Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le rôle des haies pour le maintien d’une faune et d’une flore aussi abondante et variée que possible est reconnu par tous. De même, la haie est un auxiliaire précieux de l’agriculteur, en limitant les effets du vent sur la parcelle cultivée, et en contribuant à un drainage naturel et régulier des sols, drainage qui favorise la reconstitution de la nappe phréatique, en évitant les écoulements brusques de boue et les inondations lors d’intempéries sévères. Je suis défavorable au projet, tel qu’il est présenté pour les raisons suivantes :
- il ne donne pas de définition claire de la haie, amenant ainsi une possibilité de destruction inadaptée au besoin actuel ;
- il conviendrait d’abandonner la notion de trouées dans le calcul du linéaire de la haie, la trouée étant partie intégrale de la haie, dans sa structure ;
- le risque d’un tel projet est que le demandeur découpe le projet de destruction dans le temps, en passant sciemment sous les seuils réglementaires pour détruire le linéaire existant par petits bouts ; ce contournement, probable et inévitable, aura des conséquences négatives et directes sur l’habitat des espèces protégées et leur réglementation stricte, qui sera ainsi contournée ;
- l’utilisation d’une cartographie générée automatiquement, est à risque : des erreurs manifestes seront commises par cet automatisme, qui ne doit pas être un outil de contrôle ou de décision, mais de connaissance.
- la présence d’un technicien conseillant et dialoguant avec le demandeur me semblerait préférable à cet automatisme cartographique (adaptation en réel) ;
- accompagner le demandeur par un soutien technique humain et faire appliquer, dans le dossier de "demande de destruction", la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser)
- aider les agriculteurs demandeurs, pour planter, entretenir, en mobilisant des financements publics : l’inverse avait été fait pour arracher les haies au temps du remembrement ! On en voit les conséquences actuelles (coulées de boue, niveau des nappes, état de la faune sauvage, oiseaux, insectes, papillons, petit gibier)
- prendre en compte le temps de reconstitution des haies (plusieurs années).

Les haies sont essentielles pour la biodiversité, empêcher l’érosion des sols, absorber l’eau. On ne peut pas sauvegarder les haies en facilitant leur destruction, cela n’a aucun sens !

Il faut conserver les haies avec leurs trouées, elles sont essentielles à la biodiversité. Et il faut assister les agriculteurs dans la séquence ERC pour la respecter au mieux.

Contre la simplification des procédures

Je croyais qu’arracher les haies étaient néfaste pour l’environnement, pour la faune sauvage, participaient aux effets néfastes des intempéries, pour l’agriculture non intensive et pour l’élevage des animaux domestiques…donc je tombe de ma chaise en lisant ce décret ! Quels décrets pondrez-vous quand il n’y aura plus un oiseau, plus une abeille, plus un mammifère? quand notre pays sera inondé d’un côté, asséché de l’autre? Alors bien sûr je suis contre. Christine Boyer

Les haies sont absolument nécessaires à la vie des plantes, insectes et oiseaux et les détruire pour laisser la place à des champs immenses gorgés de pesticides où plus rien ne vit, sinon les plantes modifiées dont les agriculteurs sont obligés d’acheter les graines chaque année, est une aberration

Toutes les études prouvent que pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver ce qui reste de biodiversité et d’habitat pour les insectes pollinisateurs (entre autres !) qui contribuent à 60 à 70 % à notre alimentation, les haies et grands arbres doivent être préservés. Sans parler de la destruction de l’habitat humain purement et simplement.

Je vous donne un avis défavorable à ce projet de décret fixant les règles à la destruction de haies.

Je donne un avis défavorable à ce Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies car il vaut mieux ne pas détruire les haies plutôt que de les remettre car cela prend plus de temps et de coût à tous les niveaux ; préserver les lieux de biodiversité est vraiment essentiel.

Ce projet de décret constitue une **régression majeure de la protection des haies**, malgré un affichage trompeur de simplification et de durabilité. En instaurant un régime de déclaration préalable avec autorisation tacite en l’absence d’opposition, il **facilite de fait la destruction du bocage**, alors même que la France continue de perdre des milliers de kilomètres de haies chaque année.

La logique de **compensation systématique** est profondément insuffisante et écologiquement fallacieuse. Une haie ancienne, riche en biodiversité, en stockage de carbone et en fonctions hydrologiques, n’est pas substituable par une plantation récente. Les replantations compensatoires ne recréent ni les fonctionnalités ni la complexité des haies détruites, parfois vieilles de plusieurs décennies ou siècles.

La territorialisation des règles (périodes d’interdiction, coefficients de compensation) par arrêté préfectoral introduit une **inégalité de protection du vivant selon les territoires** et ouvre la porte à des arbitrages locaux défavorables à l’environnement. Cette hétérogénéité est incompatible avec l’urgence écologique et les engagements nationaux en matière de biodiversité et de climat.

Sous couvert de rationalisation administrative, ce texte **normalise la destruction des haies** au lieu d’en faire un strict dernier recours. Il ignore le rôle fondamental des haies pour la biodiversité, l’eau, les sols, le climat, les paysages et la résilience agricole.

En l’état, ce décret doit être **retiré et profondément réécrit**, en affirmant clairement la priorité à l’évitement des destructions, le renforcement des interdictions et la reconnaissance de la haie comme un bien commun écologique non compensable.

Ce projet de décret conduirait à multiplier les destructions de haies. C’est une aberration pour la protection de la biodiversité.

Merci de tout faire pour faciliter les procédures de CRÉATION de nouvelles haies et de complexifier la volonté de DESTRUCTION. Le vivant vous en remercie. Cordialement

La gestion simpliste d’arrachage des haies anciennes va à contre sens du temps long de la nature et du maintien de la biodiversité.

Avis très défavorable

Faciliter la procédure pour la destruction est une aberration et ainsi totalement inopportun. Merci de corriger et de protéger le vivant en facilitant la procédure pour planter des haies et rendre complexe voire impossible la destruction de ce qu’il nous reste pour accueillir le vivant. Cordialement

Le bénéfice des haies n’est plus à démontrer, tant pour la biodiversité que pour freiner l’érosion des terres arables et permettre aux pluies d’alimenter les nappes souterraines . Que l’on puisse encore se poser la question relève d’un aveuglement nuisant aux générations à venir.

Le mode de définition des haies proposé dans le projet de décret va permettre la destruction d’une grande partie d’entre elles.
En effet, la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire ne permet pas leur protection. Les espaces arbustifs entre les arbres font partie de la haie, ils abritent de nombreuses espèces, permettent le renouvellement des arbres qui constituent la haie.

Les demandes de destruction et les mesures de compensation doivent être calculées sur l’ensemble du linéaire détruit, y compris s’il y a des trouées.
Les cumuls de destruction doivent être pris en compte pour ne pas permettre de passer sous les seuils réglementaires et détruire les haies par morceaux.
Pour cela, le traitement des dossiers ne doit pas être automatisé et fondé sur une cartographie erronée

De plus, il convient d’appliquer la séquence Éviter Réduire Compenser dans sa globalité. En particulier, un agrément de techniciens et l’obligation pour
l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie comme il est prévu dans le décret la loi d’orientation agricole. Et d’intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Les haies sont indispensables à la lutte contre le dérèglement climatique et la chute de la biodiversité. Il faut les protéger avant tout !

Contre une simplification des procédures qui autoriserait de nouvelles destructions de haies et l’illusion de plantations compensatoires n’équivalent en rien à ce qui a disparu (biodiversité, fonctionnement, corridor…)

La destruction des haies va faire diminuer le nombre d oiseaux et augmenter le nombre d insectes qui transportent des nouvelles maladies . FCO .DMC et autres maladies…… EARL LA DORTIERE exploitation agricole