Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  bussond@laposte.net, le 27 février 2025 à 15h14
    favorable pour la chasse anticipe du cerf elaphe !!
  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 15h12
    La chasse met en danger les autres usagers de la forêt : promeneurs à cheval, à pied, à vélo, etc. On a pas besoin de la chasse pour réguler les populations de cerfs ou autre mais plutôt l’introduction d’animaux prédateurs sauvages comme les loups. Nous les êtres humains nous ne régulons pas notre population mais nous avons la prétention de réguler la population d’autres espèces ! La période de chasse est déjà suffisamment longue pour tuer trop de bêtes déjà. Moi je ne vois que très rarement des cerfs dans la forêt. Mais je vois bien trop souvent des chasseurs.
  •  Avis favorable chasse anticipée des grands cervidés , le 27 février 2025 à 15h08
    C’est un outil qui permettrait aux FDC, utilisé avec parcimonie à travers le SDGC, sur des secteurs à problèmes ou à des dégâts agricoles, à partir du 15 août par exemple, à l’approche ou à l’affût, d’effectuer des prélèvements sur des bichettes ou des daguets et de limiter les notes de dégâts sur tournesols en particulier : avis favorable !
  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 15h07
    Est il vraiment nécessaire de préciser la raison ? Dans un pays où prônent les lobbies et de manière notable celui de la chasse. Notre avis sera t il vraiment pris en compte ?
  •  Madame , le 27 février 2025 à 14h58
    Et nous, promeneurs, avons nous encore le droit de profiter de la forêt ? Combien de balles perdues avant que les choses changent ?
  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 14h56
    Le lobby des chasseurs continue de bénéficier d’une oreille très favorable au sommet de l’Etat. Quand cela s’arrêtera-t-il ? Tout cela pour le plaisir de tuer d’une minorité d’individus…
  •  Défavorable, le 27 février 2025 à 14h31
    Une atteinte de plus au monde du vivant…On favorise des surdensités de cerf pour la chasse et après on tire la sonnette d’alarme en disant qu’il y en a trop…et évidemment le monde de la chasse devient le Sauveur des agriculteurs et forestiers. Cette densité est gonflée artificiellement dans un unique but : tuer plus de cerf. Quand on parle de régulation naturelle avec le loup, les chasseurs protégés par le monde politique, ne sont pas d’accord, normal les densités reviendront à un équilibre naturel et non artificiel. Il y en a marre de s’avoir qu’une minorité porteurs de fusils vont la pluie et le beau temps dans leur unique intérêt. L’observation des cerfs n’est pas réservée uniquement à ce monde tueur d’espèces animales. De nombreuses personnes aiment observer et ramasser les bois de cerf. A quand un respect du monde vivant et la fin de ses lobbys cynégétiques. Nous sommes au 21ième et plus au Moyen-âge, époque des rois et des serfs.
  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 14h28

    Défavorable Dérangement de la faune en saison de reproduction
    Abattage de mères avant le sevrage des jeunes Manque de solutions alternatives

    Et surtout, la chasse est un LOISIR qui crée tous les ans de nombreux accidents sur les citoyens. La majorité des Français sont contre la chasse et se sentent et sont en insécurité. Rallonger la période de chasse = augmenter les opportunités d’accident et l’insécurité lors des balades familiales.
    Ce loisir n’est pas assez réglementé, ni contrôlé ; les règles ne sont pas assez respectées par tous ses pratiquants (intrusions sur des propriétés privées, tirs près des habitations, tirs sans visuel clair sur l’animal, etc.)

  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 14h26
    - dérangement de la faune en saison de reproduction
    - manque de solutions alternatives Et surtout :
    - la chasse est un LOISIR qui crée tous les ans de nombreux accidents sur les citoyens. La majorité des Français sont contre la chasse et se sentent et sont en insécurité. Rallonger la période de chasse = augmenter les opportunités d’accident et l’insécurité lors des balades familiales. Ce loisir n’est pas assez réglementé, ni contrôlé ; les règles ne sont pas assez respectées par tous ses pratiquants (intrusions sur des propriétés privées, tirs près des habitations, tirs sans visuel clair sur l’animal, etc.)
  •  Favorable , le 27 février 2025 à 14h25
    Y compris pour le département de la Haute-Loire
  •  Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 27 février 2025 à 14h21
    Avis favorable. Il faut laisser la possibilité aux départements qui le souhaitent de fixer une date d’ouverture anticipée quand les conditions le nécessitent (augmentation importante des populations de cerfs, chasse de l’espèce rendue difficile lors d’hivers neigeux…).
  •  Favorable, le 27 février 2025 à 14h15
    Je suis favorable à ce projet de décret et particulièrement pour la Haute-Loire
  •  Cécile Jacques, le 27 février 2025 à 14h07
    Je suis très favorable à ce projet de décret concernant l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe qui fait beaucoup de dégâts notamment en HAUTE LOIRE.
  •  Avis défavorable, le 27 février 2025 à 14h07
    Je suis opposée à l’ouverture anticipée de la chasse au cerf élaphe. Outre le dérangement supplémentaire causé à toute la faune en pleine période de reproduction, je considère que la monopolisation pendant 7 mois des espaces naturels et semi-naturels par les usagers du loisir chasse empiète déjà beaucoup trop sur la possibilité de profiter de ces espaces pour les autres usagers (randonneurs, sportifs, etc.).
  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 14h03
    Absolument contre : c’est une vraie atteinte à la biodiversité en pleine saison des naissances et élevage des jeunes. Les forêts sont aussi traversées de sentiers pédestres générant du tourisme faisant vivre les régions. La chasse pourrit déjà bien assez la vie des animaux et des autres usagers des territoires (hors chasseurs)
  •  Avis Défavorable , le 27 février 2025 à 14h02
    Franchement de qui se moque-t-on encore? Vous n’avez vraiment rien de mieux à faire au ministère que d’essayer de faire passer des lois qui vont dans le sens des lobbys de chasses?
  •  défavorable, le 27 février 2025 à 13h54
    Je suis défavorable à ce projet de décret dans le beau département de la Haute Loire où le tourisme vert d’été est une part importante de revenu des altiligériens. Les battues viendraient bouleverser cette activité. c’est l’occasion pour les adeptes de la chasse d’avoir la possibilité de chasser et faire des battues dès le 1er juin au lieu du 15 septembre. Si le cerf (introduit par les chasseurs) est générateur de dégâts et en trop grand nombre, le réguler par des méthodes naturelles,donner plus de bracelets.
  •  absolument défavorable, le 27 février 2025 à 13h54
    Avancer la date de chasse du cerf élaphe du 1er septembre au 1er juin, c’est-à-dire pendant toutes les vacances scolaires d’été est une aberration. Veut-on encore plus d’accidents? Cela empêchera les familles de profiter pleinement de la nature et de la forêt. Pourquoi la minorité de chasseurs a-t-elle toujours gain de cause par rapport à la majorité des autres usagers de la nature? La nature nous apporte gratuitement la paix et l’émerveillement, pourquoi vouloir toujours tout détruire et tout gâcher sous couvert de "régulation"?
  •  Contre le décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe, le 27 février 2025 à 13h52

    Je suis défavorable à ce projet de décret dans le beau département de la Haute Loire où le tourisme vert d’été est une part importante de revenu des altiligériens. Les battues viendraient bouleverser cette activité.

    Pourquoi : parce que sous prétexte de chasser le cerf c’est l’occasion pour les adeptes de la chasse d’avoir la possibilité de chasser et faire des battues dès le 1er juin au lieu du 15 septembre.
    Si le cerf (introduit par les chasseurs) est générateur de dégâts et en trop grand nombre, le réguler par des méthodes naturelles, donner plus de bracelets.

  •  Défavorable , le 27 février 2025 à 13h45
    Je suis complètement défavorable à tous se qui nuisent au bien être animal et les plantes !! Faudrait penser aux autres être vivant de temps en temps !!
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