Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Madame, Monsieur,
Je me permet de répondre à votre enquête publique avec un avis défavorable pour ce projet de décret.
En effet, une ouverture de la chasse aussi tôt dans l’année (juin) provoquerait des dérangements importants pour la faune locale en pleine période de reproduction, période très sensible pour de nombreuses espèces dont des espèces protégées par la loi.
De plus, la période estivale est la période où la fréquentation des bois par le grand public est la plus importante (de même pour les naturalistes qui mènent des études scientifiques sur ce type de milieu), le conflit d’usage en serait alors accentué et les risques d’accident de chasse également. Cela pose un problème de sécurité.
C’est pourquoi je manifeste mon désaccord avec ce projet de décret.
Cordialement.
Madame, Monsieur,
Je souhaite faire part d’un avis très défavorable à ce projet.
Je déplore déjà la chasse anticipée des sangliers, chevreuils - et par conséquent renards - etc, qui est déjà autorisée dans la plupart des départements dès le 1er juin.
Celle des cerfs ne ferait qu’augmenter cette dérive alors que les impacts négatifs en sont évidents :
1) Dérangement de la faune sauvage en période de reproduction :
Vu la chute vertigineuse de la biodiversité, il faut absolument respecter la tranquillité de la faune sauvage de mars à août inclus.
Or la faune est déjà harcelée par les actions des chasseurs quasiment toute l’année (en mars concours de chiens courants, chasse au sanglier, voire maintenant en avril et mai, vénerie sous terre dès le 15 mai, chasse anticipée dès le 1er juin).
Et cela alors que les chasseurs insistent pour que les chiens des promeneurs ne divaguent pas en période de reproduction. Cette demande est légitime mais je demande à ce que les chasseurs eux-mêmes et leurs chiens ne divaguent pas non plus en période de reproduction, donc de mars à août inclus.
2) La période de juin à août est la période où la probabilité de présence de personnes qui se promènent sur les chemins est la plus forte, et cela dès le lever du jour car nombreux sont les promeneurs qui veulent sortir avant les heures de forte chaleur.
Même si ces chasses anticipées aux cerfs ont lieu le matin, elles augmentent donc énormément le risque que des non-chasseurs soient tués (vu les munitions utilisées pour cette chasse). Le risque est d’autant plus grand que la majorité de la population ne se méfie qu’à la période normale de la chasse, à savoir en automne.
En conclusion, préservez la période de tranquillité au printemps et en été pour la reproduction de la faune et pour que les enfants (et adultes bien sûr) puissent sortir sans danger.
Merci de votre attention