Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 1164 contributions
La présente consultation est réalisée en application de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Le présent projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2025.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :
• La recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
• Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025
Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
La répartition de quota thon rouge loisir se fonde sur le quota alloué à la France de 6693 tonnes de thon rouge, conformément au règlement (UE) 2025/202 et sur l’application de la répartition de 1% du quota national dédié à la pêche de loisir. Il est donc établi à 67 tonnes pour l’année 2025.
Dispositions de l’arrêté :
Le projet d’arrêté présenté définit :
• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 02 avril et le 31 mai 2025 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2025, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 02 avril 2025.
• Il est rappelé qu’une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des cinq Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, Manche Est Mer du Nord et Corse.
• La demande d’autorisation de pêche doit être adressée uniquement à l’autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1er juin au 15 novembre 2025.
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés : du vendredi 11 juillet au vendredi 10 octobre 2025.
Le projet d’arrêté entend également :
• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 24-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2024). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2024.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.
• Suite à une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2024, les captures mortes issues du pêcher-relâcher devront également être déclarées et décomptées du quota thon rouge loisir. Le même CERFA utilisé pour les déclarations de captures devra être rempli et transmis à France Agrimer (un double sera transmis à la fédération d’appartenance le cas échéant).
LA CONSULTATION EST PROLONGÉE DE DEUX JOURS SUITE AUX ANOMALIES DE CONNEXION CONSTATÉES LES 4 ET 5 MARS 2025.
Commentaires
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Madame, Monsieur,
Je tiens à exprimer mon opposition aux quotas actuels de pêche au thon rouge, qui pénalisent injustement les pêcheurs comme moi, tout en favorisant les grandes industries au détriment des pratiques artisanales et durables.
Depuis plusieurs années, nous avons fait des efforts pour préserver la population de thon rouge, et ces mesures ont porté leurs fruits. Il est donc injustifié de maintenir des restrictions aussi strictes, qui mettent en péril mon activité et celle de nombreux passionnés.
Je demande une révision des quotas, plus équitable et adaptée à la réalité du terrain, afin de pouvoir continuer à pratiquer ma passion dans des conditions justes et durables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pombo Patrick
Société Nautique de Port-de-Bouc
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
Je soussigné, Etienne Mariani, pêcheur sous-marin licencié à la FFESSM, me prononce contre cet arrêté.
Une fois de plus les pêcheurs loisir sont limités dans leur pratique alors que les professionnels bénéficient de 99% du quota.
Alors qu’1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, ce qui est déjà nettement insuffisant nous voilà aujourd’hui dans l’incapacité d’en profiter pleinement puisqu’à hauteur de 80%
- La déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill et son décompte du quota total va diminuer notre déjà très faible quota de loisir et est de surcroit une complication réglementaire totalement incontrolable. Cette mesure ne fait que confirmer une fois de plus la méconnaissance de notre activité et de la mer en général par les pouvoir publics.
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis contre le projet de décret de 2025 concernant la pêche thonière de plaisance, les raisons suivantes expliquent pourquoi :
Au départ, nous avons maintenu un quota de seulement 1% dédié aux plaisanciers, malgré le fait que leur poids économique est nettement supérieur à celui des pêcheurs professionnels, de plus, en raison de leur large impact social et familial, ce qui amplifie le mécontentement provoqué par la survenue potentielle d’une répétition des propos qui étaient morts.
Il est cependant évident que la qualité de cette pêche des plaisanciers est supérieure au regard de la biodiversité et de la conservation des espèces que les 99% que vous semblez soutenir sans partager. Ce pourcentage est dédié aux plaisanciers, il devrait être d’au moins 3% ou 4%, et plusieurs bagues devraient être attribuées par bateau et par an, c’est loin d’être le cas !
Aujourd’hui, en l’état actuel des choses, nous sommes obligé de demander à chaque bateau inscrit à notre association d’attendre 5 ans avant de pêcher un poisson ou recevoir une bague.
Cependant, nous consacrons notre temps à diriger notre association de pêche récréative pour promouvoir patiemment le respect mutuel et la communication entre les différentes parties prenantes, le professionnels, l’administration entre autres.
Je suis encore une fois étonné devant la méthodologie présentée ici en consultation, qui, avant d’engager un dialogue ou une consultation sur l’élargissement du quota à 1%, définit déjà une répartition des bandes en fonction du nombre de participants, comme déjà établi, entre confédération et fédérations. S’agit-il d’un manque de communication comme moyen de diviser et de neutraliser les plaisanciers ? On suit la procédure de consultation mais au final, je crains que comme par le passé on ne tiendra pas compte de nos avis
Les quotas sont toujours distincts du nombre des bateaux enregistrés les années précédentes au niveau local.
Il est également désolant de voir l’IFREMER continuer à concevoir des engins de pêche de plus en plus performants alors que la ressource diminue et ce pour toutes les espèces, obligeant ainsi les professionnels à armer des bateaux de plus en plus coûteux et destructeurs.
Une nouvelle diminution du quota attribué aux pêcheurs de loisir est tout simplement ridicule et ne fera que contribuer à la raréfaction du poisson. Il serait au contraire plus logique de diminuer le tonnage octroyé aux professionnels !
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, mes respectueuses salutations.
Guy Duchatel – Cassis Fishing Club
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis contre le projet de décret de 2025 concernant la pêche thonière de plaisance, les raisons suivantes expliquent pourquoi :
Au départ, nous avons maintenu un quota de seulement 1% dédié aux plaisanciers, malgré le fait que leur poids économique est nettement supérieur à celui des pêcheurs professionnels, de plus, en raison de leur large impact social et familial, ce qui amplifie le mécontentement provoqué par la survenue potentielle d’une répétition des propos qui étaient morts.
Il est cependant évident que la qualité de cette pêche des plaisanciers est supérieure au regard de la biodiversité et de la conservation des espèces que les 99% que vous semblez soutenir sans partager. Ce pourcentage est dédié aux plaisanciers, il devrait être d’au moins 3% ou 4%, et plusieurs bagues devraient être attribuées par bateau et par an, c’est loin d’être le cas !
Aujourd’hui, en l’état actuel des choses, nous sommes obligé de demander à chaque bateau inscrit à notre association d’attendre 5 ans avant de pêcher un poisson ou recevoir une bague.
Cependant, nous consacrons notre temps à diriger notre association de pêche récréative pour promouvoir patiemment le respect mutuel et la communication entre les différentes parties prenantes, le professionnels, l’administration entre autres.
Je suis encore une fois étonné devant la méthodologie présentée ici en consultation, qui, avant d’engager un dialogue ou une consultation sur l’élargissement du quota à 1%, définit déjà une répartition des bandes en fonction du nombre de participants, comme déjà établi, entre confédération et fédérations. S’agit-il d’un manque de communication comme moyen de diviser et de neutraliser les plaisanciers ? On suit la procédure de consultation mais au final, je crains que comme par le passé on ne tiendra pas compte de nos avis
Les quotas sont toujours distincts du nombre des bateaux enregistrés les années précédentes au niveau local.
Il est également désolant de voir l’IFREMER continuer à concevoir des engins de pêche de plus en plus performants alors que la ressource diminue et ce pour toutes les espèces, obligeant ainsi les professionnels à armer des bateaux de plus en plus coûteux et destructeurs.
Une nouvelle diminution du quota attribué aux pêcheurs de loisir est tout simplement ridicule et ne fera que contribuer à la raréfaction du poisson. Il serait au contraire plus logique de diminuer le tonnage octroyé aux professionnels !
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, mes respectueuses salutations.
Guy Duchatel – Cassis Fishing Club
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis contre le projet de décret de 2025 concernant la pêche thonière de plaisance, les raisons suivantes expliquent pourquoi :
Au départ, nous avons maintenu un quota de seulement 1% dédié aux plaisanciers, malgré le fait que leur poids économique est nettement supérieur à celui des pêcheurs professionnels, de plus, en raison de leur large impact social et familial, ce qui amplifie le mécontentement provoqué par la survenue potentielle d’une répétition des propos qui étaient morts.
Il est cependant évident que la qualité de cette pêche des plaisanciers est supérieure au regard de la biodiversité et de la conservation des espèces que les 99% que vous semblez soutenir sans partager. Ce pourcentage est dédié aux plaisanciers, il devrait être d’au moins 3% ou 4%, et plusieurs bagues devraient être attribuées par bateau et par an, c’est loin d’être le cas !
Aujourd’hui, en l’état actuel des choses, nous sommes obligé de demander à chaque bateau inscrit à notre association d’attendre 5 ans avant de pêcher un poisson ou recevoir une bague.
Cependant, nous consacrons notre temps à diriger notre association de pêche récréative pour promouvoir patiemment le respect mutuel et la communication entre les différentes parties prenantes, le professionnels, l’administration entre autres.
Je suis encore une fois étonné devant la méthodologie présentée ici en consultation, qui, avant d’engager un dialogue ou une consultation sur l’élargissement du quota à 1%, définit déjà une répartition des bandes en fonction du nombre de participants, comme déjà établi, entre confédération et fédérations. S’agit-il d’un manque de communication comme moyen de diviser et de neutraliser les plaisanciers ? On suit la procédure de consultation mais au final, je crains que comme par le passé on ne tiendra pas compte de nos avis
Les quotas sont toujours distincts du nombre des bateaux enregistrés les années précédentes au niveau local.
Il est également désolant de voir l’IFREMER continuer à concevoir des engins de pêche de plus en plus performants alors que la ressource diminue et ce pour toutes les espèces, obligeant ainsi les professionnels à armer des bateaux de plus en plus coûteux et destructeurs.
Une nouvelle diminution du quota attribué aux pêcheurs de loisir est tout simplement ridicule et ne fera que contribuer à la raréfaction du poisson. Il serait au contraire plus logique de diminuer le tonnage octroyé aux professionnels !
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, mes respectueuses salutations.
Guy Duchatel – Cassis Fishing Club
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota. "
- plutôt interdire les chalutiers serait plus judicieux.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
- 1% seulement du tonnage total de cette pêche est attribué à la pêche de loisir, c’est nettement insuffisant
- la déclaration obligatoire d’un poisson mort en no-kill (et remise à l’eau du poisson mort obligatoire !) et son décompte du quota total va de part le fait diminuer notre déjà très faible quota de loisir.
- l’arrêt de la pêche à 80% du quota nous fera encore perdre du quota
- l’atteinte des 80% du quota accéléré par la "non" gestion des bagues DIRM qui n’est pas calquée sur celui des fédérations et qui autorise le dépassement systématique du quota pour les non fédérés avec une fois de plus un impact significatif sur l’atteinte des 80% du quota.
Bonjour,
Je pratique la pêche du thon rouge avec ma fédération (FFESSM).
J’ai quatre points qui pour moi reste non rationnels :
1/ 1% du quota attribué à la France pour les pêches de loisir reste très faible voir même insuffisant.
2/ Fermeture du quota à 80% du quota attribué est une erreur sachant que pour les fédération nous le suivons de très très prêt, voir même au jour le jour avec une autorisation du nombre de bateau qui sont susceptible de prélever un poisson.
3/ Le prélèvement d’un seul poisson par jour par bateau, alors qu’une année nous avions la possibilité dans prélever plusieurs. Chose qui n’avait pas entrainé de dépassement du quota. Deux ou trois poissons me semble plus conséquent.
4/ Les dates d’ouverture et fermeture ne sont pas très cohérentes avec la migration des poisson.