Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
En France, nous avons perdu plus de 70% de nos haies sur les 75 dernières années. Alors que nous devrions inverser la tendance, nous continuons à les voir disparaître, et notamment à cause des arrachages qui représentent environ 3000km/ an, soit plus que ce que nous en plantons chaque année, environ 2500km/ an. Dans ce contexte, et au regard des nombreux services éco-systémiques rendus par les haies, les règles et procédures qui contribuent à simplifier l’arrachage des haies serait contre-productif et à proscrire.
Planteurs, association loi 1901
Les agriculteurs ont conscience de l’importance des haies dans les territoires, mais souhaitent qu’elles ne soient pas sanctuarisées et qu’elles puissent être entretenues et valorisées sur des cycles plus longs. Aussi, pour la FNSEA, il est important de permettre aux agriculteurs d’avoir l’opportunité de restructurer leurs linéaires de haies selon leurs besoins, qui peuvent évoluer au fil de leurs activités. Pour ce faire, la FNSEA estime que deux notions sont primordiales pour la bonne gestion des haies pour les agriculteurs : plus de marges de manœuvre pour les projets de déplacement de haies et une vision claire sur ce qui peut être fait dans les territoires.
A la lecture du projet de décret soumis à consultation pour traduire l’évolution législative de mars dernier, la FNSEA attend que la réglementation autour des haies soit plus pragmatique et intelligible qu’avant pour les agriculteurs. De plus, Le dossier de déclaration unique doit être simple et facile à manipuler.
En parallèle, la procédure d’urgence prévue dans le décret doit combler un vide actuel à ce niveau et que l’on peut retrouver dans d’autres domaines, notamment sur l’entretien des cours d’eau.
Enfin, la FNSEA relève le travail mené sur la simplification de l’application de la règlementation « espèces protégées », prévue par le Pacte en faveur de la haie de 2023. En effet, la FNSEA considère qu’il est important de différencier les atteintes aux espèces protégées selon l’impact des projets et de permettre aux projets les moins impactants d’entre eux de voir le jour sans besoin d’une autorisation lourde administrativement. Au-delà des seules espèces protégées, la simplification des règlementations est essentielle pour faciliter la gestion et l’entretien du linéaire de haies par les agriculteurs.
Si le projet de décret instaure un guichet unique de la haie, il maintient l’ensemble des règlementations existantes, ajoute des mesures, notamment sur les captages et la publicité des décisions, et conduit à des délais qui peuvent aller jusqu’à 1 an pour l’obtention d’une autorisation. Aussi, pour répondre aux attendus de simplification et de sécurisation des pratiques agricoles, la FNSEA souhaite plusieurs évolutions sur le projet de décret.
En premier lieu, à l’article R.412-42A, la FNSEA demande de laisser la désignation du service instructeur au préfet de département, échelle à laquelle les arrêtés de déclinaison de la LOSARGA seront pris. La FNSEA souhaite que la DDT soit habilité pour être le service coordonnateur.
En deuxième lieu, concernant la compensation des destructions de haies demandée dans la déclaration à l’article D.412-31-1, la FNSEA s’inquiète de ne voir aucun cadrage national sur les coefficients. En effet, ces coefficients devront être mis en place par arrêtés départementaux avec l’appui d’un guide national. La FNSEA s’inquiète que ce guide, qui n’aura pas de base légale, ne soit pas respecté par tous les départements et laisse trop de marge d’interprétation. La FNSEA demande d’intégrer dans le décret, à l’image de ce qui est fait sur les périodes d’interdictions de taille des haies et des bonnes pratiques d’entretien, des coefficients de compensation maximum selon les cas de figure. Pour la FNSEA, tous coefficients supérieurs à 2 devraient être proscrits. A l’article R.412-65, le décret prend également en compte le fait de devoir réaliser des compensations qualitatives, ce qui justifient d’autant plus le fait de ne pas appliquer de coefficients supérieurs à 2. En outre, cette compensation doit être effectuée dans les 18 mois à compter de l’autorisation du projet de déplacement selon l’article R.421-65. La FNSEA demande que cette obligation de compensation puisse être mis en œuvre jusqu’à 18 mois à compter de la destruction de la haie à compenser.
Par ailleurs, concernant la règlementation captages, la FNSEA, tout en étant consciente des enjeux de préservation de l’eau, est fermement opposée à l’ajout, par ce projet de décret, d’une complexification supplémentaire pour les agriculteurs. La FNSEA demande que l’information au directeur général de l’ARS prévue à l’article R.421-45 soit retirée car elle n’est pas nécessaire et n’existe pas actuellement pour les réglementations relatives aux haies.
Concernant le rejet de la demande de déplacement, la FNSEA souhaite voir compléter l’article R.412-61. Pour la FNSEA, il est important que, si le service instructeur s’appuie sur des avis, notamment ceux défavorables, le pétitionnaire puisse avoir accès à ces avis et qu’ils soient fournis dans le rejet motivé. Cela permettra aux pétitionnaires de comprendre les lacunes de leurs projets et de possiblement faire une nouvelle demande qui sera acceptable.
En parallèle, le projet d’article R.412-64 relatif à la publicité, la FNSEA est opposée sur la nécessité de rendre public autant d’informations sur une durée de 4 mois pour un simple de déclaration. De plus, la FNSEA considère qu’il n’y a pas lieu non plus de calquer cette obligation légale s’appliquant actuellement seulement sur l’autorisation environnementale, cadre auquel l’autorisation de déplacement de haie n’appartient pas nécessairement. La FNSEA est opposée à cette publicité systématique, considérant que cela expose les pétitionnaires.
Enfin, la FNSEA, à l’article R.412-80, insiste fortement pour que la période d’interdiction de taille des haies soit revue à la baisse jusqu’à 16 semaines maximum. Dans l’essentiel des territoires, les 21 semaines actuelles ne permettent pas une bonne gestion des linéaires des haies en lien avec le calendrier des cultures et la capacité d’entrée dans les parcelles. Par ailleurs, la FNSEA demande que ces périodes puissent être adaptées en infra-départementales.
Au-delà du fond du projet de décret, concernant les délais d’instruction, la FNSEA considère que, poussés au maximum, ils peuvent être longs pour une simple déclaration. La FNSEA demande, le cas échéant, une garantie que les projets de petites à moyennes envergures puissent bénéficier d’un délai d’instruction raccourci au maximum
La FNSEA se questionne sur la cartographie qui sera utilisée pour le guichet unique de la haie, considérant que la cartographie disponible sur Télépac actuellement n’est pas satisfaisante. Elle ne peut à elle seule servir de base au guichet unique.
Pour que les enjeux de préservation du linéaire de haies et les objectifs nationaux de plantation de haies se réalisent, il vaut mieux développer des outils incitatifs, ainsi que de valorisation des services environnementaux des linéaires. La FNSEA continue de demander des moyens pour formation, la production de plans locaux, la plantation et la mise en œuvre de filières de valorisation du bois.
L’époque du remembrement et de l’agriculture intensive avec la mécanisation à outrance et l’utilisation des pesticides, engrais et autres produits destructeurs des insectes, de la faune plus généralement et de la vie du sol et sous-sol qui a servi à l’après-guerre de 1940 pour le redressement de la France est bien terminée depuis longtemps même si elle continue pour des enjeux économiques. Il faut revenir à une agriculture respectueuse de l’environnement et la préservation des haies en est un des enjeux important.
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : le stockage de carbone, la régulation du climat, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, le refuge de la biodiversité, sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
De plus, je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. Mais c’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Les plantations de nouvelles haies doivent être faites pour une augmentation de la surface des haies et non pas pour un remplacement
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.