Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions

La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte :

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Dispositif :

Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

synthese consultation du public 2 (pdf - 596.9 kio)

motifs de la decision decret format (pdf - 425.6 kio)

commentaires anonymises consulation decret format (pdf - 619.1 kio)

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Commentaires

  •  Manque d ambition, voire recul, le 15 décembre 2021 à 21h37
    Le relèvement de 4 à 4,7 m2 corrrspond a une attente des annonceurs, pourquoi aller dans leur sens et comment alors parler de limitation? D autant que cette règle s appliquera aux zones les plus fragiles que sont ces petites agglomérations. Il me semble que les attentes de nos concitoyens vont vers une limite beaucoup plus drastique de cette pollution visuelle et mercantile.
  •  Pas du tout d’accord avec ce projet, le 15 décembre 2021 à 21h36
    Dire que la surface maximale sera désormais de 4,7 m² pour « éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants » est fallacieux. Il leur suffit d’enlever le cadre comme l’ont déjà fait certains pour être en règle. L’installation de panneaux de 4 m2 sans cadre est une pratique qui, désormais, commence à se répandre. La publicité dans l’espace public constitue pour moi une violence sournoise. Halte également aux panneaux numériques, ce n’est pas bon pour le climat !
  •  Largement insuffisant !! Voire régressif, le 15 décembre 2021 à 21h31

    Augmenter la taille a 4.7m2 pour ne pas obliger ceux qui ont déjà enfreint la règle des 4m2 à changer !!?? Si je roule à 150km/h aurais-je le culot de demander une modif du code de la route pour ne pas ralentir?

    L’idéal pour le bien commun, si tant est que ceux qui me lisent se soucient du bien commun, c’est moins de publicité, MOINS ! Et je dis ça en tant que commerçant, qui est souvent tenté d’acheter des espaces publicitaires… mais si tout les commerçants le faisaient (si tant est qu’ils en aient les moyens ! La pub favorise les plus gros au détriment des autres)

    Donc ma proposition est simple : interdire les publicités lumineuses, toutes et tout le temps, et annoncer aux publicitaires une programmation irréversible de la suppression de l’affichage publicitaire (hors enseignes). Par exemple : l’interdiction de toute nouvelle implantation, le rétrécissement à 8m2 hors cadre en 2022 puis 6m2 en 2024 puis 4m2 etc et idem pour les panneaux adossés 4 puis 3 puis 2 (hors cadre pour que les supports ne soient pas changés mais seulement les affiches réduites jusqu’à leur suppression.

    Ce qui n’empêche pas de réduire aussi les autres canaux de publicité : télé, radio, internet…

  •  De qui se moque-t-on ?, le 15 décembre 2021 à 21h27
    Plutôt que ces mesurettes (même si certaines donnent l’impression d’aller dans le bon sens), j’attends une baisse notable de la pression publicitaire sur les espaces et les esprits. La qualité de la vie, la liberté de penser et rêver, et le raffinement de la civilisation sont à ce prix.
  •  Amélioration bidon, tout pour les annonceurs, le 15 décembre 2021 à 21h26
    Des RLP vont plus loin que le code de l’environnement en limitant la surface à 4m². Il y a des maires plus courageux que Mr Lemaire. 4m², c’est ce que devrait imposer le code à TOUTES les communes
  •  Non à ce projet !, le 15 décembre 2021 à 21h16
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?
  •  avancées insuffisantes et recules, le 15 décembre 2021 à 21h05
    Le texte n’est largement pas assez ambitieux dans ces quelques avancées limitant l’exposition à la publicité de nos citoyens et la destruction des paysages. Il comporte même des régressions ( passage à 4,7m2 max pour la surface des panneaux !)
  •  démocratie et environnement en danger , le 15 décembre 2021 à 21h02
    Ce décret revient à redonner aux afficheurs le droit de poursuivre en l’aggravant la pollution visuelle et paysagère tout en imposant des messages publicitaires non sollicités.
  •  Non à la publicité OUi à la protection de l’environnement !!!, le 15 décembre 2021 à 21h01

    Dire que la surface maximale sera désormais de 4,7 m² pour « éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants » est fallacieux. Il leur suffit d’enlever le cadre comme l’ont déjà fait certains pour être en règle. L’installation de panneaux de 4 m2 sans cadre est une pratique qui, désormais, commence à se répandre.

    Je m’oppose à ce projet, malgré le passage à 10,5 m² maximum de la surface des publicités et l’extinction partielle de la publicité sur le mobilier urbain de minuit à 6 heures.

    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…

    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales, les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, surtout lumineuse, surtout numérique, sur chacun d’entre nous, et sur nos enfants ?

  •  Recul pour le code de l’environnement, le 15 décembre 2021 à 21h00
    En ce qui concerne le respect de la liberté d’expression du commerce et de l’industrie , il faudrait distinguer entre l’espace public et l’espace privé. En effet , dans le premier cas nul n’est contraint d’être confronté aux messages publicitaires et chacun peut choisir ce qu’il lit ou regarde quand il s’agit de la presse, du cinéma ou tout autre support relevant du domaine privé mais toute personne doit par la force des choses emprunter l’espace public et par là subir de gré ou de force ces messages publicitaires que nous imposent les décideurs. Depuis bien trop longtemps cet espace public a été envahi de manière éhontée par l’affichage en tout genre pour des produits dont par ailleurs peu sont compatibles avec la protection de l’environnement puis, depuis quelque temps, par un affichage lumineux, animé de surcroît, qui lui est une aberration supplémentaire si l’on pense au gaspillage d’énergie qu’il entraîne, ce qui ne paraît pas beaucoup troubler nos gouvernants trop sensibles à un lobbying exercé sans vergogne. La presse, le cinéma ou tout autre entité de ce type sont grassement rétribués par les publicitaires et en tirent donc profit mais quel est le profit retiré par le citoyen lambda lorsqu’à longueur de journée il est harcelé par toute cette publicité, que ce soit en attendant l’autobus, le métro et en parcourant les rues de la ville ou du village où il réside. Nul n’y échappe et il serait donc temps de rendre au citoyen sa liberté de circuler sans avoir à subir ce matraquage publicitaire, et donc de limiter cette débauche de panneaux en tout genre en réduisant drastiquement leur surface (ceci à l’attention particulière de Madame Pompili, Ministre de la transition écologique, qui ’’néglige ou s’oppose même parfois’’ à faire respecter la réglementation existante par l’entremise des préfets en charge de cette question.) Je m’oppose donc à ce projet dont le but inavoué est non pas de protéger l’environnement mais bien plus de protéger les afficheurs. Rendez-vous donc au 10 et au 24 avril prochain.
  •  On est loin de l’esprit de la convention, le 15 décembre 2021 à 20h47

    Le texte est encore trop timide, il rend d’une main ce qu’il a pris de l’autre.

    Quid des écrans vidéos publicitaires sur les vitrines à proximité des monuments historiques ?

  •  avis défavorable, le 15 décembre 2021 à 20h37
    je suis contre ce décret qui est toxique à la nature ,à l’univers !
  •  Projet très insuffisant, le 15 décembre 2021 à 20h35

    Il me semble que ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages. Diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs…

    Des RLP vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². C’est ce que devrait imposer le Code de l’environnement dans toutes les communes !

  •  Les afficheurs vous remercient !, le 15 décembre 2021 à 20h25

    La réduction de la surface des publicités de 12 m² à 10,5 m² maximum serait selon vous une réponse à la Convention citoyenne pour le climat pour limiter la surconsommation. Qui peut être assez naïf pour croire cela ? En fait, il s’agit tout bonnement de permettre aux grands afficheurs (Decaux, Exterion média, Clear Channel)de conforter leur position dominante en fixant un maximum correspondant aux panneaux qu’ils déploient (des panneaux de 10,5 m2, comme par hasard), tout en faisant supprimer les panneaux de 12 m² des petits afficheurs. De plus, remplacer un panneau de 12 m² affiche-papier-colle non éclairé par un panneau de 10,5 m² éclairé-motorisé-défilant ne fait qu’aggraver son impact environnemental.

    Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants, l’augmentation de la surface des publicités de 4 m² à 4,7 m² maximum a pour objectif avoué d’éviter aux afficheurs de devoir modifier leurs panneaux de 4 m² affiche. Au moins le ministère a le mérite de la franchise ! Cela revient à permettre aux afficheurs de régulariser leurs panneaux de 4 m² affiche, illégaux depuis 2012. Et pourquoi ne fixerait-on pas la vitesse maximum sur autoroute à 150 km/h au motif que certains roulent à cette vitesse ?
    Cette mesure visant à augmenter la surface fixée à 4 m2 par le Grenelle de l’environnement est une régression pure et simple.
    Or l’article L.110-1 du code de l’environnement impose le principe de non régression : l’administration ne peut pas revenir sur un progrès de la protection de l’environnement sans justifier de motifs d’intérêt général. Ainsi, régulariser les panneaux illégaux des afficheurs serait un motif d’intérêt général??? La validité juridique de cette mesure semble bien fragile !

    Enfin, l’extinction nocturne de la publicité sur mobilier urbain, la seule mesure qui va dans le bon sens, mais avec une avancée millimétrique, est sans aucun rapport avec les enjeux écologiques actuels, entre autre l’impératif de sobriété énergétique. Les publicités lumineuses doivent être tout simplement interdites.
    Les seuls dispositifs lumineux à autoriser sont les enseignes murales, non numériques, pouvant être éclairées uniquement pendant les heures d’ouverture de l’établissement.

  •  Il faut aller beaucoup plus loin, le 15 décembre 2021 à 20h19
    "…de porter de 4m² à 4,70m² la surface maximale des publicités murales…" C’est ça que vous appelez limiter la publicité ?
  •  pour les paysages nocturnes, le 15 décembre 2021 à 20h11

    Notre société est en pleine évolution. Le code de l’environnement doit accompagner cette évolution.

    Il faut limiter franchement les horaires où la publicité lumineuse est admise.Une heure du matin c’est beaucoup trop pour les humains qui ne sont plus dehors mais aussi pour la faune que la lumière empêche de dormir.

    Il faut aussi limiter la taille des panneaux publicitaires déclencheurs de consommations inutiles. Un maximum de 4 m2, c’est déjà bien. Multiplions les arbres plutôt que les panneaux. C’est le voeu de beaucoup d’humains et de tous les oiseaux !

  •  non à l augmentation de la surface des publicités dans des milliers de communes , le 15 décembre 2021 à 20h01
    1.Le projet de décret parle de réduire la surface maximale des publicités alors qu’ il l’augmente de près de 20 % dans des milliers de communes : totalement incohérent et contraire aux objectifs poursuivis . De plus le délai de QUATRE ANS !!! accordé aux annonceurs pour réduire la taille des publicités autorisées de 12 à 10,50 m2 est absolument excessif. Il doit être ramené à UN AN . maximum.
  •  Poursuite du harcèlement consumériste, le 15 décembre 2021 à 19h46
    Ce texte est très insuffisant au regard des enjeux environnementaux actuels et de la place hallucinante qu’a pris la publicité dans notre espace public. Il contient même des dispositions en recul (panneaux de 4,7m2), qui semblent avaliser des situations de non-droit ("ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants" - comment se fait-il que des panneaux contraires au code de l’environnement existent déjà ?). A quand une vraie loi, qui libère les trottoirs et nos imaginaires de ce harcèlement commercial ?
  •  Il faut protéger l’environnement, pas les afficheurs-pollueurs, le 15 décembre 2021 à 19h39

    Des RLP vont plus loin que le Code de l’environnement en limitant les panneaux publicitaires à 4 m². C’est ce que devrait imposer le Code de l’environnement dans toutes les communes ;

    Passer de 4 à 4,7 m² serait une régression, insupportable aujourd’hui au regard du principe de non-régression, et le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.

  •  Protection des afficheurs, pas de l’environnement, le 15 décembre 2021 à 19h37
    Dire que la surface maximale sera désormais de 4,7 m² pour « éviter aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants » est fallacieux. Il leur suffit d’enlever le cadre comme l’ont déjà fait certains pour être en règle. L’installation de panneaux de 4 m2 sans cadre est une pratique qui, désormais, commence à se répandre.
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