Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 2777 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la simplification de la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 07h54
    Stop à la destruction des haies, indispensables corridors écologiques. Il nous faut planter massivement des haies pour remplacer touts celles détruites depuis 50 ans
  •  Contre la destruction des haies existantes et en faveur de textes les protégeant pour leurs qualités environnementales, historiques et culturelles, le 1er décembre 2025 à 07h48
    Sources de biodiversité mais aussi de bénéfices, pour un territoire et l’agriculture notamment, les haies, trop rares puisques détruites pour la plupart, rendent de nombreux services telle que la protection contre les inondations ou l’érosion des sols. Intégrées au sein d’un parcellaire agricole, les haies offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, mais également aux prédateurs des espèces considérées comme ravageurs : oiseaux, chauve-souris, souris, mulot… Dans les régions particulièrement venteuses, elles font office de brise vent, limitent l’érosion des sols, et protègent les cultures en réduisant les turbulences (les haies de feuillus en particulier) : elles réduisent l’évaporation et la dérive de produits phytopharmaceutiques entre parcelles voisines. Enfin, elles font partie intégrante du paysage, dans son aspect esthétique, culturel et identitaire : elles témoignent de l’histoire des hommes dans leur territoire, de l’organisation traditionnelle des parcelles cultivées ou des pâtures. Elles portent enfin les récits et légendes locaux (les fées gardiennes des haies) qui rendent notre folklore encore bien vivant aujourd’hui, ce qui fonde l’identité d’un peuple et d’une région. En tant qu’animatrice nature, je sensibilise le grand public à tous ces aspects : naturel, paysager, historique et culturel du bocage. En tant qu’être humain, les haies font partie intégrante de mon histoire, de mon identité et de mon biotope.
  •  Non a la suppression des haies, le 1er décembre 2025 à 07h47
    il faut préserver les haies existantes, et replanter autant que possible pour préserver la biodiversité
  •  Non à ce decret, le 1er décembre 2025 à 07h45
    Il faut arrêter du tuer le vivant , de dégrader les écosystèmes. Une haie vivante ne pourra pas être compensée.
  •  Non a ce decret, le 1er décembre 2025 à 07h45
    Les haies sont indispensables à la biodiversité. Les détruire reviendrait à détruire racine plus la biodiversité . Donc non a ce décret assassins.
  •  Non a ce décret , le 1er décembre 2025 à 07h43
    Je vis sur un lieu où - avant mon arrivée - tout était girobroyer en permanence. Nous avons replanter des haies, laisser courir des ronciers et la faune est revenue. Et les oiseaux se sont multipliés, et la Vie s’est densifier. Le pic noir l’elanion blanc, les milans, les chauettes cheveches, tout se petit monde est venu rejoindre ce petit bout de paradis. Laissons les paradis en vie et créons en de nouveau, voilà ce qu’il nous faudrait voter !!!
  •  Simplification dangereuse , le 1er décembre 2025 à 07h34
    Je suis contre ce projet de décret qui, au prétexte de favoriser les linéaires de haies, favorise au contraire leur destruction en simplifiant la démarche. D’ailleurs je suis curieux de savoir comment vous compter compenser des arbres, trognes, vieux de plusieurs dizaines d’années.
  •  Je suis opposé , le 1er décembre 2025 à 07h25

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

    https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

    Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
    Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

  •  Contre ! , le 1er décembre 2025 à 07h25
    Je suis tout à fait contre !
  •  Je suis contre, le 1er décembre 2025 à 07h25
    Je suis contre ce décret qui, encore une fois, vise à détruire la nature et la vie qu’elle engendre, qu’elle protège.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 07h25

    Je suis opposée à ce projet de décret : comme le souligne la LPO Grand Est, ce décret met réellement les haies en danger.
    ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées
    ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire
    ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser
    ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
    ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels
    🔴 Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

    Halte à la destruction de la biodiversité et des sols nourriciers.

  •  Projet lamentable, le 1er décembre 2025 à 07h20
    Les haies sont un élément indispensable de la préservation de la biodiversité, or trop sont déjà détruites dans le contexte actuel. Il y a pléthore d’études scientifiques sur ce rôle de haies, rien que du côté de l’INRAE. Les haies nouvellement plantées mettent des dizaines d’années à atteindre l’efficacité de celles détruites, quand elle ne périssent pas tout simplement dans l’année de la plantation. Ce projet de décret est une aberration - et une abomination.
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 07h18
    Je suis totalement contre ce projet décret, alors que l’on parle de changement climatique et de perte de biodiversité, c’est un décret d’une autre époque, nous devrions plutôt accompagner les agriculteurs pour maintenir et replanter des haies, avez vous entendu parlé d’agroforesterie ?
  •  projet de décret visant à faciliter la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 07h15

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

  •  Avis destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 07h07

    "On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras le corps.

  •  Gardons nos haies !, le 1er décembre 2025 à 07h05
    La suppression des haies : fléau au sortir de la 2 eme guerre mondiale. Agriculture à l’américaine : grande surfaces de cultures. J’ai tjrs entendu les anciens se plaindre de ça.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 06h58
    Faciliter la destruction des haies va à l’encontre de toutes les études scientifiques démontrant leur utilité tant du point de vue de la protection de la biodiversité que de la protection des sols contre l’érosion. On peut aussi ajouter l’argument touristique : qui a traversé la Beauce et eu envie de s’y arrêter à cause du paysage ? L’attrait touristique des zones de bocage risque de disparaître aussi vite que ses haies !
  •  Ber, le 1er décembre 2025 à 06h52
    Avis défavorable
  •  "Facilité la destruction des haies", le 1er décembre 2025 à 06h48
    Mais c’est de la folie !
  •  facilitation pour detruire, le 1er décembre 2025 à 06h26
    en fait, au lieu de protéger nos haies, ça facilite leurs destructions. replanter une haie pour compenser c’est trop tard compte tenu de la situation actuelle du climat. en plus toute la biodiversité va mettre des décennies à revenir. si elle peut revenir. il faut rendre la destruction compliquée si vous voulez vraiment protéger. la, c’est l’ouverture à l’accélération du déclin.