Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Comment peut-on vouloir la préservation des haies en favorisant leur destruction quand on sait leurs rôles majeurs et essentiels de préservation de l’environnement?

Donc il semble qu’il n’y a pas eu assez de dégats entre 1950 et 1995 et que l’on est pret a remettre le couvert en laissant détruire des kilometres de haies par pur avidité.. alors que l’on devrait replanter des haies à tout va en urgence…mais non comme nous avons des responsables incapables d’apprendre des erreurs du passé on continue, on s’obstine a détruire pour laisser un monde invivable à nos enfants.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour
permettre :

* une application plus pertinente de la réglementation sur les
espèces protégées ;
* une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la
haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction
pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets
simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui
permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une
haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie
générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter
l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les
évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les
acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être
pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour
l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le
linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les
haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et
s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des
données plus précises dans les régions avec des haies basses, de
l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la
construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra
à l’Administration d’instruire correctement les demandes et
d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Donc il semble qu’il n’y a pas eu assez de dégats entre 1950 et 1995 et que l’on est pret a remettre le couvert en laissant détruire des kilometres de haies par pur avidité, démagogie.. alors que l’on devrait replanter des haies à tout va en urgence…mais non comme nous avons des responsables incapables d’apprendre des erreurs du passé on continue, on s’obstine a détruire pour laisser un monde invivable à nos enfants.

Une haie est un lieu de vie pour beaucoup d’animaux mangeurs d’insectes,Tout se tient. En maltraitant notre environnement on arrive à la mort de tout le vivant et… nous en faisons partie, non ?

Avis Défavorable ! La haie permet la biodiversité, la protection du sol et des êtres vivants !

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
- Stockage de carbone Régulation du climat.
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies. Je m’quiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier plusieurs choses : Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

Il faut tout faire pour préserver les haies existantes qui rendent des services que de nouvelle haies prendront des dizaines d’années à rendre. Il faut privilégier ’évitement avant de compenser.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Enfin, on voit partout fleurir des murs en béton ou en briques pour séparer les propriétés les unes des autres. Ne serait-il pas plus opportun au contraire de favoriser et même promulguer l’expansion des haies. Ce serait quand même plus agréable à tout point de vue, sans parler de l’impact positif écologique, comme cela vient d’être rappelé plus haut.

Je suis donc défavorable a ce projet de décret.

Merci

Avis défavorable, ce décret se base sur une cartographie générée automatiquement et qui comporte beaucoup d’approximations et erreurs. C’est aux techniciens, en lien avec les administrations compétentes, d’instruire correctement les dossiers de demande de destruction et d’appliquer la réglementation qui protège les haies. Si ce décret est appliqué en l’état, il facilitera la destruction des haies en France.

1. Une nouvelle définition administrative de la haie… qui facilite sa destruction

Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5 mètres.
Problèmes majeurs :

Ces trouées font pourtant partie intégrante des haies (ronces, jeunes arbres, arbustes).

Les exclure réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminuant d’autant :

la protection réglementaire,

les compensations en cas de destruction.

Cela encouragera des stratégies de contournement : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” >5 m, permettant ensuite sa suppression.

La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

2. Un traitement semi-automatisé des demandes, basé sur une cartographie erronée

Le projet de décret prévoit de s’appuyer sur :

une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes,

utilisée directement pour instruire les demandes de destruction.

Or, les documents montrent que cette cartographie :

détecte mal les haies basses et les jeunes haies,

confond parfois parcelles arborées et haies,

comporte de nombreuses erreurs de segmentation.

La numérisation actuelle est très loin d’être fiable pour analyser un bocage.

👉 Cette cartographie doit rester un outil d’observation, pas un outil d’instruction.
👉 Elle ne doit pas définir ce qui est « haie » ou non.

La simplification/numérisation, en l’état, accélérerait fortement les suppressions.

3. Absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC)

Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :

démonstration que la destruction pouvait être évitée,

analyse de solutions alternatives,

réduction des impacts.

Pourtant :

la séquence ERC est un pilier du droit de l’environnement,

la LOA prévoit l’accompagnement par un technicien agréé (non repris dans le décret).

Sans cette étape, la destruction devient la solution par défaut.

4. Compensations insuffisantes et non fiables

Le texte autorise :

des compensations sur des zones déjà boisées ou déjà occupées par des haies,

sans garantie de qualité écologique,

sans prise en compte de l’ancienneté des haies détruites.

On parle en mètres linéaires, mais une haie ancienne n’est jamais équivalente à une haie plantée. Les mesures compensatoires n’amortissent pas les dégâts.

5. Problèmes juridiques : responsabilité, fermage, information du propriétaire

Le projet de décret se contente d’indiquer que le demandeur doit informer le propriétaire par courrier en cas de destruction.

Aucun cadre clair sur qui porte la responsabilité.

Aucun traitement des effets sur le statut du fermage.

Et surtout, rien sur les obligations respectives bailleur/preneur.

Ce flou juridique est contraire à l’esprit du droit rural, et ouvre la voie à des conflits et déresponsabilisations.

6. Protection des espèces protégées fragilisée

Le décret introduit des critères permettant de qualifier un impact comme « non caractérisé » :

seuils de linéaire,

critères locaux de connectivité très discutables,

typologie incomplète des haies,

zonages insuffisants.

Ces critères sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.

Ce n’est pas une opinion, mais un consensus scientifique, la réglementation actuelle est insuffisante, et que des réformes précises basées sur des outils validés (comme “Le Grain bocager”), des expertises indépendantes (CSRPN, CNPN) et un accompagnement technique sont nécessaires pour protéger réellement les haies, en tant qu’éléments essentiels de la biodiversité et des corridors écologiques.

Les experts (INRAE, CSRPN, CNPN, etc.) s’accordent pour dire que :

La définition actuelle de la haie est insuffisante
> Elle facilite sa destruction. Il faut abandonner la notion de “trouées” pour calculer le linéaire, afin de protéger réellement l’ensemble de l’espace écologique qu’elle occupe.

Les cumuls de projets de destruction doivent être pris en compte
> Les projets fragmentés dans le temps ou dans l’espace pour contourner les seuils réglementaires doivent être interdits. La réglementation doit s’appliquer à l’ensemble du linéaire concerné, quel que soit le découpage.

La cartographie automatique ne peut servir de base légale
> Trop d’erreurs techniques. Elle doit rester un outil d’observation et de statistiques, pas un outil de contrôle. Les données régionales et les progrès technologiques doivent être intégrés pour améliorer la précision.

L’accompagnement technique est indispensable
> Un technicien agréé doit accompagner l’agriculteur pour construire un dossier complet, conforme à la séquence Éviter → Réduire → Compenser (ERC). L’administration doit transmettre la liste des techniciens agréés à tout demandeur.

La réglementation sur les espèces protégées doit s’appliquer sans seuil minimal
> Aucune haie, quelle que soit sa longueur, ne doit échapper à la protection. L’outil “Le Grain bocager” (INRAE) doit être utilisé pour évaluer l’impact sur les corridors écologiques.

L’expertise et la transparence doivent être garanties
> Tous les dossiers doivent être transmis au CSRPN, qui doit pouvoir s’autosaisir. Les critères de connectivité, typologie et zonage doivent être validés scientifiquement et co-construits avec les parties prenantes (CNPN, CSRPN, etc.).

Je suis donc défavorable a ce projet de décret.
Merci

Sous couvert d’une simplification dans la procédure administrative de la destruction des haies , ce qui risque de se produire , c’est une destruction massive et irraisonnée des haies existantes et matures . Quand à compenser par de nouvelles plantations de haies moins qualitatives qui mettront 10 ans avant d’etre opérationnelle et accueillir la biodiversité . C’est du non-sens .

Non à ce décret, la faune et la flore sont menacés comme jamais. Nous savons que les haies sont des havres de paix pour la faune qui vient s’y réfugié et y fait son foyer. En les détruisons nous détruirons les espaces installées et les compensations ne suffiront pas à compenser ces lourdes pertes ! Les gens vont procéder à la faciliter abattre les haies et ne pas forcément compenser comme il n’y a pas de vérification de faites, nous savons comment marchent les choses. Laissons la faune et la flore tranquille, en plus d’accueillir des être sensibles, le vivant est une condition indispensable à notre vie sur terre, d’autant plus avec le réchauffement climatique.

Je suis défavorable à ce projet. Il ne prend pas en compte les résultats scientifiques et les alertes des associations. je pourrai cité plusieurs sources mais d’ores et déjà l’Agence européenne pour l’environnement confirme l’effondrement continue de la biodiversité notamment en France où selon la dernière étude 13% de notre diversité serait à peu près en bon état. Je crains que ce décret va au contraire faciliter la destruction des haies au nom d’une certaine souveraineté alimentaire. La biodiversité décline d’abord en raison de pressions liées aux modes de production et de consommation. Les haies sont gênantes pour l’économie. Je le constate en Normandie ou des kilomètres de haies continuent à disparaitre soit par l’artificialisation des terres soit pour agrandir une exploitation agricole. Cela n’a pas l’air d’inquiéter les élus alors qu’ils constatent et confirment que les inondations sont plus fréquentes sur leurs territoires. "on voit moins de haies, moins d’arbres et moins d’oiseaux…." récents échanges avec un agriculteur chasseur de l’Orne. Quant à la compensation, la séquence ERC est souvent réduite à la seule compensation. La nature de se déménage pas. La loi parle de gain additionnel pour la compensation. Dans les faits, je vous renvoie à l’étude sérieuse de 2019 d’AgroParistech et CNRS " Dans 80 % des cas, la compensation est insuffisante. Elle ne contrebalance pas la destruction réalisée. Posons nous la question : Quelle société voulons nous? si on devait donner une valeur aux écosystèmes, on s’apercevrait que les services gratuits qu’ils nous offre sont 3.5 fois supérieurs à la production réelle. Les politiques publiques doivent intégrer la valeur des services écosystémiques fournies par les haies. A mon avis, avec ce projet la biodiversité va continuer a s’éroder. Donnons nous plutôt les moyens de la protéger. Défendre les haies pour le bien être humain, pour notre santé. Les droits de la nature préservent les droits et libertés des êtres humains.

les haies doivent être maintenues pour celles qui existent encore et replantées pour toutes celles qui ont été détruites ou sont en train de l’être.

J’émets un avis défavorable à ce projet de loi car il facilite la destruction des haies existantes . Les haies sont riches en biodiversité et même s’il est demandé une compensation. La compensation en elle même ne pourra pas immédiatement réparer les dégâts liés à la destruction d’anciennes haies où la biodiversité a élu domicile.

Facilitation des destructions, compensations largement insuffisantes, marge de manœuvre importante des préfets sur les dates d’interdictions…

NON a la destruction des haies, laissons la place au vivant ! il est urgent d’arrêter notre course folle pour le profit et agir pour plus de respect à tous les niveaux.