Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 8076 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
devant un avis défavorable de la commission PN justifié , peut-être auriez vous dû proposer sa suppression …
s’appuyer comme le fait le décret sur une vision du linéaire de haie qui heurterait un enfant de 7 ans , de qui se moque-t-on !
Un peu de mesure et de sérieux rassurerait !
M.Fesneau avait commandé un rapport qui était de qualité … supprimons ce genre d’instance puisque vous n’écoutez pas !
affaiblir la logique de la raison , la frontière entre vérité et mensonge , on sait où cela mène un pays qu’on pourrait croire piloté par des irresponsables !
Je m’oppose à la destruction de haies, et donc à la simplification de la destruction de haies (et je m’insurge contre cette insulte à la signification des mots (et à l’intelligence), qui vous conduit à proposer cette procédure de destruction des haies au motif de la protection des haies).
Les haies sont des abris de biodiversité (à la fois la faune et la flore). Elles sont des sources de nourriture pour les oiseaux et les êtres humains. Leur système racinaire favorise l’infiltration des eaux pluviales et retient le sol, évitant les phénomènes de ruissellement et les glissements de terrain. Elles offrent de l’ombre lors des périodes caniculaires, préservant ainsi des espaces de vie, de culture. Le maintien de ces lieux de biodiversité permet de maintenir la qualité du sol (et du vivant dans le sol), qui est une ressource essentielle à la survie humaine (production de nourriture).
Par le passé, le mal-nommé "remembrement" (qui a plutôt été un démembrement) a déjà conduit à la destruction de milliers de kilomètres de haies dans notre pays. Cela suffit : l’objectif prioritaire, aujourd’hui, c’est de planter des haies. Il faut changer de mode de vie, cesser l’artificialisation des sols, cesser de construire des infrastructures routières, cesser de subventionner l’agriculture intensive et enseigner l’agroécologie. Définir des politiques qui ont du sens localement, et non des propositions aussi aberrantes que simplifier la destruction des haies pour mieux les protéger.