Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 3557 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Pourquoi imposer un nombre de prise journalière de maquereaux aussi faible aux pêcheurs de loisir qui ne représentent, à l’année que quelques milliers de kilos pris à la ligne, alors qu’il est avéré que la pêche industrielle représente des milliers de tonnes prélevées au filet. Certes, la ressource est en baisse mais la faute ne peut être attribuée aux pécheurs de loisir qui, vous en conviendrez, ne représentent pas une menace sur la ressource contrairement aux bateaux usines qui détruisent l’environnement sans retenue.
En conséquence, je suis opposé à ce projet et incite tous mes adhérents à aller dans ce sen
en tant que professionnel du nautisme nous subissons depuis l’apres covid une forte baisse des ventes de bateaux neufs suite à l’augmentation des prix et au contexte politique de la france. cela dégoute les gens de se faire plaisir, ils ont l’impression d’être privé petit à petit de leurs libertés, pour certain, du seul loisirs qu’ils ont, c’est de pouvoir aller en mer, prendre l’air, et pourquoi ramener un peu de poisson, car en poissonnerie il est hors de prix, et donc par à la portée de toutes bourses, pour en manger régulièrement.
en tant que plaisancier en activité (non retraité) j’utilise mon bateau une vingtaine d’heures par an, et croyez moi que l’on est beaucoup dans le cas la. j’utilise mon bateau pour la ballade, un peu pour la pêche récréative, histoire d’amuser un peu des passagers occasionnels, montrer aux enfants ce que c’est… donc sur les 20 heures d’utilisation si je passe 5 heures en pêche, c’est le max, et cette saison je n’ai quasi rien pêché, je ne suis pas un aguerri ni aficionados de la pêche malgré que j’apprécie le moment et l’activité.
pensez vous réellement que l’activité du plaisancier qui pour beaucoup n’utilisent leurs bateaux que quelques semaines dans l’années aient réellement un impact sur la ressource, j’en doute.
néanmoins, l’accumulation des toutes ces mesures restrictives sur le plaisancier (quotas, taxes …) tue un marché, dégoute des gens passionnés, respectueux de leurs environnement de loisirs.
Bonjour
Radicalement opposé à une restriction de capture aussi importante pour le maquereau.
10 à 15 par jour et par pêcheur me parait plus raisonnable, d’autant que ce n’est pas avec une moyenne de 10 sorties en mer par an que les pêcheurs plaisanciers détruisent la ressource. Ceci est un pur mensonge. Sans la moindre preuve scientifique transparente et accessible à tous, une fois de plus !
Mr LE GUEN
Le projet d’arrêté limitant la prise à 5 spécimens de maquereau par jour et par pêcheur n’est pas adapté à cette pêche de loisir .
Il faut tenir compte des jours - et ils sont nombreux- où l’on pêche et on n’attrape rien. Quand on tombe sur un banc, on peut remonter plus de 5 maquereaux par personne très rapidement.
Lorsque c’est le cas, tous les poissons pêchés sont utilisés : repas avec les amis, rillettes, conserves… Ce sont des recettes traditionnelles. Nous savons, dans ce cas, nous limiter sur le nombre de prises. Inutile de capturer ce qui ne sera pas mangé.
Bien entendu, la diminution des stocks est préoccupante, et il est important de protéger cette ressource, en limitant les prises, des pêcheurs de loisir, mais aussi et surtout de la pêche industrielle.
Compte tenu de la spécificité de cette pêche, il me semble plus raisonnable le limiter le nombre de maquereaux à 10 par jour et par pêcheur, pour la pêche de loisir.
Il permet de fixer une limite, et c’est important, tant pour le contrôle que pour la dimension pédagogique.
Le quota à 10 maquereaux permet également de réaliser une belle pêche de temps en temps, sans exagération et sans frustration.