Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) - (Consultation expriée)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 20/05/2025 au 10/06/2025 - 5134 contributions
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
• S’inscrit dans le prolongement de l’arrêté du 7 février 2025, qui avait été soumis à la consultation publique du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 ;
• Est pris en application du IV de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
- 1. Contexte
L’arrêté modificatif proposé à l’avis du public répond notamment à la nécessité de prendre les mesures d’application de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
En effet, le IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 prévoit :
• D’une part, que dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d’équins et d’asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs ;
• D’autre part, qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Cette modification permettra d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage conformément à la volonté du législateur.
- 2. Présentation du projet d’arrêté modificatif
Dans le cadre de ce projet d’arrêté soumis à l’avis du public, seul l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est modifié.
Les modifications sont les suivantes :
1. L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 est supprimé. Cet alinéa prévoit actuellement que « le préfet coordonnateur définit les mesures de réduction de la vulnérabilité visées dans le présent article ». Or, cet alinéa n’est plus conforme au IV de l’article 47 de la loi du 24 mars 2025 qui donne au seul pouvoir réglementaire le soin de définir ces mesures (Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.)
2. Le V de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 devient un VI. Le V actuel dispose que « l’on entend par « mise en œuvre » des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d’opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l’article 12. ».
3. Enfin, un V est créé afin d’encadrer sur le plan réglementaire les mesures de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.
Le dispositif retenu est le suivant :
Pour les troupeaux de bovins et d’équins, on entend par « mesure de réduction de la vulnérabilité » la mise en œuvre, pour chaque lot d’animaux, d’au moins une des mesures suivantes :
- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d’exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d’âges et de types de bovins et équins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls) ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre ;
- Utilisation d’un système d’alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ou utilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de la présence des loups ;
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses ;
- Une des mesures de protection au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi : gardiennage renforcé ou surveillance renforcée, chiens de protection des troupeaux, parcs électrifiés ;
- Renforcement du rythme d’inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l’arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;
- Toute autre mesure découlant d’une analyse technico-économique territoriale validée par le préfet coordonnateur ;
Dans la mise en œuvre de chacune de ces mesures, une attention particulière est portée aux troupeaux les plus vulnérables (animaux de moins de 12 mois, animaux soumis à un risque de dérochement).
Merci de préciser, en intitulé de vos observations, votre positionnement sur le texte (FAVORABLE ou DÉFAVORABLE).
La consultation est ouverte du 20 mai au 10 juin 2025 inclus.
Commentaires
Le minimum pour un éleveur est une visite quotidienne à son troupeau, pour s’assurer de sa santé et sa nourriture et de son bien-être. Considérer cette visite comme mesure de réduction de la vulnérabilité des troupeaux ouvre la porte à tous les abus. De même une attaque sur les 12 derniers mois ne peut pas refléter une pression sur l’élevage qui justifie des tirs sur le loup. Je donc opposé à cet arrêté qui laisse la porte ouverte à une chasse systématique au loup, qui reste, paraît-il, une espèce protégée… protégée par qui, comment ?
Le projet d’arrêté liste 10 mesures « valant réduction de la vulnérabilité des troupeaux bovins et équins, et prévoit que l’application d’une seule d’entre elles permet l’autorisation de tir par le préfet de département. Or, seulement 5 d’entre-elles permettent effectivement de réduire la vulnérabilité voire sont de nature à assurer la protection des troupeaux. Les 5 autres (les colliers GPS et les pièges photos permettent juste d’alerter, les clôtures dans les zones dangereuses, la présence de bovins à cornes, le regroupement des lots pour avoir des troupeaux plus importants en nombre, visite quotidienne), ne réduisent pas la vulnérabilité des troupeaux.
Le projet d’arrêté prévoit que le préfet peut octroyer des tirs si le troupeau a subi une prédation au cours des 12 derniers mois. Ce seuil de déclenchement pour autoriser des tirs est très bas et ne répond pas à la condition « de dommages importants aux troupeaux domestiques » justifiant un tir. Le critère de « dommages importants » prévu par le cadre juridique doit être respecté.
En réponse à ce commentaire :
scandalisé, le 6 juin 2025 à 00h39
" je suis scandalisé par le mépris de l’élevage par des gens qui vivent en ville. Ils trouvent très sympathique qu’on laisse se développer des populations de loups, et même qu’on dépense des sommes folles pour l’ours. La population vraiment en danger est celle des éleveurs, qui jetteront l’éponge de plus en plus, à cause de rêveurs inconscients. Si en ville, il y avait des bestioles qui se mettaient à ronger les pneus des voitures dans les parkings, on verrait les mêmes exiger leur destruction. Et ça ne trainerait pas, ces bestioles seraient vite éradiquées. Mais ces faux écolos sont comme des cowboys qui méprisent les éleveurs et leur travail, en les traitant comme furent traités les indiens d’Amérique : un génocide. si l’homme a fait disparaître le loup, c’est parce que c’était un animal dangereux. Il n’est pas normal de ne pas pouvoir défendre librement son élevage contre de tels agresseurs. Ceux qui aiment le loup veulent qu’il y ait des fonds publics pour le protéger. Toujours leur même solution : faire payer leurs désirs par les autres. Ils n’ont qu’à se cotiser pour créer sur leurs fonds de richous des parcs clôturés pour les loups, et cesser de harceler les gens qui travaillent. "
Avec tout le respect qu’il vous est dû, vous écrivez un commentaire à minuit après sans doute une grosse journée de travail ! Dans lequel vous parlez à la place des autres, mélangez un peu tout et avez des idées reçues sur : les personnes qui vivent en ville, les personnes préoccupées par la préservation des espaces et des espèces autres qu’humaine, le génocide des amérindiens par les colons européens il y des siècles, les "richous" (comme si "les riches" étaient les seuls à pouvoir se préoccuper de l’avenir du loup), et enfin le loup que vous diabolisez et voulez éradiqué parce que c’est un animal, je vous cite : dangereux …
J’habite un endroit rural, où il y a des loups et des éleveurs d’ovins, je ne suis pas "riche" … végétarienne (vous les avez oubliés ceux là !) et je travaille pour gagner peu. Je suis consternée par la haine des éleveurs envers un prédateur en haut de la chaine alimentaire tout comme l’est l’être humain ! Le loup lui chasse pour se nourrir, vous vous élevez des animaux pour vivre en leur prenant tout : leur laine, leur lait, leurs petits et enfin leur vie. Vous appelez ça un travail, moi une exploitation d’une race par une autre !
Le loup existe et comme tout espèce sur cette planète à le droit d’y exister. C’est un animal avec plein de qualités que l’espèce humaine n’a pas toujours envers ses semblables ! Consommez un peu moins de viande (c’est prouvé ne pas être si bon que ça pour la santé) et surtout ça rend moins agressif et intolérant envers tout ce qui vous entoure. Vous gagner peu d’argent pour vivre et travaillez énormément, peut être qu’il est temps de réfléchir au pourquoi, peut être faire autrement et autre chose ! Méconnaitre les autres et les agresser mène depuis trop longtemps à des conflits, des guerres et il est vraiment temps de développer d’autres valeurs : tolérance, compréhension, connaissance, travail sur soi, entraide, … nous devrions avoir un rôle de gardiens et non de destructeurs.
Je m’oppose fermement à ce projet d’arrêté qui banalise le recours aux tirs de loups, alors même que cette espèce protégée joue un rôle essentiel dans les écosystèmes, et que sa population reste fragile.
1. Une justification scientifique et juridique insuffisante
L’État affirme que les troupeaux bovins ou équins ne sont pas protégeables, mais ce postulat est contredit par ses propres services. Le rapport IGEDD/CGAAER de 2023 recommande explicitement d’abandonner cette notion, soulignant que des méthodes de protection existent à l’étranger et peuvent être adaptées localement.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 11 juillet 2024 (C-601/22), rappelle que les obligations de protection de la faune sauvage imposent d’abord des changements dans les pratiques agricoles, même coûteux. Ces coûts ne justifient en aucun cas une dérogation à la protection stricte du loup (directive Habitats, article 16).
2. Des critères de tir flous, permissifs et dangereux
Le projet d’arrêté autorise des tirs létaux sur la base d’une simple analyse technico-économique, sans définition claire ni encadrement méthodologique. Cette subjectivité ouvre la porte à des abus.
Il suffit qu’un troupeau ait subi une seule prédation dans les 12 derniers mois pour autoriser un tir, alors que la jurisprudence impose que les dommages soient graves et répétés.
L’arrêté liste des mesures de protection insuffisantes (colliers GPS, photos, simples clôtures…), dont la moitié n’a aucun effet avéré sur la vulnérabilité des troupeaux. Il est inacceptable qu’une seule de ces mesures, même inefficace, suffise à déclencher un tir.
3. L’efficacité des tirs de loups n’est pas démontrée
Aucune étude scientifique ne démontre clairement que les tirs réduisent durablement la prédation. Au contraire, la perturbation des meutes peut aggraver les attaques sur les troupeaux (effet de déstructuration sociale du groupe).
Les tirs peuvent entraîner un effet pervers, en éliminant les individus expérimentés au comportement plus stable et en favorisant les jeunes loups, moins prudents et plus opportunistes.
4. Des solutions existent et sont ignorées
L’effarouchement non létal (tirs en l’air, dispositifs sonores, etc.) constitue une alternative efficace s’il est combiné à des mesures de protection sérieuses (clôtures électrifiées, chiens de protection, bergers).
L’État devrait urgemment élaborer un schéma national de protection pour les élevages bovins, comme cela a été fait pour les ovins, en s’inspirant des retours d’expérience d’autres pays européens.
5. Préserver le loup, c’est préserver l’équilibre écologique
Le loup est un régulateur naturel, qui limite la surpopulation d’ongulés sauvages (sangliers, chevreuils…) responsables de dégâts aux cultures et aux forêts. Il maintient la biodiversité, équilibre les chaînes trophiques, et son rôle a été documenté dans plusieurs études écologiques, notamment dans les Alpes et en Scandinavie.
Le loup est une espèce strictement protégée par la Convention de Berne et la Directive Habitats. Les dérogations doivent rester l’exception, pas devenir la règle.
6. Une régression symbolique et politique
Après des décennies d’efforts pour le retour du loup en France, autoriser sa destruction massive serait un aveu d’échec politique et une trahison des engagements internationaux de la France.
Cela enverrait un signal désastreux sur la place du vivant dans nos priorités nationales, à l’heure où l’urgence écologique exige des arbitrages courageux en faveur du vivant, pas contre lui.
Pour conclure, ce projet d’arrêté est scientifiquement bancal, juridiquement discutable et écologiquement dangereux. Il faut au contraire renforcer la cohabitation entre l’élevage et la faune sauvage, en soutenant les éleveurs dans des démarches de protection innovantes, pas en sacrifiant le loup.
sur les 10 mesures prévues, 5 ne sont aucunement de nature à réduire la vulnérabilité des troupeaux, et ouvrent la possibilité d’autorisation de destruction de loup alors que les troupeaux ne sont en réalité pas protégés..
Par ailleurs, l’arrêté prévoit d’autres dispositions, sortant largement du cadre prévu pour réaliser des tirs d’une espèce qui est toujours protégée, comme la réalisation d’une analyse technico-économique territoriale dont les modalités de réalisation ne sont pas précisées et confiées au préfet et aux organisations agricoles. Si cette dernière estime que les changements de pratiques d’élevage ou la mise en œuvre des mesures de réduction de vulnérabilité ne sont pas possibles, le tir du loup pourra être généralisé à l’ensemble du territoire concerné. Dans ce flou, la chasse au loup pourrait vite être décrétée.