Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Dans un contexte critique de déséquilibre des écosysteme, cela va à l’encontre de toutes logiques de protection de la biodiversité :
>Juin etant la periode de gestation et de mise bas, cela entrainera des massacres de faons et de femelles gestantes, ce qui est inadmissible, irrespectueux des etres vivants et dangereux pour les populations animales
>En effet tirer en cette saison risque d’affecter d’autres espèces animales, générer du stress (abandon de nids, de terriers, morts prématurés…) notamment dans une période de gestation et mise bas de nombreuses especes. Comme dit plus haut, dans un contexte écologique déjà fortement fragilisé, il est irresponsable d’intervenir de la sorte et risquer une déstabilisation plus grande d’especes qui sont déjà en déclin.
>Il est completement dychotomique de vouloir limiter l’arrivée du loup et des grands prédateurs et se plaindre des populations animales qui pourraient etre réduites par sa réintroduction. Il serait plus pertinent de se pencher sur des plans d’action globaux. Notamment en allouant des effectifs aux exploitant.es pouvant etre affecté.es par le retour du loup. Car il est prouvé que la seule présence du loup permet de réduire les effectifs de cerfs.
>Autoriser les tirs en juin est irresponsable d’un point de vue de la sécurité, cela concernant les promeneurs et des randonneurs. De nombreux accidents ont déjà eu lieu et il est temps de considérer la chasse comme un véritable probleme de société et un danger mortel pour les habitant.es des campagnes.
>Le temps sans chasse en foret est déjà tres réduit, il faut considérer que cela empeche toute une partie de la population de profiter de la foret, qui est un droit citoyen. C’est une véritable mise sous cloche, et confiscation d’un bien public par les chasseurs qui est à l’oeuvre.
>Il n’a pas été prouvé que les tirs réduiront singulierement l’impact des cerfs sur les cultures, il serait donc bon d’envisager d’autres politiques et surtout d’allouer des moyens financiers pour parer à ce probleme.
>La présence des cerfs dans les cultures atteste d’une réduction particulierement violente des territoires forestiers "naturels" (on ne parle pas ici des forets industrielles en monoculture qui sont une catastrophe pour la faune et la flore) par l’extension de la présence humaine (exploitations, coups rases, routes, zones résidentielles ou industrielles) les animaux sauvages se trouvent sans cesse acculés dans des îlots de plus en plus réduits
En conclusion il s’agirait plutot de repenser URGEMMENT et globalement une politique globale éco-logique et leur cohabitation avec les activités humaines plutôt que d’autoriser à tout va des tirs qui mettent en danger la vie des usagers de la foret de toute sorte et ne vont pas dans le sens d’une préservation des écosystème forestiers.