Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Avis défavorable au projet de décret visant à modifier la date d’ouverture de la chasse du cerf élaphe
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon avis défavorable concernant le projet de décret portant modification des articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement, visant à anticiper la date d’ouverture de la chasse du cerf élaphe au 1er juin.
Bien que la nécessité de gérer les populations de cerfs puisse sembler urgente, plusieurs arguments plaident contre cette modification :
1. **Impact écologique négatif** : Anticiper la chasse au mois de juin pourrait perturber l’équilibre écologique de la faune et de la flore locales. À cette période, de nombreux cerfs élaphes sont encore dans leur phase de reproduction et la pression de chasse pourrait avoir des conséquences néfastes sur la régénération des populations. Les jeunes cerfs n’auraient pas encore atteint l’autonomie, ce qui pourrait affecter leur survie.
2. **Surcompensation des dégâts agricoles et forestiers** : L’argument selon lequel une chasse plus précoce réduirait les dégâts causés par le surpâturage doit être examiné avec prudence. Une gestion durable des populations, accompagnée de plans de conservation, ferait mieux que l’abréviation de la période de chasse. Des solutions alternatives, telles que des programmes d’évaluation des habitats et de régulation des populations par des mesures non létales, devraient être envisagées avant de modifier la réglementation existante.
3. **Risques de dérives dans l’application** : Le projet de décret prévoit un système d’autorisation préfectorale, mais cela pourrait, en pratique, mener à des abus et à une pression supplémentaire sur les populations de cerfs. Le risque est que des exceptions soient accordées, ce qui pourrait conduire à des dérives dans la gestion des ressources cynégétiques.
4. **Consultation insuffisante** : Bien que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ait donné un avis majoritairement favorable, il est essentiel d’organiser une consultation publique plus large impliquant toutes les parties prenantes, y compris les environnementalistes, les agriculteurs et les citoyens, pour garantir une approche équilibrée et démocratique.
En conclusion, il est crucial d’évaluer les implications à long terme de cette modification avant d’agir. Une approche plus prudente et réfléchie garantira une meilleure protection de nos écosystèmes et un équilibre durable entre les besoins humains et la préservation de la biodiversité.
Je vous remercie de prendre en considération ces points avant de prendre une décision finale.
Cordialement,
Catherine Bevan
La chasse dès le 1er juin est déjà possible pour le chevreuil, le sanglier*, le renard et le daim. Rajouter le cerf au tableau de chasse est une nouvelle atteinte inadmissible à la biodiversité en pleine saison des naissances, d’élevage des jeunes et de tranquillité de la faune sauvage dans son ensemble. Certains faons risquent également de se retrouver orphelins !
L’Etat ne fait aucune mention quant au rôle de prédateur naturel des cerfs, à savoir le loup. Or, laisser les loups recoloniser durablement les territoires d’où ils ont été éradiqués permettrait de réguler et de disperser plus efficacement les cervidés, limitant ainsi les dégâts forestiers.