Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Trop d’abus ont déjà été fait. Stop à la destruction du vivant.

Avis défavorable en l’état, avec demande de réécriture substantielle du décret.

Le projet de décret répond à un besoin réel de simplification et de clarification réglementaire, indispensable pour sécuriser les gestionnaires de haies et améliorer l’effectivité des règles existantes. La mise en place d’un régime unique, d’un guichet coordonné et d’une réponse administrative unifiée constitue un progrès notable.
Toutefois, pour atteindre l’objectif affiché de protection durable des haies et d’inversion de la tendance à leur disparition, le dispositif mérite d’être renforcé sur le plan écologique afin que la simplification administrative ne se traduise pas par une banalisation des destructions.

1. Vigilance sur le régime déclaratif
Le régime de déclaration unique facilite les démarches, mais il doit être encadré de manière à éviter une accumulation de petites destructions, qui constitue l’un des principaux facteurs d’érosion du linéaire bocager.
Une meilleure prise en compte des effets cumulés à l’échelle locale apparaît nécessaire, notamment lorsque les haies jouent un rôle structurant dans la trame écologique.
2. Compensation : renforcer l’équivalence écologique
Le principe de compensation est indispensable, mais l’équivalence ne peut être appréciée uniquement en termes de linéaire.
Certaines haies anciennes, larges, arborées ou sur talus assurent des fonctions écologiques majeures qui ne peuvent être reconstituées à court ou moyen terme.
Il serait souhaitable :
-  de renforcer les coefficients de compensation en fonction de la qualité écologique des haies détruites ;
-  d’intégrer des critères qualitatifs obligatoires (largeur, diversité d’essences locales, structure, continuité écologique) ;
-  d’articuler explicitement les mesures compensatoires avec les Atlas de la Biodiversité Communale, les trames vertes et bleues et les documents de planification territoriale.
3. Priorité à l’évitement
Le dispositif gagnerait à rappeler plus explicitement la priorité donnée à la séquence éviter – réduire – compenser.
La destruction ne devrait intervenir qu’après démonstration de l’impossibilité d’éviter ou de réduire l’impact, la compensation devant rester une mesure de dernier recours et non un simple mécanisme d’équilibrage.

4. Périodes de travaux et biodiversité
La fixation d’une période minimale d’interdiction constitue un socle utile, mais elle doit permettre une prise en compte réelle des cycles biologiques, au-delà de la seule nidification des oiseaux.
Les arrêtés préfectoraux devraient s’appuyer sur des données écologiques locales solides afin de garantir une protection effective des espèces.

Conclusion
Le projet de décret constitue une base pertinente et attendue, mais son efficacité dépendra de sa capacité à concilier simplification administrative et exigence écologique élevée.
Un renforcement des règles relatives à la compensation, à l’évitement et au suivi territorial permettrait de faire de ce texte un véritable levier de reconquête du bocage, en cohérence avec les objectifs nationaux de biodiversité et de planification écologique.

Proposition contreproductive, à l’encontre de ce qu’elle est censé préserver et protéger. Simplification excessive.

En tant que professionnelle du bocage, je suis préoccupée par ce projet de décret qui, dans sa rédaction actuelle, risque de fragiliser la protection des haies plutôt que de la renforcer.

La définition retenue de la haie, notamment l’exclusion des trouées de plus de 5 mètres, ouvre la voie à des contournements réglementaires et ne correspond pas à la réalité écologique et paysagère des haies bocagères. Le recours à une cartographie semi-automatique comme outil décisionnel pose également problème : elle ne permet pas d’identifier correctement les haies basses, jeunes ou dégradées, pourtant essentielles à la continuité écologique.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la séquence Éviter-Réduire-Compenser n’est pas suffisamment encadrée. Sans accompagnement technique obligatoire, le risque est de privilégier la destruction plutôt que l’adaptation des projets. Les modalités de compensation proposées ne tiennent pas compte du temps long nécessaire pour qu’une haie reconstituée retrouve ses fonctions écologiques, ni des difficultés réelles de réussite des plantations sans suivi.

Enfin, les critères d’évaluation des impacts sur les espèces protégées restent insuffisamment précis et scientifiquement fragiles.

Au regard de mon expérience de terrain, ce décret nécessite des ajustements importants pour devenir un outil réellement protecteur des haies, indispensables à la biodiversité, à la qualité des paysages et à la résilience des territoires face au changement climatique.

Refuser la définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.

✔️ Refuser l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision.

✔️ Intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser → Et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).

✔️ Supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées → Et mobiliser les outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).

✔️ Clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur → Point totalement absent aujourd’hui.

✔️ Mieux encadrer les compensations → qualité écologique, localisation, connectivité.

Les haies font parties du patrimoine naturel, elles hébergent la vie, elles protègent les terres du vent, de l’érosion. Elles ont un role dans les continuités écologiques. C’est un patrimoine à conserver tout autant que les monuments

Mais quelle drôle d’idée ? Les haies préservent les terres agricoles…en maintenant le sol et les éléments nutritifs, îlots de fraicheur, refuge ombragé pour les animaux d’élevage. Elles accueillent la biodiversité, dont la faune et la flore auxiliaire des cultures pour un moindre usage des produits Phytosanitaires … donc la santé des producteurs et des consommateurs. Et des intérêts il y en a encore beaucoup. Alors non, ne détruisons pas ce qui a mis des décennies à être réimplanter et poursuivons l’effort pour encore plus de haies dans nos paysages agricoles/ruraux.

Les haies constituent l’un des derniers refuges de la vie sauvage (on peut dire de la vie tout court) dans le contexte d’une artificialisation, d’une intoxication et d’une stérilisation systématiques des territoires. Faciliter leur suppression serait une mesure catastrophique

Mesdames, Messieurs les législateurs,

Venez voir sur place dans le bocage bressuirais l’avantage et l’intérêt des haies.
Idem dans les autres régions de France.

Comment s’appelleront les régions de bocage si vous laissez arracher les haies !!

Allez voir aussi sur les immenses parcelles sans haies les dégâts : coulée de boues, baisse de la biodiversité, baisse de rendements, …

Ayez une vision à long terme et ne tombez pas dans le panneau du productivisme car les haies sont moteurs pour la production et le pays

Pourquoi ce sont toujours les procédures destructrices, empoisonneuses, productivistes à court terme qui seraient toujours choisies ??

Venez voir comme c’est moche, le résultat d’un arrachage de haie et les conséquences.

Merci de prendre le temps d’y réfléchir.

Stop à la destruction des haies !!! , les haies retiennent l eau , protègent les cultures lors des grosses chaleurs permettent à certains oiseaux de se nicher sans parler des mélanges possibles d arbres et arbustes qui peuvent être jolis tout simplement Nos ancêtres l avaient compris. Aujourd’hui ce sont les scientifiques qui nous le disent ! Alors arrêtons de mettre en place des outils qui permettent la destruction des haies : c’est jouer contre nous !

Je refuse les points suivants :
- La définition administrative excluant les trouées >5 m → Rétablir la définition issue de la loi.
- L’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes → Elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Je demande :
- L’intégration explicite de la séquence Éviter – Réduire – Compenser
- De rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé (prévu par la loi mais absent du décret).
- La suppression des seuils de linéaire concernant les espèces protégées et la mobilisation des outils scientifiques robustes (ex : Grain Bocager – INRAE).
- La clarification des responsabilités juridiques et des obligations bailleur/preneur.
- Un meilleur encadrement des compensations ( qualité écologique, localisation, connectivité).

ce projet de decret risque de mettre à bas 15 ans de politique de renaturation du bocage, de protection de l’environnement ordinaire, de pédagogie pour faire revenir la haie et ses atouts dans le quotidien agricole.. c’est une hérésie !

Lisez ou relisez "Les champs de bataille" d’Inès Leraud !!!

Comme d’habitude le gouvernement, entre les mains du principal syndicat agricole, nous sort des projets mortifères dans la situation catastrophique où l’on est sur le plan Biodiversité.
Je suis contre la destruction des haies depuis longtemps, d’abord en tant que vieux rural et fils de paysan, mais aussi parce que encore récemment j’ai vu le résultat de la destruction d’une haie bien précise dans la vallée de l’Argens. Cette haie permettait l’affût de chouettes chevêches qui nichaient sur les nichoirs des cabanes agricoles proches (d’où l’analyse des pelotes de réjection). Plus de haie, plus d’affût, plus de chevêches à des km à la ronde, bonjour les campagnols, courtilières etc.. voir ci-dessous la liste des proies éliminées par la chevêche quand il y avait la haie !
C’est édifiant !

Bravo aux "décideurs" ou plutôt aux "décimeurs" !

Nichoir 1 : CHEVECHE Plaine de l’Argens (83)
Campagnol provençal 18
Pentodon ponctué (Pentodon bidens) 9
Crocidure musette 8
Mulot sylvestre 4
Courtilière des vignes 3
Forficule (Labidura riparia) 2
Rhinocéros 2
Souris sp. (d’Afrique du Nord probable) 2
Tarente commune 2
Caille des blés 1
Carabe à collier (Carabus monilis) 1
Carabidé indéterminé (type Abax) 1
Chiroptère indéterminé 1
Criquet égyptien 1
Crocidure des jardins 1
Éphippigère des vignes 1
Grand Capricorne 1
Grande Sauterelle verte 1
Grillon bordelais 1
Grive musicienne 1
Lézard vert occidental 1
Merle noir 1
Pigeon biset domestique 1
Rat noir (juv) 1
TOTAL PROIES 65

Les paysans de France ont besoin des haies afin de protéger leurs terres et leurs bétails des intempéries (vents, écarts de température, limitation de l’évapotranspiration, etc.). Les "exploitants agricoles" industriels veulent détruire plus facilement les haies car leur modèle économique repose sur une mécanisation à outrance et les traitements par pesticides au moindre aléa. Il faut protéger les haies et ne pas faciliter leur abattage.

Au delà de la première erreur sur la note de présentation qui indique une date de clôture erronée, le projet de décret présenté n’a rien d’un dispositif de protection de la haie.

On cherche à comprendre la logique de protection qui incite à ressortir du dispositif une haie compte tenu de son emplacement : « implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte ». A priori aucune. Tous les linéaires doivent être pris en compte.

Simplifier semble le mot à la mode, comme si tout était compliqué ?
La simplification on en a déjà eu une petite idée en matière de protection de l’environnement avec la loi ASAP. Et l’objectif est tout aussi clair avec ce nouveau projet : SIMPLIFIER = ABAISSER le niveau de protection
La réglementation actuelle tout comme la répertorisation permet parfaitement d’identifier un linéaire de haie (site géoportail) et ce n’est pas la définition non plus en elle-même qui pose problème mais bien plus les moyens humains et financiers d’assurer sa protection et surtout la volonté politique.

L’objectif de ce décret n’a d’ailleurs qu’un seul but qui n’est pas celui de protéger la haie mais bien plus de complaire à des demandes émanant des syndicats à la tête des Chambres d’agriculture. Les mêmes qui souhaitent le retour de pesticides interdits, la possibilité de creuser des méga bassines, tuer les grands prédateurs, ou encore supprimer les aides à la filière bio.
Les manifestions du début d’année 2025 ont clairement montré que la protection des sols, celle de la ressource en eau ou le financement d’un autre modèle productif n’étaient pas leurs problèmes et que toute règle n’est vue que comme une contrainte. Les haies n’en étant qu’une de plus , voire de trop.

Le contexte national avec les échéances électorales à venir, expliquent pour beaucoup, le contenu du texte de la consultation en cours que l’on peut résumer ainsi : Cuisine politique pour tambouille électorale.

Jugement hâtif et erroné, manque d’objectivité, partialité, direz-vous…

ALORS FAIRE SIMPLE, D’ ACCORD, MAIS DANS L’ AUTRE SENS :

Pour assurer la protection de la haie, il faut la mise en application de règle simples et compréhensibles par tous et en premier lieu sanctuariser son existence. Pour cela, il faut :

- Interdire TOUT arrachage et toute destruction, que la haie soit privée, agricole, appartenant à une collectivité territoriale, à une entreprise…, liste non exhaustive.

- Appliquer des dates de tailles identiques entre particuliers et exploitants agricoles, pour tous sans exception et sur l’ensemble du territoriale national.

- Seul le déplacement est autorisé et doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’autorité compétente : mairie, communauté de communes, communauté d’agglomérations, services de l’État et des collectivités territoriales, etc.

- Le remplacement est obligatoire avec replantation d’espèces locales et diversifiées accompagné de mesures de suivi réelles (visite de terrain) devant assurer la pérennité du linéaire dans le temps.

- Une haie est constituée d’un alignement de végétaux : arbres, arbustes, y compris de ronciers, sans notion de longueur, de hauteur, ni d’endroits spécifiques. Idéalement composée d’une diversité d’essences locales.

- Instituer un Paiement pour Service Environnemental biodiversité gradué en fonction de la valeur écologique des haies et mettre en place pour l’obtenir une formation obligatoire pour les agriculteurs, renouvelée dans le temps.

Toutes ces mesures n’excluent pas la mise en place du guichet unique et de son portail numérique, une organisation optimisée des services instructeurs sans oublier l’observatoire de la haie évoqué dans le projet de décret.

Par ailleurs, ce projet de décret rassemble l’opposition contre lui et notamment l’avis défavorable du CNPN joint aux documents de la consultation.

Eu égard, aux nombreuses et profondes observations et améliorations formulées dans l’avis, notamment du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombre d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables, le CNPN formule à la majorité un avis défavorable.

On s est aperçu que les haies retenaient l eau , protégeaient les cultures lors des grosses chaleurs permettaient à certains oiseaux de se nicher sans parler des mélanges possibles d arbres et arbustes qui peuvent être jolis tout simplement Nos ancêtres l avaient compris. Aujourd’hui ce sont les scientifiques qui nous le disent ! Alors arrêtons de mettre en place des outils qui permettent la destruction des haies : c’est jouer contre nous !

Non à la suppression des haies existantes sous prétexte, entre autres, qu’elles seront replantées…avec la question quand si vraiment il devait exister une réelle nouvelle plantation. Nous sacrifions un patrimoine environnemental irremplaçable pour quelques récoltes plus faciles. Les haies sont un trésor essentiel face au dérèglement climatique.

Avis DEFAVORABLE
- Définition erronée de la haie qui est un ensemble de végétation haute et basse, les trouées sont donc aussi importantes que les zones de hauts jets. La reconnaissance numérique ne les prendra pas en compte et conduira à de graves erreurs de linéaires qui seront fortement sous estimés.
- Séquence ERC : le non respect par le demandeur de E et R n’étant pas contrôlé cela conduira à une compensation très facile à obtenir.
- L’accompagnement technique par un technicien expert n’est plus mentionné alors qu’il l’était dans le texte de loi. Le contrôle visuel sur le terrain est indispensable Pour ces trois raisons, parmi d’autres, je confirme que mon avis est DEFAVORABLE..

Supprimer des haies cruciales pour le maintien de la biodiversité, aberration pour ma génération, pour ma femme agricultrice pour qui le bocage est essentiel, pour nous les jeunes, arrêtez de détruire notre monde bon sang !!!