Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Non a la chasse des tourterelles des bois, le 18 août 2025 à 13h50
    Bonjour, merci de laisser les effectifs de tourterelles de bois se reconstituer, les effectifs sont encore trop peu nombreux. Non à la chasse des animaux en population fragile comme la tourterelles des bois
  •  Avis défavorable , le 18 août 2025 à 13h48
    Contre, c’est un non sens d’autoriser la chasse de cette espèce dont la population se remet à peine, tout ça dans l’intérêt d’une poignée d’énervé de la gachette. La dernière consultation a montré q’une très large majorité de personnes sont contre cette pratique.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h47
    Il est trop tôt pour savoir si cet animal peut être considéré comme nuisible. La France doit montrer l’exemple aux autres régions qui n’ont pas encore cette conscience écologique.
  •  avis defavorable, le 18 août 2025 à 13h47
    Non a la reprise de la chasse a la tourterelle des bois sous pretexte que les effectifs ont tres tres legerement augmentés, cela n’a aucun sens et cette tres legere augmentation sera rapidement reduite a neant avec le retour de la chasse merci de proteger et de faire respecter faune et flore a tous ceux qui ne pensent qu’a massacrer des innocents pour leur plaisir pervers et sadique redevenir un veritable humain respectant et protegeant faune et flore est tellement gratifiant
  •  DEFAVORABLE !!, le 18 août 2025 à 13h42

    Non à la reprise de la chasse à la tourterelle des bois qui ne doit une légère évolution positive de ses effectifs QUE A L’ARRET DE LA CHASSE DEPUIS 4 ANS .
    C’est une espèce en danger d’extinction ,cette proposition d’arrêté est INDECENTE.

    STOP A LA CHASSE !! Il en va de la survie des espèces ,confrontées à des défis déjà quasiment infranchissables :canicules ,incendies ,changement climatique,pression gigantesque des activités humaines ,perte des lieux de nidification ,ressources alimentaires en déclin ,sécheresses ,pollutionS ,etc ,etc .

  •  Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 13h33
    Laissons ces oiseaux tranquilles ! Ce ne sont pas des nuisibles ! il faut arrêter de les chasser !
  •  NON A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE , le 18 août 2025 à 13h33
    Non ce n’est pas un nuisible c’est un oiseau en danger d’extinction .chaque être vivant à sa place et son rôle à jouer sur notre planète. Notre rôle à nous n’est pas de détruire la vie qui nous entoure et qui nous fait vivre également.
  •  Contre ce projet , le 18 août 2025 à 13h32
    La population de tourterelles des bois reste fragile. La biodiversité s’effondre, et autoriser la chasse de ces oiseaux ne répond à aucun besoin et contrevient aux premiers paragraphes de ce projet d’arrêté. Soyons cohérents pour la protection de la biodiversité.
  •  Non Sens , le 18 août 2025 à 13h24
    Non ce n’est pas un nuisible nécessaire à l’écosystème Avis défavorable
  •  Je dis Non au retour de la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 13h24
    Dans bio diversité, il y a bio, la vie. Comment peut-on accepter la chasse à un oiseau en danger, parce que trop chassé. Laissez la nature faire. Elle a su faire sans l’homme et peut continuer. Les prédateurs autres que l’homme savent mieux gérer la nature que nous.
  •  Avis Favorable, le 18 août 2025 à 13h23
    La chasse de la tourterelle telle qu’elle est prévue est destinées à permettre celle ci dans des conditions strictement contrôlées.
  •  Non, ce n’est pas un nuisible., le 18 août 2025 à 13h19
    La chasse a la tourterelle des bois n’est justifiée a aucun niveau. Ce n’est pas un nuisible, sa population est en danger.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h18
    Défavorable Décision hâtive et délétère pour une espèce en declin
  •  Défavorable, je suis contre la chasse de ce magnifique oiseau, le 18 août 2025 à 13h18
    les populations de cet animal se reconstituent à peine et vous voulez de nouveau autoriser les sadiques en orange fluo à se défouler. Je suis défavorable à ce projet. La faune doit être protegée pas détruite
  •  avis défavorable, le 18 août 2025 à 13h17
    Cessons de ré-autoriser la chasse d’espèces d’animaux dès que leur situation semble présenter une légère amélioration. Face à l’écocide en cours nous n’avons plus les moyens de maintenir de telles pratiques.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 13h17
    De nombreuses espèces d’oiseaux sauvages déclinent à un rythme sans précédent, incapables de résister ou de s’adapter aux pressions humaines exercées sur leurs écosystèmes naturels. Rajouter une menace pour satisfaire le loisir obsolète d’une poignée d’irréductibles n’est plus admissible.
  •  Avis favorable, le 18 août 2025 à 13h07
    Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ;
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 13h03
    C’est complètement aberrant et injustifié…. on n’en voit quasiment pas…. allons au-delà de ces soit-disant traditions….
  •  Defavorable, le 18 août 2025 à 13h00
    La chasse a la tourterelle des bois n’est justifiée a aucun niveau. Ce n’est pas un nuisible, sa population est en danger. Et la protection accordée ces 4 dernieres peine a retablir l’espece. Ouvrir la chasse, c’est pousser cette espece a l’extinction. Stop a la chasse
  •  Défavorable !, le 18 août 2025 à 12h56
    Nous pouvons certainement nous passer de cette chasse ! Vraiment cela devient ridicule de la part des chasseurs de vouloir tirer sur tout ce qui bouge, même le moindre petit oiseau. Messieurs les chasseurs, un peu de dignité !
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