Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum d’alouette des champs capturées au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques (Consultation expirée)
Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 7919 contributions
Les deux projets d’arrêtés soumis à la consultation du public visent à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux, appelés pantes, dans quatre départements du Sud-Ouest : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
Le projet d’arrêté cadre définit avec précision les modalités de capture applicables. La période autorisée s’étend du 1er octobre au 20 novembre. Pendant cette période, la chasse à tir est interdite sur les sites concernés, afin d’éviter toute interférence avec la capture à l’aide de pantes. Le texte prévoit également un suivi individuel et rigoureux des opérations, garantissant la traçabilité des captures et le respect des règles établies.
Dans un souci de préservation de l’espèce, le projet d’arrêté plafond fixe, pour chacun des départements concernés, un nombre maximum de capture, conformes au critère de « petites quantités » tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne – à savoir moins de 1 % de la mortalité naturelle annuelle. Ces plafonds tiennent compte des données scientifiques disponibles, notamment les tendances démographiques et migratoires de l’espèce, ainsi que des résultats des campagnes précédentes. Ils ont été établis à l’issue d’une concertation avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, associations, services de l’État).
Le 16 juillet 2025, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) a émis un avis favorable à 76 % sur ce projet d’arrêté.
Conformément à la réglementation environnementale, et en raison de son impact potentiel sur l’environnement, le texte est également soumis à la consultation publique, comme le prévoit l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 1er au 22 août 2025.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.
Commentaires
Bonjour,
La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. En raison de ce déclin prononcé, la Commission Européenne a décidé de suspendre la chasse de la tourterelle dans toute l’Europe en 2021. Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs et la France veut ré-autoriser la chasse pour la prochaine saison. Cependant, cette réouverture est prématurée car l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Nous vous invitons à donner un avis défavorable à la consultation publique.
Que dire ?
Voici quelques arguments que vous pouvez utiliser :
la tourterelle des bois a vu ses effectifs diminuer de 75% en trente-cinq ans en Europe
l’espèce est classée “vulnérable” sur la Liste Rouge de l’UICN au niveau mondial
la chasse durant la migration est un facteur important de déclin de cette espèce
la suspension de la chasse en Europe a permis une légère remontée des effectifs, mais il est trop tôt pour ré-autoriser la
Le Conseil d’État a annulé tous les arrêtés ayant autorisé les chasses traditionnelles d’oiseaux sauvages (glu, tenderie, pantes, matoles) car ils ne sont pas sélectifs
ces chasses traditionnelles datent d’une époque où les populations rurales cherchaient à se procurer de la nourriture en piégeant les oiseaux migrateurs, mais aujourd’hui, elles ne représentent que le loisir d’une minorité et ne sont plus justifiées
le texte autorise la capture de près de 100 000 alouettes, un chiffre bien trop élevé
les effectifs de l’alouette des champs ont connu, en France, une perte de 20 % en moins de quinze ans, faisant passer son statut en 2016 de « préoccupation mineure » à “quasi-menacée » : cette espèce ne devrait plus être chassée et bénéficier du statut d’espèce protégée.
Cordialement
Je donne un avis défavorable aux deux projets d’arrêtés visant à encadrer la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) à l’aide de filets horizontaux appelés pantes, dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Malgré les efforts affichés pour encadrer cette pratique, il demeure inacceptable, au regard de la situation écologique actuelle, d’autoriser la capture d’une espèce en fort déclin.
L’alouette des champs est aujourd’hui confrontée à une diminution continue et préoccupante de ses effectifs à l’échelle nationale comme européenne. Les données du Muséum national d’Histoire naturelle et du programme STOC montrent un recul marqué de ses populations, dû principalement à l’intensification des pratiques agricoles, à la disparition de ses habitats naturels et à la pollution, notamment par les pesticides. Dans ce contexte, toute mortalité additionnelle, même justifiée par le critère de « petites quantités » issu de la jurisprudence européenne, représente une pression évitable et donc inacceptable sur une espèce déjà vulnérable.
La capture à l’aide de pantes est par ailleurs une méthode de chasse non sélective, malgré les dispositifs de suivi prévus. Elle peut entraîner la capture d’espèces non ciblées, y compris protégées, et ne répond plus aujourd’hui aux exigences de sélectivité, d’éthique et de responsabilité environnementale attendues dans une société qui prend progressivement conscience de la nécessité de préserver la biodiversité. Cette technique, fondée sur une tradition régionale, ne constitue pas une justification suffisante pour déroger aux principes fondamentaux de la directive Oiseaux de 2009, qui interdit précisément ce type de méthode sauf dans des cas exceptionnels, clairement définis et scientifiquement justifiés. Le maintien de telles dérogations, aussi limitées soient-elles, affaiblit la cohérence de notre politique de conservation.
De plus, ces projets ne prennent pas en compte les effets cumulatifs des nombreuses pressions qui s’exercent déjà sur l’alouette, notamment celles liées au changement climatique. Le GIEC (IPCC) alerte régulièrement sur la vulnérabilité accrue des espèces agricoles face aux évolutions climatiques. Dans ce cadre, la priorité devrait être de renforcer la résilience des populations naturelles, et non de multiplier les facteurs de pression.
Enfin, le choix de limiter cette pratique à seulement quatre départements n’est pas sans conséquence : les populations migratrices visées par ces captures sont partagées à une échelle bien plus large, et une pression localisée peut avoir des répercussions sur des effectifs qui dépassent largement les frontières administratives concernées. L’absence de territorialisation plus fine ou d’évaluation d’impact à l’échelle des populations migratrices est donc problématique.
En conclusion, dans un contexte de crise écologique majeure, autoriser la poursuite de cette méthode de chasse, même de façon encadrée, n’est ni justifiable écologiquement ni acceptable moralement. Il est nécessaire de tourner la page sur ces pratiques dépassées pour mettre en œuvre des politiques réellement cohérentes avec les engagements nationaux et européens de protection de la biodiversité. Je demande donc l’abandon de ces projets d’arrêtés.