Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.
La définition retenue est trop restrictive et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.
Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.
En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.
Je suis défavorable à ce projet de décret, qui risque d’affaiblir la protection des haies et d’en faciliter la destruction.
La définition retenue est trop restrictive : l’exclusion des trouées de plus de 5 m ne correspond pas à la réalité écologique des haies et conduit à sous-estimer le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, le recours à une cartographie semi-automatisée n’est pas suffisamment fiable pour identifier correctement les haies sur le terrain.
Le décret ne garantit pas une application rigoureuse de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, pourtant essentielle pour préserver les haies existantes, et ne prévoit pas de critères suffisamment robustes pour la prise en compte des espèces protégées.
En l’état, ce texte risque d’augmenter les destructions de haies, au détriment de la biodiversité, des paysages, de la qualité des sols et de l’eau. Une révision est indispensable pour renforcer réellement leur protection.