalentes à celles de la haie supprimée. La destruction et la plantation compensatoire doivent être réalisées dans un délai de dix-huit mois suivant le défaut d’opposition ou l’autorisation."

Les jeunes haies (qui seront d’ailleurs mises à mal par les canicules) ne peuvent compenser, le temps de leur croissance, des haies matures. Par ailleurs, il est impossible de prévoir des "fonctionnalités équivalentes" puisque rien ne peut être garanti dans la nature : la nature, c’est ce qui échappe par définition à la volonté. Qui peut prédire qu’une haie de remplacement aura la même qualité que celle détruite ? Personne, et ceux qui le prétendent sont de mauvaise foi. On ne compensera jamais un chêne centenaire par une jeune pousse qui n’arrivera peut-être jamais à 50 ans, surtout en phase de réchauffement climatique.

Au fond, ce projet de décret est un déballage, au nom des vertus de la "simplification" et du "suivi" des haies, de mesures "simplistes" et "cautionnant un suivi des destructions".

Laissons ce qui n’a pas encore été abîmé, au nom du vivant et des générations futures.

Agriculteur, j’ai pu mesurer l’impact négatif de la destruction des haies à l’échelle d’une exploitation agricole. C’est pour cela que depuis 30 ans, sur notre ferme nous avons replanté une partie des linéaires détruits par la génération précédente. L’effet bénéfique de la haie a été prouvé depuis longtemps, il n’est pas nécessaire d’y revenir ici. Ce décret s’il voit le jour, me semble la porte ouverte pour des projets qui ont pour but de supprimer au lieu de préserver. Il faut au contraire plus d’incitation à planter et à soutenir la régénération naturelle.

Maintenant qu’on sait à quel point les haies sont une réserve de biodiversité, le minimum serait de laisser celles en place. Quant à compenser en en plantant de nouvelles : combien de temps pour que la nouvelle soit aussi dense que celle arrachée?

Les haies sont indispensables pour réguler les effets du réchauffement climatique. Elles fixent la terre, protègent du vent et offrent un écosystème pour maintenir la biodiversité. Pour que la Bretagne ne devienne jamais la Marne ou la Brie !

Avis défavorable à la destruction de haies déjà existantes, déjà habitées par la biodiversité

Ce projet de décret, en facilitant la destruction des haies sous couvert de clarification et de simplification des procédures, va à l’encontre des objectifs de protection de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de préservation des sols et de la ressource en eau, alors même que les haies constituent des corridors écologiques essentiels, des refuges pour la faune, des barrières contre l’érosion et des puits de carbone indispensables à la résilience des territoires. En l’état le texte ne garantit pas une réelle priorité à l’évitement de la destruction, ne sécurise pas pleinement l’effectivité et la qualité des compensations, et risque d’aboutir à un recul net du linéaire de haies, en contradiction avec les engagements nationaux en matière de biodiversité, de climat et de qualité de l’eau. Le retrait et la révision profonde de ce projet est impératif afin de mettre au cœur du dispositif la protection, la restauration et l’extension des haies, et non la simplification des possibilités de les détruire !

Bonjour, Le traitement des haies par l’IA n’est pas une bonne méthode. Une trouée "herbacée" de moins de 5m au sein d’une haie … fait partie intégrante de la haie et doit donc être considérée comme telle. J’émets donc un avis défavorable à la publication de ce décret en l’état.

Le linéaire des haies françaises n’a fait que décliner depuis plus de 60 ans. Or la haie joue en vrai rôle pour l’agriculture et la biodiversité. Les trouées font partie de la haie, sont un espace de repousse et fonctionnent dans les corridors écologiques. Le traitement automatisé par cartographie semi-automatique est une source d’erreurs pour l’instruction des dossiers et conduirait à des conclusions aberrantes. Il faut accompagner les agriculteurs pour les dossiers et appliquer d’abord des mesures pour Eviter et Réduire, avant de songer à Compenser. Il faut aussi supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Les haies sont essentielles et doivent être protégées. Elles abritent une extraordinaire biodiversité et sont indispensables pour protéger les sols.

Après une grande période de remembrement et d’arrachage des haies avec l’arrivée de la PAC et la période des grandes cultures, les Français se sont confronté à une multitudes de problèmes qui impactaient notamment la biodiversité, les humain, les catastrophes naturelles (surtout leurs impacts qui n’étaient plus intercepté par la trame verte que constituaient els haies), etc.

Après avoir pris conscience des impacts de la detsructyion de plus de la moitiée des haies françaises ; travaux d’arrachage réalisé en partie avec l’argent public, les pouvoir publics ont décidé de rétro-agir et financer la plantation des haies (anti-érosives et/ou inter-parcellaires et/ou ripisylves).

Voilà donc par 2 reprises que l’argent public et européen (micro-projets, projets Interreg …) est utilisé pour palier l’arrachage des haies - grâce )à la prise de conscience des multiples services rendus par les haies.

Sous un prétexte qui ne pourra jamais compenser la perte des haies existantes, voilà maintenant que pour le bien privée ces haies pourrait être à nouveau détruite.
Comment expliquer ce rétropédalage incohérent ? Quelle serait alors la compensation pour la biodiversité ? Et qui va devoir payer les problèmes que l’arrachage de ces haies provoquera ? Je pense notamment au rôle de lutte contre le ruissellement des Haies, à notre époque où les évènements naturels exceptionnels se multiplient, avec une intensité grandissante. Les personnes et propriétés impactées ne sont pas forcément celles où les haies ont été arrachées mais bien celles à l’aval qui vont voir arriver des coulées de boues plus rapides et chargées.

Il y a également l’engagement de la France auprès de l’Europe à respecter l’atteinte du bon état des masses d’eau françaises (surface et souterraines). La France arrive à obtenir certaines dérogation mais tout a une fin et l’Europe ne sera pas dupe. Alors que les masses d’eau françaises peine à atteindre les bon états qualitatifs et quantitatifs - et en connaissance du rôle des Haies dans ce sens (filtration, dépolluant, captation …) - comment la France peut entreprendre d’arracher le peu de réseau de Haies qui la parcourent ?
L’intérêt général n’est il pas prioritaire sur l’intérêt privé en France ?

A quoi aura également servit tout les travaux antérieurs de réseau trame verte trame bleue, recensement des zones écologiques remarquables et leurs connexion écologique, etc. ?

Est-on amnésique à ce point ?

Ce texte n’est actuellement pas assez précis et exigeant pour assurer la pérennité des Haies, nécessaires à servir l’intérêt général de notre population.

Très défavorable à simplifier les règles pour la destruction des haies. Indispensable à la protection de la biodiversité. Protégeons-les !

o Refus d’un décret qui facilitera la destruction et les arasements de haies avec des compensations moindres voire inexistantes et qui ne disent mots sur les vulnérabilités liées au changement climatiques,

o Refus d’un décret qui facilitera une automatisation du traitement des dossiers s’appuyant sur une cartographie du bocage produite dans le cadre de l’observatoire de la haie (non stabilisé) dont la précision des résultats ne permettra pas un traitement (semi)-automatique des demandes d’arasement (Les outils d’analyse automatique ne peuvent se substituer à une analyse humaine au cas par cas). Afin de compléter cet outil « observatoire de la haie », s’appuyer éventuellement sur l’outil SIG de la PAC dont la précision pourrait aider à mieux identifier les linéaires des haies,

o Décret qui ne prévoit pas d’appliquer et d’intégrer le concept « Éviter – Réduire – Compenser » par un accompagnement technique des agriculteurs,

o Décret qui ne prévoit pas de critères fiables pour appliquer la réglementation sur les espèces protégées,

o Décret qui ne tient pas compte des avis défavorables du Comité National de Protection de la Nature (CNPN) et « Réseau Haies France »,https://reseauhaies.fr/consultation-publique-mobilisation-decret-haies/

o Pose la question de la place des collectivités territoriales dans le processus d’instruction (qui œuvrent par ailleurs pour la prise en compte et la protection des haies dans les documents d’urbanisme (PLU(i), …) dans les stratégies biodiversité ou encore des démarches de planification écologique,

o La définition retenue des haies porte atteinte à la diversité des haies dans certaines régions et pourrait diminuer la protection de linéaires essentiels à la trame verte et bleue

o S’agissant du cas spécifique des réserves naturelles régionales, lever le flou mentionné dans le décret qui entoure « le délai de l’avis conforme de la région prévu sous 2 mois » pour le porter à minima 4 mois dans la mesure où le conseil régional doit mener préalablement diverses consultations (conseils municipaux, CSRPN, …)

Dans ce contexte et en plus des éléments susmentionnés, nous demandons :

o - Ajouter un élément d’explication/justification dans la liste de ce qui est à fournir par le demandeur (à prévoir dans le projet d’article D. 412-43-1) pour justifier de ce qu’il a déjà fait pour éviter et pour réduire.

o - Si possible, prévoir dans le texte une disposition précisant que les régions seront consultées sur le contenu des documents d’application infra décret (cf. guide et « compléments » cartographiques pris en compte à l’échelle départementale).

o - Prévoir une consultation de 45 à 60 jours, y compris pour les demandes soumises à simple déclaration (afin de permettre aux collectivités d’avoir le temps de les analyser correctement, notamment celles engagées en faveur des haies avec classement au PLUI).

La mise en place d’une déclaration unique simplifie la destruction des haies. Pourtant ces haies sont nécessaires à la préservation de la biodiversité, de la santé des sols et des terres arables, sont nécessaires également pour la protection des cultures contre les ravageurs, dont les prédateurs vivent dans ces haies.

Non à un projet de décret favorisant la destruction des haies.

Le projet de décret doit revoir sa définition de la notion de haies, en effet la notion de trouées n’est pas pertinente ; une haie est forcément plus ou moins espacée ; elle a dans tous les cas un rôle primordiale pour les espèces de faune créant des corridors indispensables à la survie des espèces.
Le cumul des projets doit mieux être pris en compte dans le projet de décret, que ce soit d’un point de vue spatial ou temporel.
En cas de projet de destruction il faut impérativement présenter dans le dossier en quoi le projet à chercher à éviter ou si impossible réduire la destruction de la haie. La compensation doit rester la plus marginale possible, l’objectif premier doit être d’éviter la destruction, les haies les plus anciennes ayant pour la biodiversité un intérêt plus élevé.
Tout projet de destruction de haies devraient impérativement montrer qu’il n’impacte aucune espèce protégée en vertu de la réglementation sur les espèces protégées.

Il ne faut pas détruire les haies mais bien au contraire les préserver. Les haies matures constituent des réservoirs de biodiversité permettant à la faune de circuler, de s’alimenter de se reproduire et d’hiberner pour de nombreuses espèces d’oiseaux, de chauves-souris, de petits mammifères, d’amphibiens, de reptiles, de gastéropodes et d’insectes. Elles constituent aussi des corridors permettant aux espèces de se déplacer d’un milieu à un autre. Les haies matures jouent également un rôle important dans le cycle de l’eau.

• La notion de « trouée » dans la définition de la haie a pour effet de diminuer la longueur prise en compte de la haie à détruire. Ces trouées font pourtant partie de la haie et contribuent aussi à la biodiversité. Il faut revoir la définition de la haie pour qu’elle ne permette pas de faciliter les destructions. • La cartographie automatique des haies à détruire doit être abandonnée et remplacée par une étude sur le terrain. • Il faut s’assurer que le demandeur de la destruction applique au mieux les volets « éviter », « réduire » et « compenser » • Il faut appliquer scrupuleusement la réglementation espèces protégées

Les haies sont essentielles a la préservation de la bio diversité. Non érosion des sols, nichoirs, drainages des eaux, barrières naturelles contre les pesticides. Non à leur destruction !