Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 18 août 2026 à 23h04
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouesteuropéenne, est compatible avec une chasse durable • L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; • Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2026 à 23h04
    Je suis contre ce projet d’arrêté. Les populations françaises de Tourterelles des bois ne se portent pas bien. Les effectifs restent faibles et en déclin. C’est un non sens de les chasser. Il faut protéger cette espèce.
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 23h04
    La faune est fragilisée par cette année caniculaire, donnons lui du répit.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2026 à 23h02
    Je suis fermement défavorable à l’autorisation de la chasse de la Tourterelle des bois.
  •  FAVORABLE, le 18 août 2026 à 23h01
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé • La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. • Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. • Grâce à ChassAdpt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. • Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. • Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. • Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) • Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable • Le projet permet d’acquérir des données sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. • La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. • Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce. • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouesteuropéenne, est compatible avec une chasse durable • L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; • Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Défavorable , le 18 août 2026 à 22h58
    La reprise de la chasse de la tourterelle des bois est prématurée, l’espèce reste en déclin. A cela s’ajoute pour cette année les périodes de canicule, la sécheresse qui fragilisent toute la faune sauvage
  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison de chasse 2026-2027, le 18 août 2026 à 22h55
    Alors que la population de cette espèce est en déclin comme cela est rappelé dans votre présentation, il est projeté d’autoriser l’abattage de 12 000 tourterelles des bois. Mais puisque cette espèce est en déclin, c’est un arrêté pour permettre sa protection sur le long terme que vous devriez nous proposer.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 août 2026 à 22h49
    L’espèce est fragile et n’a pas besoin d’être régulée par la chasse !
  •  Non à la chasse de la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 22h44
    Je suis fermement défavorable à l’autorisation de la chasse de la Tourterelle des bois et quel qu’en soit le quota. La sécheresse et la canicule en auront déjà décimé un nombre trop important.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 22h39
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Défavorable à l arrêté autorisant la chasse à la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 22h35
    Les populations de tourterelles des bois sont en mauvais état de conservation et viennent de subir canicules et incendies. Ces oiseaux ne doivent pas être chassés. Il est impératif de les Laisser se rétablir en paix.
  •  AVIS DÉFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison 2026-2027, le 18 août 2026 à 22h33

    Je suis fermement défavorable à l’autorisation de la chasse de la Tourterelle des bois et au quota de 12 000 oiseaux prévu par ce projet d’arrêté.

    La Tourterelle des bois reste une espèce fragile dont les populations ont subi un déclin important. Une amélioration récente observée sur une partie de la voie migratoire ne constitue pas, selon moi, une garantie suffisante d’un rétablissement durable de l’espèce en France.
    Dans un contexte de disparition des haies, de dégradation des habitats, d’intensification agricole, de sécheresses et de pression croissante sur la biodiversité, il paraît incohérent d’ajouter une mortalité évitable liée à la chasse.
    Le principe de précaution devrait conduire à privilégier la restauration durable des populations avant d’envisager à nouveau leur exploitation cynégétique.
    Je demande donc le retrait de ce projet d’arrêté et le rétablissement d’un moratoire complet sur la chasse de la Tourterelle des bois en France.

  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 22h29
    Avis défavorable, c’est non à la chasse de cette espèce restant fragile, surtout dans le contexte de ces mois de canicule très éprouvante qui a beaucoup affaibli la faune sauvage.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 22h22
    On sort d’une canicule ayant battu tous les records, on n’a jamais eu autant d’hectares de forêts partis en fumée partout en Europe. Comment la mise entre parenthèses de la chasse n’est-elle pas encore envisagée pour que les populations -pendant 1 ou 2 ans au moins - puissent se régénérer. Honte aux politiciens qui plient devant les lobbys
  •  Projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 18 août 2026 à 22h20
    Je suis favorable à l’ouverture de la chasse de la tourterelle des bois, avec l’application des mesures mises en place. Cdt
  •  Avis très défavorable - Je demande le retrait de l’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison 2026 -2027. , le 18 août 2026 à 22h19
    L’arrêté mentionne une amélioration de la population de Tourterelles des bois de la voie de migration occidentale sans préciser qu’il s’agit principalement de la population reproductrice en Espagne. À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse. La situation des populations étant très différente selon les régions, il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Il est à noter que le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre. Les derniers bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. Les causes du déclin persistent ; la disparition des haies, l’intensification agricole et la dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation. La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France. Par ailleurs après un été caniculaire durant lequel la faune a abondamment souffert, il ne me paraît pas judicieux d’autoriser un prélèvement de 12000 individus en France.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 22h18
    Opposé à toutes violences faites sur les animaux et en particulier la chasse.
  •  Avis favorable, le 18 août 2026 à 21h57
    La gestion adaptative est l’avenir de la biodiversité
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 18 août 2026 à 21h56
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Les populations française et nord-ouest européennes de cette espèce demeurent en mauvais état de conservation. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre et les causes du déclin persistent : disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 18 août 2026 à 21h44
    Aucun argument ne peut justifier l’assassinat d’oiseaux inoffensifs, honte à ceux qui disent le contraire !
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