Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

L’arbre et la haie sont nos meilleurs alliés contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité : Ils jouent un rôle de climatiseurs naturels, préviennent l’érosion, protègent l’eau et la qualité des sols et sont des abris et ressources essentiels pour la biodiversité. Ils sont également bénéfiques pour l’agriculture : les parcelles entourées de haies sont protégées des vents desséchants, des spores de maladies, des températures extrêmes et ont une diversité d’auxiliaires de cultures (pollinisateurs, prédateurs de pestes…) qui assure leur résilience. C’est pourquoi, la loi devrait rendre impossibles ou exceptionnelles les destructions de haies en exigeant des compensations à la hauteur des destructions (c’est à dire replanter beaucoup plus qu’on a détruit car les jeunes arbres vont mettre des années à assurer les services écologiques que rendait la haie mâture). Ce n’est pas acceptable d’exclure les "trouées" du linéaire à prendre en compte : d’une part ces trouées ne sont pas vides (elles hébergent souvent des repousses qui ont un rôle écologique important), d’autre part, c’est une stratégie bien connue et fréquente de "ratiboiser" les haies en les maltraitant et en les coupant à 1m de hauteur et 50cm de largeur pour les faire mourir "naturellement" et créer les trouées qui permettront d’évaluer la destruction à la baisse. Par ailleurs, l’application de la réglementation ne devrait pas se faire sur la base d’une cartographie générée de façon automatique, source d’erreurs et d’interprétations. Il devrait être obligatoire de se faire accompagner par un technicien pour discuter des options possibles, notamment appliquer la séquence ERC. Enfinn , le décret devrait garantir une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées. Pour toutes ces raisons, j’emets un avis défavorable.

Conserver la nature et la biodiversité est essentielle à l’heure actuelle. Préserver les haies c’est préserver cette nature ou la biodiversité y vit et peu s’y installer. Nous devons nous adapter à cette Nature et non le contraire. Sans cette nature et biodiversité nous sommes voués à disparaître nous aussi nous sommes tous interpendants nous l’oublions trop souvent de nos jours c’est le problème de cette loi et tant d’autres. Préservons les haies , pour préserver la biodiversité ça en fait partie….

Dans le contexte des crises environnementales - changement climatique et effondrement de la biodiversité -, je suis opposée à toute politique visant à faciliter la destruction de haies. En France, les haies sont détruites à un rythme effarant, alors qu’elles jouent un rôle crucial de stockage de carbone (lutte contre le changement climatique), de lutte contre l’érosion des sols, de protection contre les inondations (amenées à devenir plus intenses et plus fréquentes) et d’abri de la biodiversité. Le principe de compensation ne doit en aucun cas être un blanc-seing à la destruction de haies, car une nouvelle haie mettra des années à rendre les mêmes services qu’une haie plus ancienne : en cas de destruction, il faudrait alors pour réellement compenser replanter plus de linéaire. En outre, si l’absence de réponses au bout de deux mois équivaut à une acceptation tacite, il ne s’agit alors que de faciliter la destruction de haies. Aujourd’hui, l’urgence est de préserver tout ce qui peut contribuer à limiter le réchauffement climatique et à protéger la biodiversité. Les haies en font partie intégrante.

La FDSEA du Jura donne un avis défavorable sur trois points du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

1) DESTRUCTION = ARRACHAGE
Les travaux lourds sur les haies font partie du cycle de vie d’une haie. Par exemple, une coupe à blanc peut avoir un intérêt pour regénérer une haie. Le décret doit préciser que les destructions = arrachages uniquement.

2) COMPENSATION NATURELLE A AJOUTER
En cas de destruction d’une haie, il est précisé qu’une plantation doit avoir lieu dans les 18 mois suivant l’autorisation de travaux. Cependant, il n’est pas précisé que la compensation puisse avoir lieu de manière naturelle. Pourtant les écologues affirment qu’avec les changements climatiques, il est préférable de laisser les milieux naturels se regénérer plutôt que d’implanter des espèces exogènes. Nous demandons que la compensation naturelle anticipée ou non puisse être prise en compte dans les projets avec prise en compte des spécificités locales.

3) CHARTE DE LA HAIE
Dans le Jura, après deux ans de travail avec les services de l’état, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs ont proposé une charte départementale de la haie permettant d’adapter et simplifier le cadre règlementaire aux spécificités de notre territoire où les linéaires de haies sont en progression. Plus globalement, des enjeux de préservation des espaces agricoles face au boisement sont importants. Nous souhaitons que ce décret reconnaisse les chartes locales cosignées par les différents acteurs du territoire.

Avis défavorable à ce décret qui en simplifiant va permettre plus de destruction. CE QUI EST DETRUIT EST PERDU. Quand allez vous vous le mettre dans vos crânes. Penser que la compensation peut remettre l’équilibre est une erreur monumentale. Donner le seul pouvoir au préfet est une absurdité. Simplifier pourquoi pas mais à la seule condition que ce soit à des sachants compétents .Indemniser plutôt celles et ceux qui font tout pour garder leurs haies .On doit maintenir au maximum les haies existantes et surtout en récréer des nouvelles. Il en va du bien de tous.Planter,arracher,replanter,re arracher,re replanter à coup de subvention on a vu ce que ça donnait et le résultat n’est pas positif.Changeons de cap et faites des décrets plutôt pour sauver les haies existantes,restaurer celles qui en ont besoin et aménager des nouvelles .A utiliser notre argent public faisons le intelligemment. Le temps de l’abondance est révolu faut penser à long terme .

Baisser les exigences en prétendant les renforcer, comment appeler ça?

La multiplication des haies est urgente. Elle stoppe l’érosion évite le lavage des sols et augmente les nichées indispensables à la survie des animaux.

Malgré les réglementations en vigueur, le constat de l’évolution est effarant. Simplifier va donc faciliter et sécuriser la destruction de haies par les agriculteurs. Avec le changement climatique, le dépérissement des plants réinstallés sera très aléatoire voire dérisoire. Il faut qu’il y ait au moins une compensation d’un facteur 2, a minima, et qu’il y ait une obligation de résultats à N+5 et pas seulement de moyens à N+18 mois, avec l’obligation de réimplantation en cas d’échec même partiel. Il faut interdire les tailles destructrices en "mur végétal" de faible ou moyenne hauteur. Pas de simplification dans la dérogation aux espèces protégées : les effectifs d’oiseaux ont chuté dramatiquement depuis 30 ans.

Une fois de plus, on raisonne sur le court-terme, et une fois de plus, c’est n’importe quoi. Il est plus qu’urgent de comprendre que l’environnement ne constitue pas une variable d’ajustement. Un environnement de qualité, préservé, riche en biodiversité est sans prix pour l’homme comme pour l’ensemble des espèces. Arrêtons enfin de raisonner court-terme !

je m’oppose à ces lois qui sont mortifères !

Je suis contre. Ce décret fragilise gravement la protection des haies, pourtant essentielles pour l’eau, les sols, la biodiversité, le climat, le paysage et l’élevage.

Manque d’indicateurs et d’outils permettant d’évaluer la valeur des haies perdues et de celles compensées, notamment en se basant sur une cartographie de référence imprécise et surtout en semi-automatisant la définition du linéaire à protéger. Le risque de pertes nettes en biodiversité est important. Ce texte va à l’encontre des efforts réalisés en trame verte.

La biodiversité est en péril. La haie est une composante paysagère incontournable et majeure pour favoriser et conserver les habitats de grands nombres d’espèces animales. Il s’agit d’être au plus près de la préservation de nos milieux naturels. Fragilisés par la prégnance toujours plus forte de l’activité humaine, ils sont la proie de notre arrogance, notre ignorance et de notre mépris envers la nature . Protéger la haie, c’est protéger la vie, la nature et l’avenir de nos enfants.

Les haies sont un réservoir de biodiversité. Faciliter leur destruction dans le contexte général d’effondrement de la biodiversité est un non-sens. Nous devons au contraire faciliter leur plantation, leur entretien, leur renouvellement.

ce texte vient détruite toute la politique locale, départementale et régionale qui visait a la sauvegarde du bocage. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. L’Etat doit se donner les moyens de juguler les nombreux arrachages encore réalisés quotidiennement et ne respectant pas la législation.

La multiplication des haies est urgente. Elle stoppe l’érosion évite le lavage des sols et augmente les nichées indispensables à la survie des animaux.

Une procédure qui n’aura pour seul effet que de simplifier les démarches visant à leur destruction : pas de priorisation de l’évitement, compensation qualitative très souvent impossible, mise en oeuvre des moyens de contrôle par l’Etat non crédibles, que ce soit en moyens humains ou en moyens matériels (cartes satellites).

C’est exactement l’inverse qu’il faut faire.

Incroyable, aucune limite avec la droite au pouvoir ! Autant rebaptiser le ministère de l’écologie le ministère de la destruction de l’écologie Une haie replantée n’est pas équivalent à une haie "mâture" détruite. escroquerie intellectuelle

• La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères. • Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques. • Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale. • L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. • Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. • Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés. • Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières. • Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques. • L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage. • La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées. • Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé. • Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré.