Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

L’existence d’une haie ne se réduit pas à la présence de ses strates supérieures. Les strates herbacées et basses (-3m) en sont tout aussi constituantes. Les "trouées" font partie d’une haie et de son fonctionnement écosystémique. Cette définition contribue à une compensation erronée et non suffisante (différente de 1 pour 1). Ce morcellement des linéaires permet également de rester en dessous des seuils réglementaires, et donc de détruire plus qu’autoriser. L’automatisation du traitement cartographique des demandes et le non accompagnement technique d’une démarche ERC favorisent les erreurs de destruction, de compensation et peut impacter fortement les espèces protégés du milieu, mais aussi les services écosystémiques dont peut profiter l’agriculteur.

Ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Arrêtez la destruction des haies et protégeons la biodiversité

Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées. Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire. Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser. Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs. Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels. Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Si l’objectif était de défendre les haies pourquoi avoir déjà adapté la loi qui existait déjà et qui définissait comme un deli leur destruction? Ce nouveau texte ne fait que confirmer que nos haies sont en dangers et la biodiversité avec. Il faut promouvoir les haies.

Les haies ne doivent pas être détruites mais au contraire être produites. La destruction des haies à l’époque a montré une véritable chute de la biodiversité. Il apparaît essentiel aujourd’hui de préserver cellesen place et d’en créer de nouvelles.

Préservons les haies plantées intelligemment par nos ancêtres. Replantons les haies massivement et sans détruire l’existant. Nos ingénieurs modernes fabriquent des inondations et des incendies, où nos ancêtres avaient eu la science d’élaborer du bocage pour ralentir et limiter les inondations et les incendies.

Nos politiciens en sont encore à confondre une forêt et un champs de panneaux solaires, si bien qu’ils confondent encore une haie ancienne, avec la monoculture à moitié morte et stérile qui sert à égayer les parcs des quartiers chics.

Cette proposition de loi est d’autant plus sournoise qu’elle prétend faciliter la destruction des haies pour les protéger. Hallucinant de bêtise.

avis défavorable à ce projet qui permettrait de détruire facilement des haies (,pour les cultures).

Il est nécessaire de laisser les haies qui sont en place car elles favorisent la biodiversité, limitent le ruissellement et l’érosion des sols. Replanter une haie ne compense pas une haie enlevée car il faut une cinquantaine d’années pour arriver à commencer une compensation. Laissez les haies en place et rajoutez en d’autres pour arrêter la perte de terre fertile dans les cours d’eau.

Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

Si l’objectif affiché est en principe de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif va simplifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait redouter l’ aggravation des destructions de haies, car le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Or environ 750 000 km de haies ont déjà été arrachés en France soit du fait du remembrement agricole soit en raison du déclin de l’élevage au profit surtout de la céréaliculture intensive.
Malgré le pacte Haie initié laborieusement en 2023, la tendance n’est toujours pas inversée, et on continue d’ arracher nettement plus de haies qu’on en plante, en dépit des incitations.
Il semble donc dommageable de faciliter l’arrachage des haies, et même d’automatiser ce processus, au lieu d’accompagner convenablement les agriculteurs pour éviter les arrachages, qui ont un effet calamiteux sur la faune sauvage, voire la conservation des sols, la pollinisation…
Même si le dispositif prévoit heureusement des mesures de compensation pour toute haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Et donc le temps indispensable pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre une haie détruite et la nouvelle haie va entrainer pendant ce délai un déclin probablement irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombre d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont déjà en état de conservation déclinant.
Il convient d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une réelle compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Il faut prendre globalement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petites sections.
Malheureusement, la cartographie semi-automatique, si elle peut rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques, elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.et ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, particulièrement les haies basses avec des très jeunes arbres ou des repousses. L’accompagnement des agriculteurs par un technicien compétent reste indispensable pour pouvoir instruire convenablement leurs demandes.Il faudrait donc appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Il semble opportun d’intégrer explicitement dans le dossier une rubrique « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Bien sûr, l’application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées s’impose.
Ainsi, transmettre tous les dossiers de destruction de haie au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Egalement utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées, en souffrance, ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Enfin associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Faute de quoi, et dans l’attente de ces modifications substantielles, mon avis ne peut être que défavorable.

Chaque haie mature détruite ne peut être compensée par de jeunes haies car il faut une cinquantaine d’années pour qu’elle remplisse le rôle écologique de celle qui est détruite. Pourquoi un délai aussi long (18 mois) entre destruction et plantation de la nouvelle haie? La biodiversité est en chute libre et ce décret ne peut que l’accélérer. Opposition à un tel décret.

Rien ne doit favoriser la suppression des haies qui sont déjà malmenées et arrachées alors qu’elles ont de très nombreuses fonctions. Elles méritent au contraire un statut de protection.

Je suis très défavorable au projet de décret soumis qui prévoit de nouvelles modalités d’instruction de dossiers dans le cadre de la destruction des haies. Je m’y oppose formellement.

Les haies bien conçues sont des paradis de biodiversité tant de la faune que de la flore. En outre elles évitent que de vastes espaces soient balayés par les vents qui détruisent et arrachent tout sur leur passage. Par ailleurs, il est incroyable que l’an dernier il y ait eu une grande campagne pour faire planter des haies partout, et que maintenant on veuille que les gens les arrachent ! C’est une folie.

Bonjour,

Je vous demande d’avoir un peu de clarté. Ecoutez les scientifiques (SELOSSE, GRANDCOLAS) et tous vous diront que détruire les haies c’est détruire la biodiversité et c’est détruire une partie des rendements de champs.
Il ne faut jamais se croire au dessus des lois de la nature…

Cordialement

Toutes les haies doivent être préservées et il faut en créer de nouvelles pour préserver la biodiversité et lutter contre les conséquences délétères du changement climatique dû au réchauffement provoqué par l’espèce humaine

A l’heure où les effets du changement climatique sont de plus en plus visibles, A l’heure où les sols manquent de matière organique, A l’heure où les arbres et les haies sont nos alliés silencieux, A l’heure où l’érosion colore de plus en plus les rivières, A l’heure où les inondations deviennent de plus en plus fréquentes, Il convient de ne pas présenter les arbres et les haies comme des contraintes mais des solutions, Il convient de comprendre le rôle des haies pour limiter l’érosion et l’assèchement des sols, pour faire remonter le taux de matière organique des sols et tous les services écosystémiques associés. Il convient de favoriser le retour de l’arbre dans nos paysages et dans nos champs.

Les haies sont indispensables à la VIE ! Il faut interdire les destructions de haies et encourager les plantations de haies. Le résultat doit être visible : les kilomètres de nouvelles haies doivent dépasser les kilomètres des anciennes.

Alors qu’il a été reconnu que les haies protégeaient les sols et qu’elles favorisaient la biodiversité, il est question maintenant de les supprimer, c’est vraiment n’importe quoi. A quoi sert de nous demander notre avis si c’est pour ne pas en tenir compte. De toute façon la décision est déjà entérinée et c’est regrettable.

Contre la destruction des haies qui représentent tant . Tout d’abord un lieu où la diversité est très importante. Garder une haie permet à une multitude d’êtres vivants d’y vivre. Oiseaux, insectes, rongeurs et herbes folles, arbustes. Une haie préserve également des inondations et aide à les réguler. Sans oublier d’éviter de raviner la terre. Et j’oublie d’apporter de la fraîcheur en période de canicule. C’est tellement important de nos jours 🙏