Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le decret parle de "renforcer la préservation des haies" en simplifiant la destruction de haies. Une blague. A l’heure ou le bocage français se porte mal, ce décret porterait un coup supplémentaire à ce paysage et habitats si precieux devenus trop clairsemés dans certaines regions.

Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Tous ces éléments sont à prendre en compte pour lutter contre les changements globaux, climatique comme biodiversité. Toute mesure visant à faciliter leur destruction est donc un non-sens, une aberration écologique 10 ans après les Accords de Paris.

Je partage tous les arguments défavorables cités précédemment . Ce projet de décret m’inspire une question : n’est-il pas entrain de couper la branche sur laquelle nous sommes assis ?

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Sous couvert d’un objectif affiché qui serait de soi-disant de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ledit ministère tente seulement de simplifier les procédures administratives permettant leur destruction ! Une fois de plus, ce ministère, qui n’a plus rien d’écologique, se moque du monde et traite les citoyens comme de vrais idiots car, en réalité, ce projet va seulement provoquer une aggravation des destructions de haies. Rappelons que 750 000 km de haies ont été arrachés en France malgré le pacte Haie initié en 2023. Cette tendance n’a toujours pas été inversée puisque on continue à arracher plus de haies qu’on en plante malgré les incitations. Il est donc incompréhensible et scandaleux que ce ministère veuille à tout prix simplifier l’arrachage de haies et automatiser ce processus plutôt que de jouer le rôle qu’il est censé tenir, à savoir accompagner correctement les agriculteurs dans le but justement d’éviter toute destruction de haies, qui ont des conséquences mortelles sur la faune sauvage, ce que ladite ministre, Mme Monique BARBUT, semble totalement ignorer… Précisons que si le dispositif prévoit, certes, des compensations pour tout haie arrachée, cependant, la destruction d’une haie « adulte » ne peut être remplacée immédiatement par une nouvelle haie fonctionnelle. Ce décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera, pendant ce délai, le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont la survie de bons nombres d’entre elles est déjà compromise. Par ailleurs, le traitement automatisé des demandes de destructions ne permet en aucun cas de protéger les haies, c’est tout le contraire. En effet, l’application de la réglementation pour savoir si l’agriculteur aura l’autorisation de détruire sa haie sera fondée sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Or, cette cartographie, ne pouvant définir correctement les linéaires de haies et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses, va générer de multiples erreurs et bien entendu faciliter l’autorisation des destructions. C’est pourquoi, il est indispensable qu’un accompagnement par un technicien soit mis en place avant toute autorisation de destruction. Pourtant, à ce sujet, le décret « oublie » aussi cet élément essentiel pourtant prévu par la loi qui est l’accompagnement technique par un conseiller pour appliquer au mieux la réglementation. L’on sait pertinemment que l’échange avec un technicien permet au demandeur qui veut détruire une haie, agriculteur ou autre, de prendre conscience des conséquences d’une destruction comme l’érosion, les coulées de boue, les impacts sur la biodiversité et donc de revoir son projet en intégrant les fonctions de la haie. L’on sait également que cet accompagnement est fondamental car il amène une partie importante des demandeurs à renoncer à leur projet ou à le réduire. Il est, également, scandaleux que l’État veuille appliquer une nouvelle définition de la haie dans le seul but de faciliter sa destruction. En effet, pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire. Or, cette définition, d’après le document accompagnant le décret, est tronquée puisqu’elle exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m. C’est inadmissible car toute trouée fait partie intégrante de la haie comme le précise la loi qui n’est pas respectée. En effet, la loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. C’est cette définition qui doit être conservée et non pas ce tour de passe-passe du ministère permettant de réduire artificiellement la longueur reconnue des haies et ainsi de diminuer leur protection ! Il faut absolument abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie afin de permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. En outre, il est également scandaleux que le décret laisse délibérément de côté l’ERC (Éviter Réduire Compenser) qui est pourtant la base du droit de l’environnement. En effet, à aucun moment l’agriculteur ne doit à justifier les démarches engagées pour éviter la destruction d’une haie ou réduire l’impact de son projet puisque le dispositif l’oriente directement vers la compensation. Enfin, concernant les espèces protégées, le projet décret est plus que laxiste, démontrant une fois encore le peu de sérieux d’un ministère dont le but n’est manifestement pas de protéger mais plutôt de faciliter les destructions en tous genres. Il est extraordinaire que ce projet mette en place des critères flous et imprécis concernant lesdites espèces permettant ainsi de contourner habilement la réglementation pour permettre plus de destructions. En effet, le projet de décret initie la possibilité de définir l’impact d’une destruction comme « non qualifiée » en fonction de quatre critères, scientifiquement infondés, qui permettent moult contournements. Pour le 1er critère, l’on revient aux seuils de linéaire et à la nouvelle définition de la haie qui exclut les « trouées » de plus de 5m que le projet veut mettre en place. Ainsi, en dessous d’un certain, seuil, la réglementation des espèces protégées ne s’appliquerait plus, quels que soient les haies concernées ou leur rôle écologique. Quant aux 3 autres critères, « Connectivité », « Typologie des haies » et « Zonage », ils sont du même acabit, aucune fiabilité et aucune validité scientifique. Étrangement, concernant la connectivité, alors qu’il existe des outils solides, ils ne sont pas mobilisés… Concernant la typologie, elle ne retient qu’une partie des types de haies et en omet beaucoup comme par hasard et le zonage est totalement insuffisant, ne prenant pas en compte la diversité des contextes écologiques … Il est indispensable, si l’on veut être sérieux, que la réglementation des espèces protégées soit appliquée de manière rigoureuse et non pas avec le laxisme dont fait preuve ce décret. Il est donc nécessaire de transmettre l’ensemble des dossiers de destruction de haie au CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel) afin qu’il puisse s’autosaisir s’il le juge utile, afin de garantir expertise et transparence, d’utiliser l’outil de l’écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques, de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas, de prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage et enfin d’associer le CNPN (Conseil national de la protection de la nature), les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Je m’oppose à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicable à la destruction de haies. 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages. Ceux-ci ont un effet délétère sur la biodiversité (faune sauvage, insectes,…). Sans compter qu’avec les pluies parfois cataclysmiques que l’on observe de plus en plus souvent, la terre arable qui n’est plus arrêtée par les haies est entrainée dans les cours d’eau. Le ruissellement entraine également une eutrophisation des plages (algues vertes) dûes à l’utilisation des fertilisants d’origine animale (lisier). La fertilité des sols est de plus en plus compromise et oblige à recourir massivement aux intrants divers.

Je me prononce entièrement défavorable à ce décret qui représente un total retour en arrière. Les haies sont des alliées de notre biodiversité et de notre agriculture, rien ne remplacera ce qui a mis des années à se mettre en place. Mais pourquoi agir de la sorte alors que les citoyens sont sensibilisés à entretenir et à respecter certaines dates pour la taille de leurs haies !

Gardons les haies existantes et plantons-en beaucoup d’autres pour régénérer toutes celles qui ont été détruites

Les conséquences néfastes de la politique de remembrement semblent avoir été oubliées On croit marcher sur la tête .Continuons dans l auto destruction ! Toutes ces arguties pour faire croire que ces mesures seront bénéfiques au monde agricole !

Je suis DÉFAVORABLE à cet arrêté : 1️⃣ Sous couvert de simplification des procédures, le projet de décret allège les règles de protection des haies ; 2️⃣ La priorité devrait être la préservation des haies existantes. Or, le projet se concentre sur la phase de compensation avant de penser à éviter la destruction ; 3️⃣ En matière de compensation, le coefficient minimum du 1 pour 1 est insuffisant : les bénéfices écologiques d’une ancienne haie ne seront pas compensés par une jeune haie avant plusieurs dizaines d’années.

Sous couvert de simplification, il apparaît clairement que l’objectif est de faciliter la suppression de haies. Hors, ces dernières jouent un rôle majeur pour la biodiversité et la gestion des eaux de surface (interception de la pluie, facilitation de l’infiltration, retenue des sols en pente, etc.), et leur ancienneté est également cruciale (résistance aux intempéries et changements climatiques, voies de circulation de vie sauvage). Pour ces raisons je donne un avis défavorable à cette consultation.

Les habitants de Bretagne, dont je fais partie, constatent depuis trop longtemps la destruction catastrophique des haies, avec des conséquences désastreuses démontrées par des études scientifiques. Alors qu’il faudrait replanter pour réparer les erreurs des dernières décennies, la simplification de la réglementation prévue par le décret est contreproductive voire dangereuse. Au bout de 2 mois sans réponse de l’administration, la destruction sera réputée autorisée. Les agents des services déconcentrés de l’État seront-ils assez nombreux pour traiter les demandes ? On peut en douter car l’époque n’est pas au recrutement de fonctionnaires… Le principe de précaution doit s’appliquer et ce décret doit être annulé.

Il me semble être une mauvaise chose que de favoriser la destruction des haies qui sont déjà en recul. Les haies ont de nombreux atouts, notamment dans le cadre du réchauffement climatique et des ses conséquences :
- eau
- biodiversité
- coupe vent
- sol

Bonjour, Dans ce projet , il n’est évoqué que la destruction des haies, si des règles et dispositifs doivent être mis en place, la première étape devrait être celle de la sauvegarde des haies déjà en place. Quelle cohérence avec les différentes actions qui promeuvent la sauvegarde des haies, donc de la diversité environnementale? Comment aménager un projet qui limiterait des destructions de biodiversité, le climat évoluant les haies participent à un bon équilibre de la nature. Ce décret ne laisse pas la place à l’évitement de la destruction, à la lecture il est plutôt incitant , il préconise fortement la compensation, mais cela prendra plusieurs années pour retrouver une biodiversité qui aura été détruite. Le CNPN pose de nombreuses interrogations, demande des précisions qui sont logiques dans l’état actuel de l’évolution du climat, il serait bien d’en prendre en compte dans le décret.

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret qui facilitera la destruction des haies plutôt que leur préservation.

Il n’est plus à démontrer l’importance de la biodiversité, dans ce cas, pourquoi vouloir la supprimer. On ne peut pas choisir entre la nature, l’homme et l’argent roi.

C’est pas comme ça que l’on soutient le vivant au moment d’un effondrement

En effet, dans ce projet il y a trop de trous dans la raquette. Même le CNPC à émis un avis défavorable. Nous devons replanter massivement des haies pour limiter les inondations et faire revenir la faune et la flore sauvage dans nos campagne. Nos paysages ont été défigurés par les opérations de remembrement qui provoquent aujourd’hui des inondations, de la perte de terres fertiles, et l’effondrement de la biodiversité. Tous les experts s’accordent sur ce point : La compensation de 1 pour 1 en ces temps de réchauffement climatique et largement insuffisante. D’autant que la priorité de préservation des haies existante est occulté par cette proposition de loi qui ne teint pas compte de la nécessité de commencer par éviter les destructions de l’existant.

La restauration des espaces naturels est un impératif. Cessons de nous considérer plus compétents que les scientifiques, de fermer les yeux sur les catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, glissements de terrain, etc…) toujours plus fréquentes et importantes. D’accord pour verser des subventions à l’agriculture, mais à condition d’ accompagner à aboutir à des pratiques qui permettent la restauration de la biodiversité. Je demande la protection des haies existantes. Je m’oppose à la publication de ce décret.

Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) et un oubli de l’accompagnement technique des demandeurs Trop de flou sur la protection des espèces protégées

Le bocage français a perdu la majeure partie de son linéaire et de ses fonctionnalités depuis les années 1950 et continu de subir d’importantes dégradations. Pourtant, à l’heure du changement climatique et du besoin de résilience des systèmes, tous domaines confondus, il présente des intérêts écologiques, agronomiques, hydrologiques, paysagers ou encore économiques indéniables. A ce titre, différents organismes œuvrent de longue date, selon différentes approches, méthodologies et financements, pour son maintien et sa restauration et le Gouvernement a récemment mis en place le plan de relance "Plantons des haies" puis le Pacte en faveur de la haie dans le but d’inverser la tendance. Ainsi, face à la situation climatique et écologique que nous connaissons, aux besoins auxquels il répond et par cohérence et continuité d’action, notamment vis à vis des derniers programmes gouvernementaux, il n’est pas entendable que des mesures ou actions puissent faciliter les atteintes au bocage. Ce dernier, dans toute sa diversité, doit être préservé, restauré et mis à l’abri des dangers qui planent sur lui par des mesures de protection.